La légalite des moyens de preuve dans le procès pénal en droit français et libanais

A. L'absence de consécration législative expresse du principe de loyauté.

72. L'absence de consécration législative en droit libanais. Le principe de loyauté dans la recherche de preuve n'est pas consacré par le législateur libanais. L'absence d'une consécration générale du principe formellement par le législateur va entraîner beaucoup d'incertitude sur le respect de ce principe et donner lieu à une hésitation jurisprudentielle, d'autant plus que la jurisprudence libanaise n'a pas effectivement reconnu l'obligation ou le devoir de loyauté dans

la recherche de preuve 463 . En général, la consécration expresse d'un principe du droit se manifeste à travers l'adoption d'une série de textes législatifs notamment dans le Code de procédure pénale libanais. Bien évidemment, l'absence de toute consécration législative du principe de loyauté dans des termes non équivoques va limiter nécessairement le champ d'application efficace de ce principe. En même temps, l'absence de consécration législative du principe génère incertitude et ambiguïté quant à la possibilité d'user de la loyauté comme limite à la liberté totale et absolue de la preuve en matière pénale. Ce qui contribue directement sans nul doute au déclin du principe général de la loyauté de preuve en matière pénale. La nécessaire consécration législative des limites non fixées par la loi et d'une protection efficace contre une preuve trop libre nous conduit à dire qu'il serait souhaitable que le législateur libanais décide d'agir pour mettre fin au déclin remarquable du principe de loyauté en adoptant expressément ce principe de loyauté de preuve en matière pénale afin d'assurer un procès équitable et d'améliorer la qualité de la justice pénale par l'obtention loyale

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de la preuve.

463 On constate l'absence d'une consécration expresse du principe général de la loyauté en droit libanais car le principe de la loyauté de preuve n'est pas expressément consacré dans le Code de procédure pénale libanais.

464 Il nous paraît important que le législateur libanais adopte expressément ce principe de loyauté dans des textes législatifs de manière claire et précise pour enrayer le déclin de ce principe protecteur en droit libanais et mettre un terme à l'hésitation jurisprudentielle dans l'application de ce principe, parce que sans doute, l'absence de texte législatif qui consacre le principe de loyauté contribue largement au déclin de ce principe.

73. L'absence de consécration législative en droit français. Le principe de loyauté de preuve en matière pénale n'est pas prévu expressément dans le Code de procédure pénale

465

français

. Contrairement au Code de procédure pénale français, le Code de procédure pénale

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libanais n'a pas subi de réforme profonde ou importante depuis sa rédaction en 2001 et ne contient pas un article préliminaire qui réaffirme les principes directeurs régissant la procédure pénale. La réforme de la procédure pénale française réalisée par la loi du 15 juin 2000 a intégré pour la première fois un article préliminaire dans le Code procédure pénale qui rassemble selon Mme Christine Lazerges « les principes directeurs de notre procédure pénale

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sans ambiguïté ». Mais, malheureusement, la loyauté comme principe ne figure pas parmi les principes directeurs du procès énumérés par cet article préliminaire. Sur le plan européen, la loyauté ne figure pas expressément dans la Convention européenne des droits de

467

468

. Par

l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme ne se prononce pas sur les règles relatives à l'admissibilité de la preuve, qui relèvent, selon elle, des législations internes

conséquent, le déclin du principe de loyauté de preuve pénale en droit français est lié étroitement à l'absence de consécration formelle d'un principe général de loyauté dans la

.

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recherche de la preuve au sein du nouvel article préliminaire au Code de procédure pénale

Le législateur français est invité à renforcer le principe de la loyauté de preuve pénale par une

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consécration législative.

465 On peut conclure que l'absence d'une consécration législative du principe de loyauté est le conjoint (commune) en droit pénal français et libanais.

466 Ch. Lazerge, « La dérive de la procédure pénale », in R.S.C., 2003, pp. 644 et s.

467 Ph. Bonfils, « Loyauté de la preuve et droit au procès équitable », in D., 2005, pp. 122 et s.

468 V. C. S. Enderlin, « Recevabilité d'une preuve illicite ou illégale en matière civile et pénale », note sous Cass. civ., 7 octobre 2004, n° 03-12.653 in AJ Pénal., 2005, p. 30 : « Lors de l'utilisation d'une preuve illicitement constituée, les règles du procès équitable doivent être respectées, et ladite preuve ne doit pas porter atteinte au principe du respect à la vie privée (CEDH, 12 juill. 1988, Schenk c/ Suisse, série A, n° 150) ».

469 V. au contraire : J. Leblois-Happe, « La recherche des preuves par dissimulation », in La loi PERBEN II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, Samedi 15 mai 2004 table ronde de l'institut d'études judiciaires de la faculté de droit de Strasbourg, disponible en ligne sur : http://www-cdpf.u-strasbg.fr/Preuves%20par%20dissimulation.htm : « Cette exigence de loyauté s'impose aux agents de l'État et à eux seuls. Les parties privées sont, elles, autorisées à produire au procès tous éléments de preuve, fussent-ils obtenus au moyen de la commission d'une infraction, le juge faisant le tri parmi eux, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation. C'est la raison pour laquelle le principe de loyauté ne figure pas parmi les principes directeurs du procès énumérés par l'article préliminaire du Code de procédure pénale ».

470 L'avant-projet de réforme du CPP français du 1/3/2010 a proposé d'introduire le principe de la loyauté de preuve à l'art. 113-3 qui dispose « Ne peuvent être prises en compte pour fonder l'accusation les preuves obtenues directement ou indirectement par l'autorité publique de façon déloyale : 1° Soit en contournant ou en détournant les règles de procédure prévues par le présent code ; 2° Soit en provoquant à la commission de l'infraction ; 3° Soit en portant illégalement atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne ».

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