Conclusion du chapitre II
310. Pour déterminer le champ d'application d'un
principe, il sera essentiel de déterminer sa force et sa valeur. La
question de la valeur juridique du principe paraît nécessaire
puisque le principe de la légalité de preuve est
controversé et encore d'application inefficace. On a essayé de
déterminer sa valeur juridique en droit libanais et français en
se référant aux fondements divers du principe de
légalité qui sont de nature constitutionnelle, nationale et
internationale conventionnelle. Ce chapitre propose une nouvelle contribution
à l'approche du principe de la légalité criminelle au
niveau de la preuve en matière criminelle. Cette approche rationnelle
commence par justifier l'existence du principe de la légalité
procédurale, ensuite celui de la légalité de preuve, car
il n'est pas logique d'évoquer la faiblesse dans l'application du
principe de la légalité de preuve avant de justifier ce principe
controversé. Une fois le principe justifié, la valeur juridique
de ce principe va déterminer le champ d'application dans le droit
interne français et libanais. Le principe de la légalité
criminelle englobe les divers aspects de la légalité criminelle,
c'est- à-dire le principe de la légalité
procédurale et de la légalité de la preuve pénale.
En droit libanais, le principe de la légalité criminelle doit
être considéré comme un principe fondamental dans le
système juridique puisqu'il revêt une valeur triple: valeur
législative, valeur supra-législative et valeur
constitutionnelle. En droit français, le principe de
légalité criminelle est consacré par la Constitution et
son Préambule, par le Code pénal et par la Convention
européenne des droits de l'homme. Ici, il faut mentionner que le
principe de la légalité procédurale est consacré
explicitement par la Constitution française. Le principe de la
légalité criminelle revêt en France une valeur
constitutionnelle, supra-législative et législative. De ce qui
précède, on peut affirmer que le principe de
légalité de preuve est un principe à valeur
constitutionnelle en droit libanais et français. Ce même principe
ayant une valeur supra-législative et législative en droit
libanais et français.
une théorie générale de la preuve en
matière pénale. Elle garantit une bonne administration de la
preuve. La sanction de cette obligation procède d'une autre
théorie générale, celle de la nullité des actes de
procédure ».
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