Titre II
Sanctions des preuves illégales et illicites dans
le
procès pénal
311. L'application de l'acte de procédure
pénale. La procédure pénale consiste en toute
procédure entamée afin que l'action publique puisse atteindre son
objectif, soit la découverte de la vérité dans
l'infraction commise et son attribution à l'accusé, à
travers le procès pénal. Normalement, l'application incorrecte
des procédures pénales lors de la recherche de la preuve
pénale rendra la preuve illégale et soumise à
l'application de sanctions. La plus importante de toutes les sanctions est la
nullité de la preuve pénale et son exclusion. La preuve
illégale ne sera pas prise en considération et ne produira pas
d'effets. Ces procédures sont diverses et varient au cours des
différentes étapes de l'action publique, soit durant les
étapes des investigations policières, d'enquête sur
l'infraction et la phase de jugement. Ces procédures doivent se
dérouler conformément au modèle prévu par le
législateur dans le Code de procédure pénale, tant en ce
qui concerne la forme qu'en ce qui concerne les conditions d'application. Mais,
en pratique ce n'est pas toujours le cas. Dans la présente étude,
nous nous focalisons sur les violations survenues lors de l'application des
procédures pénales relatives à la recherche de la preuve
pénale, car il y a certaines procédures pénales ordinaires
qui n'ont rien à voir avec l'identification et la recherche de la preuve
pénale. Il s'agit des procédures nommées par certains
non-essentielles, dites également organisationnelles, directives ou
réglementaires, n'ayant aucun rapport avec le respect de la
liberté des individus et rien à voir avec la preuve pénale
et qui sont hors de notre sujet. D'autre part, il se peut que l'obtention de la
preuve pénale soit contraire ou constitue une violation flagrante de
certains principes généraux qui protègent l'homme, ses
droits, sa personne, sa liberté et son intimité. Il est alors
nécessaire d'annuler cette preuve illégale qui a
été obtenue en violation de ces principes. Ici, il y a lieu de
dire que la preuve légale peut comporter des lacunes qui la rendent
illégale dans les différentes étapes de l'action
pénale. Autrement dit, la lacune peut toucher la preuve au cours de
l'investigation pénale ou lors de l'étape de l'enquête
préliminaire accomplie par la police judiciaire qui vise la recherche et
la collecte des preuves ou pendant la procédure devant le tribunal ou le
juge de fond dans la phase de jugement. Donc, la preuve peut comporter des
lacunes lors d'une étape d'enquête devant le juge d'instruction et
la chambre d'accusation
(droit libanais) ou chambre d'instruction (droit
français). De même, la preuve peut comporter une lacune qui rend
la preuve illégale lors de l'enquête définitive dans la
phase de jugement. D'où la nécessité d'étudier la
mise en oeuvre du principe de légalité dans l'obtention de la
preuve. Les procédures qui ne respectent pas le modèle
légal sont donc illégales, ça peut être le cas par
exemple d'une perquisition ou d'un interrogatoire qui se déroule de
façon non conforme aux exigences de la loi. L'illégalité
de l'obtention de la preuve peut aussi provenir d'une atteinte aux droits de la
défense contrairement au modèle de procès équitable
prévu par la loi.
312. Rapport entre application des procédures
pénales et la preuve pénale. Si la commission d'une
infraction appelle sa répression, les législateurs libanais et
français ont organisé pour y parvenir un ensemble de
règles, d'actes qui tendent vers la recherche et l'administration des
preuves, d'actions et d'habilitations pour procéder aux constatations
matérielles, aux investigations appropriées, à la tenue
des audiences. L'ensemble de ces aménagements constitue la
procédure pénale, et vise essentiellement à assurer la
légalité de la répression et à empêcher
l'arbitraire. La théorie de la preuve est indubitablement la base sur
laquelle s'articulent les règles des procédures pénales.
La recherche de la preuve n'est pas inséparable de la procédure
pénale, car elle constitue, en elle-même, un acte de
procédure visant la recherche de la preuve. Selon Mme Haritini
Matsopoulou, « dès lors que la loi indique selon quelle
manière il est permis de procéder à la recherche des
indices ou des éléments de preuve, se pose tout naturellement la
question de savoir quelles sanctions ont été prévues pour
le cas, sans doute exceptionnel, où les dispositions légales
auraient été
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méconnues »
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. La non-conformité entre la procédure
réelle de recherche de la preuve et son
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modèle défini par la loi sera
sanctionné
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1667
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. C'est ainsi que Mme Muriel Guerrin affirme que
«
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1668
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les nullités constituent donc une technique de
contrôle de la régularité des procédures et une
sanction de leur non-respect »
Le premier chapitre de ce titre porte sur la multiplication
des sanctions des preuves illégales. Le deuxième chapitre de ce
titre porte sur l'admission nuancée de la preuve illégale.
1666 H. Matsopoulou, Les enquêtes de
police, Thèse de droit, L.G.D.J., Paris, 1996, n° 1019, p.
815.
1667 V. É. Vergès,
Procédure pénale, 2e éd., Litec, 2007,
n° 400, p. 253 : « La cause de la nullité de trouve dans
un vice procédural qui s'est produit lors de la réalisation de
l'acte ».
1668 M. Guerrin, « Nullités de
procédure », in Rép. pén. Dalloz, octobre
2005, n° 1, p. 2.
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