La Responsabilité environnementale en droit congolais face aux nouveaux risques: cas de l'exploitation du pétrole

Paragraphe II : Exemple du Droit français de l'environnement

Intitulé à reformuler

Par rapport au fondement de la responsabilité environnementale, le régime juridique du droit français combine bien la responsabilité aussi ben objective que subjective , selon qu'il s'agit des activités dangereuses ou pas, il s'agit d'un régime mixte de responsabilité de droit Français, tout d'abord, une responsabilité sans faute pour les activités professionnelles dangereuses. L'exploitant est alors tenu financièrement responsable des dommages environnementaux qu'il cause, qu'il ait ou non commis une faute ou négligence, d'autre part, une responsabilité pour faute pour les activités professionnelles ( non dangereuse), les dégâts occasionnés sont alors prévenus ou réparés uniquement en cas de faute ou de négligence de l'exploitant^76(*) .

De ce qui précède, il est à souligner que le contexte du pétrole est une activité dangereuse et nécessité à cet effet, qu'il soit régi par une responsabilité environnementale objective, en effet, les hydrocarbures et les autres substances organiques trouvées dans le pétrole peuvent parvenir à contaminer les sols de surface , cette contamination peut se produire lors de conditions normales de fonctionnement suivant la disposition inadéquate des déchets de forage tels que les boues, les sédiments et les eaux usées, ainsi qu'à la suite de l'activité de torchage entrainant un dépôt des contaminants. Toutefois, la contamination des sols est principalement causée par des déversements accidentels ou encore par des activités industrielles à la suite desquelles les installations sont abandonnées.^77(*) Il s'agit bel et bien d'une activité dangereuse.

Dans le souci d'une efficace réparation des dommages environnementaux, le mieux est pour le législateur congolais d'instituer une responsabilité environnementale dans son aspect objectif de manière claire et précise et cela par un texte juridique spécifique à l'instar de la loi sur la responsabilité environnementale de la France non pas seulement pour faciliter les actions civiles des victimes qui se heurtent aux difficultés de preuve mais aussi pour une mise en place de la sécurité juridique en matière environnementale .

Le régime de responsabilité mixte reste un exemple pour le Droit Congolais, en considérant la dangerosité des activités pétrolières.

En somme de ce qui précède, la responsabilité objective s'avère adaptée à l'environnement, non pas seulement la loi de 2011 comme fondement du droit de l'environnement devra adapter son chapitre 7 à cette responsabilité mais aussi la loi des hydrocarbures est appelée à préciser de manière claire et précise les théories à la base de la responsabilité objective qu'elle prévoit sans la fonder sur une responsabilité pour non-respect de la loi( restant une responsabilité pour faute) mais en mettant en place les théories de cette responsabilité entre autre , le risque créé, le risque profit, la maitrise du risque mais aussi le trouble de voisinage.

* ⁷⁶ Loi sur la responsabilité environnementale : un guide méthodologique du CGDD, in

https:// www.google.com/amp/s/m.actu-environnement.com/amp/actualites/responsabilite-environnementale-loi-LRE-methodes-equivalence-guide,CGDD-16703.htm , consulté le 09 avril 2020 à 19 heures.

* ⁷⁷ Pierre Chevalier, Patrick Poulin, enjeux de sante publique relatifs aux activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures gaziers et pétroliers, institut national de sante publique, Québec, mars 2015, p.34.