La Responsabilité environnementale en droit congolais face aux nouveaux risques: cas de l'exploitation du pétrole

Chapitre I : FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE DE L'EXPLOITANT PETROLIER

Dans ce chapitre il est question tout d'abord d'analyser le Droit congolais de l'environnement en vue de dégager les notions mises en place par le législateur congolais pour fonder la responsabilité dans le domaine de l'environnement. Mais aussi de proposer le fondement de la responsabilité environnementale adoptée par plusieurs pays dont le système juridique environnemental connait une grande évolution. C'est, en effet, la responsabilité environnementale objective.

Section 1 : Cadre juridique congolais de la responsabilité environnementale

L'état dans lequel se trouve l'environnement est différent selon les pays. Les droits applicables et les niveaux de protection effectifs ne sont pas les mêmes. En fonction des réalités de chaque pays, au-delà du droit positif, d'autres paramètres qui relèvent du culturel ou parfois du religieux, peuvent avoir une incidence importante sur le comportement des citoyens et donc sur l'état de l'environnement^18(*).

Pour cette raison, il est important d'examiner dans un contexte analytique la responsabilité environnementale telle que prévue en Droit congolais de l'environnement.

Pour sa part, la RDC dispose d'un cadre constitutionnel et législatif se rapportant à la gestion des ressources naturelles en général et les hydrocarbures en particulier.^19(*)

En effet, toute volonté de protection dans le domaine de l'environnement, comme dans tout autre domaine, doit en principe s'appuyer sur des normes juridiques, obligatoires et donc contraignantes. Ces normes peuvent prendre la forme de conventions internationales ou de textes juridiques nationaux^20(*).

De ce qui précède, il est impérieux de faire un aperçu du Droit congolais aussi bien dans l'ordre juridique national qu'international.

Paragraphe I : L'ordre juridique international

Depuis plusieurs années, les différents traités et accords signés dans le domaine de protection de l'environnementale interpellent les gouvernements à prendre toutes les précautions en vue de la protection environnementale.^21(*) La mise en place de la responsabilité en cas de dommage est une de ces précautions. Certains textes internationaux obligent aux Etats de prévenir des dommages causés à l'environnement et d'en organiser la responsabilité. Il en est ainsi de la :

- La convention cadre des nations unies sur le changement climatique(CCCC)

La RDC a signé la convention des nations unies sur le changement climatique lors du sommet de la Terre sur l'environnement et le développement tenu à RIO de Janeiro en juin 1992 et l'a ratifiée le 8 décembre 1994. Cette convention oblige les gouvernements de pays membres à prendre des mesures nécessaire à la protection environnementale.^22(*) A son article 3.3, elle prévoit une mesure qui conduit à la responsabilité environnementale en disposant que :

Il incombe aux parties de prendre des mesures de précaution pour prévoir, prévenir ou atténuer les causes des changements climatiques et en limiter les effets néfastes. Quand il y a risque de perturbations graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour différer l'adoption de telles mesures, étant entendu que les politiques et mesures qu'appellent les changements climatiques requièrent un bon rapport coût-efficacité, de manière à garantir des avantages globaux au cout le plus bas possible. Pour atteindre ce but, il convient que ces politiques et mesures tiennent compte de la diversité des contextes socio-économiques, soient globales, s'étendent à toutes les sources et à tous les puits et réservoirs de gaz à effet de serre qu'il conviendra, comprennent des mesures d'adaptation et s'appliquent à tous les secteurs économiques. Les initiatives visant à faire face aux changements climatiques pourront faire l'objet d'une action concertée des parties intéressées^23(*). Cet article contraint donc les Etats parties à la convention, dont la RDC, à prendre des mesures efficaces pour encadrer les causes des changements climatiques.

- La déclaration de Stockholm du 16 juin 1972.

Ce texte oblige les Etats sur le plan international à coopérer pour développer le droit international en ce qui concerne la responsabilité et indemnisation des victimes de la pollution. En effet, le principe 22 de la déclaration de Stockholm prévoit que : les Etats doivent coopérer pour développer encore le droit international en ce qui concerne la responsabilité et l'indemnisation des victimes de la pollution et d'autres dommages écologiques que les activités menées dans les limites de la juridiction de ces Etats ou sous leur contrôle causent à des régions situées au-delà des limites de leur juridiction^24(*).

Ces textes de portée internationale sont venus inspirer le législateur congolais en matière de protection de l'environnement. Il s'agit d'un arsenal juridique important qui constitue en droit congolais, une base juridique de la responsabilité environnementale, ils sont de nature à faciliter l'interprétation des textes contraignant sur la responsabilité civile.

* ¹⁸ Aldrice Aubert DJAKPO, La réparation des dommages environnementaux : Cas de la Belgique francophone et du Bénin, Thèse préparée en vue de l'obtention du grade de Docteur en sciences juridique, Université de Liège, faculté de droit et de science politique, p.5.

* ¹⁹ Dr. Kigangi Bindu Kennedy, l'exploitation du pétrole du lac Edouard et la loi environnementale en République Démocratique du Congo, in https://www.cisdr.org/wp-content/unploads/2018/05/kennedy-l-EXPLOITATION-DU-PETROLE-DU-LAC-EDOUARD-ET-LA-LOI-ENVIRONNEMENTALE-RDC.pdf p.7, consulté le 28 octobre 2020 à 10 heures.

* ²⁰ Ibrahima LY, Le Droit de l'Environnement en Afrique, in Revue Africaine de Droit de l'Environnement, N° 01, 2014, p.12.

* ²¹ Kalambay lumpungu, droit de l'environnement, syllabus du cours de première licence, 2006. p.19

* ²² Ministère de l'environnement congolais, la communication nationale initiale de la RDC sur le changement climatique, in https://unfcc.int/sites/default/files/resource/democratic/%20Rep%20of%20congo%20inc%20French.pdf p.1, consulté le 06 avril 2020 à 10heures.

* ²³ Article 3.3 de la convention-cadre des nations unies sur le changement climatique, nations unies, 1992, p6. In https://unfcc.int/resource/docs/convkp/convfr.pdf , consulté le 24 novembre 2020 à 9 heures.

* ²⁴ Principe 22 de la déclaration de Stockholm de 1972, in https://gpthome69.files.wordpress.com/2019/06/2.12-declaration-conference-stockholm-1972.pdf , consulté le 24 novembre 2020 à 10 heures.