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La légalite des moyens de preuve dans le procès pénal en droit français et libanais


par Ali Ataya
Ecole doctorale 88 Pierre Couvrat (Poitiers) - Droit et Sciences Politique, Université du Maine - Thèse de doctorat en Droit privé 2013
  

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Conclusion du chapitre I

265. Le principe de légalité des délits et des peines est reconnu comme l'aspect essentiel du principe de légalité criminelle. Ce qui précède n'empêche pas d'affirmer qu'il existe un autre aspect très important de la légalité criminelle, c'est le principe de la légalité procédurale. La légalité procédurale est un principe qui connaît une négligence remarquable dans le système répressif libanais et français. Un autre aspect de la légalité criminelle est né de l'application du principe de la légalité procédurale en matière de preuve sous la forme du principe de la légalité de preuve pénale. Le principe de la légalité procédurale connait ou souffre d'un problème d'existence, ce qui nécessite un essai visant à prouver la réalité et le fondement de l'existence du principe de la légalité procédurale. En effet, malgré l'ignorance et la négligence de ce principe par la doctrine en droit libanais, certains auteurs libanais ont souligné une exception remarquable en affirmant l'existence du principe de la légalité procédurale. La doctrine pénale française affirme pleinement l'existence du principe de la légalité procédurale. De surcroît, la légalité procédurale comme exigence de procès équitable dans un État de droit trouve son fondement dans la nécessité de protéger, d'assurer et de préserver la sécurité juridique, la protection de la liberté individuelle, et d'éviter l'arbitraire commis par l'autorité étatique et judiciaire. Donc, le principe de la légalité procédurale fait l'objet d'une reconnaissance, ce qui ouvre le débat sur l'application de ce principe en matière de preuve pénale sous le nom du principe de la légalité de preuve. Il est reconnu que la liberté de la preuve pénale trouve sa limite dans l'application du principe de la légalité procédurale en matière de preuve pénale. D'autre part, il est nécessaire d'encadrer légalement la recherche des preuves en procédure pénale surtout les procédés et les actes qui portent atteinte aux libertés individuelles ou à la vie privée. De ce qui précède, on peut conclure que la légalité

1460 R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, 5e éd., Cujas, Paris, 2001, tome 2 Procédure pénale, n° 168, p. 211.

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procédurale est applicable en matière de preuve pénale, ce qui prouve l'existence et la reconnaissance du principe de la légalité de preuve pénale.

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