La répression des crimes internationaux face aux enjeux de la compétence universelle de la cour pénale internationale.

§6. Le crime d'apartheid

De par son origine, l'apartheid est le nom donné à la politique de ségrégation raciale conduite en Afrique du Sud par la minorité blanche à l'encontre de la majorité noire.

Mis en place en 1948 par le Parti National, l'apartheid est fondé sur le développement séparé des populations et fut pratiqué jusqu'en 1991. Il est la traduction dans les institutions d'une politique de ségrégation raciale empirique existant en Afrique du Sud depuis la création de la Colonie du Cap en 1652. Cette politique est la conséquence de l'angoisse historique des Afrikaners, blancs d'origine non anglophone, essentiellement Néerlandais, d'être submergés par la multitude de la population noire environnante.

La ségrégation portait sur des aspects économiques, géographiques et sur le statut social en fonction des origines ethniques et raciales. La population était répartie en quatre groupes raciaux distincts : les Blancs (environ 20%) dont ³/₅ d'Afrikaners et ²/₅d'Anglophones, les Indiens (environ 3%) descendants des coolies recrutés à partir de 1860 pour les plantations de canne à sucre, les Coloured ou les métis (environ 9%), et enfin les Noirs ou les Bantous (environ 70%) se répartissant entre différentes ethnies et dont les plus importantes sont les Xhosas et les Zoulous.

Par extension, l'apartheid désigne un régime où une partie de la population subit une discrimination et une exclusion fondées sur des critères de races, d'ethnies ou de religions. Les populations ne disposent pas des mêmes droits et certains lieux ou emplois sont réservés à une partie seulement d'entre elles.^38(*)

La notion juridique internationale de crime d'apartheid est définie par la Résolution 3068 XXVIII de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 30 Novembre 1973. Elle est en outre reconnue par le Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale.

Ce crime est défini comme tout acte inhumain de caractère analogue à d'autres crimes contre l'humanité commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur n'importe quel autre groupe racial. Les crimes d'apartheid énumérés sont le meurtre, l'esclavage, la privation de liberté physique, la réinstallation forcée, la violence sexuelle, la persécutionindividuelle et collective, etc.^39(*)

§7. Les autres faits réprimés au titre des crimes internationaux

En dehors des crimes internationaux définis par les instruments internationaux en la matière, il en existe d'autres qui sont soumis au régime répressif applicable aux crimes internationaux.^40(*)

La règle la plus importante est celle de l'universalité du Droit pénal.

En effet, la personne mise en cause peut engager sa responsabilité devant l'autorité de justice qui sera saisie des faits, peu importe la qualité de protagoniste constituant l'élément de rattachement à ladite juridiction ou le lieu de la commission de l'infraction. Ces crimes peuvent ainsi être poursuivis par n'importe quelle juridiction au monde, nonobstant la nationalité de l'auteur ni celle des faits.

Il en est ainsi des faits suivants :

- Leterrorisme : après les attentats commis au Liban en 2004 et 2005, le Conseil de Sécurité des Nations Unies créait un Tribunal spécial pour le Liban chargé de poursuivre les personnes responsables. Le Conseil de Sécurité a considéré ces attentats comme « actes terroristes » et leurs incidences constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales. Et après, s'est amorcée donc une individualisation criminelle par la Communauté Internationale de l'acte terroriste et de ses incidences en tant que constituant une menace pour la paix et la sécurité internationales. Point commun entre tous les attentats commis dans les quatre coins du monde.^41(*) Et donc, le Tribunal spécial pour le Liban apparaît comme la première juridiction à avoir la compétence de juger les actes terroristes en tant que tels. En outre, le Code Pénal Français définit les actes terroristes comme les infractions en matière de groupes de combat et des mouvements dissous, des infractions en matière d'armes, de produits explosifs et ou de matières nucléaires, etc.^42(*) Aussi, en décidant d'exclure le terrorisme de la compétence de la Cour Pénale internationale au motif que cette infraction n'était pas définie, les Etats ont renoncé, au moins provisoirement, à l'instauration d'une réponse pénale universelle au terrorisme. On observe finalement que si la définition politique du terrorisme, telle que recherchée par l'ONU, présente un intérêt stratégique au regard de l'équilibre mondial, celle-ci n'est pas nécessaire à la répression d'un acte de terrorisme, dès lors ledit acte est juridiquement prévu et érigé en infraction internationale.^43(*)

- Le faux monnayage : il s'agit de la contrefaçon de monnaie et, sur le plan légal et judiciaire, le crime consistant à fabriquer, à détenir ou à utiliser de la fausse monnaie. Historiquement, il a souvent été utilisé par certains pays comme une arme économique pour affaiblir des pays ennemis, l'idée étant de submerger l'économie ennemie afin de faire baisser la valeur de sa monnaie. Traditionnellement, la lutte contre la contrefaçon des billets de banque se base sur l'inclusion des détails très fins à l'aide de l'impression taille-douce permettant à des non experts de reconnaitre facilement des faux billets.^44(*)

- Le mercenariat : dans les années d'instabilité qui ont suivi la décolonisation, le Droit international s'est particulièrement intéressé au mercenariat, considéré comme un instrument de déstabilisation politique. Le 08 Juin 1977, la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du Droit International Humanitaire applicable dans les conflits armés adoptait deux Protocoles Additionnels aux Conventions de Genève du 12 Août 1949 relatifs à la protection des victimes de guerre. A cet effet, le terme « mercenaire » s'entend de toute personne qui est spécialement recrutée dabs le pays ou à l'étranger pour combattre dans un conflit armé, qui prend une part directe aux hostilités en étant ni ressortissant d'une partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé par une partie au conflit, ni membre des forces armées d'une partie au conflit, et qui n'a pas été envoyé par un Etat autre qu'une partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit Etat.^45(*) En Droit International Humanitaire, le fait d'être mercenaire ne constitue pas une infraction. Arrêtés, ne mercenaires n'ont pas droit au statut de prisonnier de guerre, la puissance détentrice peut toutefois les traiter conformément à ce statut et avec humanité.^46(*)

- La corruption : elle existe tant dans les pays riches que dans les pays pauvres, même s'il est démontré qu'elle frappe les populations pauvres de façon disproportionnée. Elle entrave des efforts déployés pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement convenus à l'échelle internationale.^47(*)

- Le trafic illicite de stupéfiants : il désigne le comme illégal de substances psychotropes (narco-trafic). Au niveau mondial, le trafic de stupéfiants représente un marché considérable, malgré les lois et accords internationaux mis en place pour le limiter. Il s'agit du fait d'acheter ou de revendre ces substances, aussi le fait de produire, d'importer, d'exporter, de transporter ou de détenir de la drogue (cannabis, beuh, résine, marijuana, cocaïne, alcaloïde, etc.).

- Le piratage informatique : en Juillet 1999, plus de 55 millions d'ordinateurs étaient connectés à Internet. Cette croissance sans précédent s'est accompagnée d'un développement du piratage et des pirates. Une étude démontre que 38% des applications logicielles d'affaires ont été piratées au Canada en 2001, ce qui a coûté plus de 289 millions en vente d'applications logicielles d'affaires. Quel que soit le sens qu'ils donnent à leurs actes, les pirates informatiques fascinent le profane qui découvre parfois avec leurs actes délictueux ce que les ordinateurs et les réseaux rendent possibles. C'est un sujet qui touche plusieurs aspects, notamment le droit de propriété intellectuelle et artistique et le droit de la personnalité.^48(*)

- Les biens mal acquis : très souvent certains dirigeants, y compris les membres de leurs familles, confondent le patrimoine de l'Etat à celui leur vie privée. Sachant que le pouvoir finira un jour, ils se mettent à dilapider l'argent de l'Etat à leur compte privé, en se faisant fortune à l'étranger. Et c'est de cette façon que, en vertu de la compétence universelle, les membres de familles des Présidents Omar Bongo, Denis Sassou Nguesso, Theodoro Obiang Nguema, etc., sont poursuivis et jugés à l'étranger, et souvent leur fortune gelée.

* ³⁸ Pierre Tourev, La Toupie: le dictionnaire politique, Paris, 2005, p. 25.

* ³⁹ International Convention on the suppression and punishment of the crime of apartheid, United Nations, 1973.

* ⁴⁰ Bienvenu Bameme, Droit Pénal International, manuscrits du cours inédit, L₁ Droit, UNIKIS, 2012-2013.

* ⁴¹ Michel BOURGEOIS, « Le terrorisme, crime contre l'humanité », in Sécurités et libertés publiques, Paris, Juillet 2016, p. 6.

* ⁴² Article 421-1 du Nouveau Code Pénal Français - NCPF.

* ⁴³ Ghislaine DOUCET, « Terrorisme : définition, juridiction pénale internationale et victime », in Revue Internationale de Droit Pénal, vol. 76, Paris, 2005, p. 596.

* ⁴⁴ Bernard LIOANSI, « La preuve en matière de fausse monnaie d'après la jurisprudence du Conseil Souverain de Roussillon », in Revue historique de droit français et étranger, n° 1, Janvier-Mars 1993, Paris, p. 146.

* ⁴⁵ Protocole Additionnel I aux Conventions de Genève du 12 Août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés, art. 47, §2.

* ⁴⁶ Médecins Sans Frontière, Dictionnaire pratique du droit humanitaire, Paris, 2005, p. 46.

* ⁴⁷ L'ONU, La corruption est un crime, journée internationale de lutte contre la corruption, 09 Décembre, New-York, 2015.

* ⁴⁸ Mohamed N. Salam, Le piratage informatique : définition et problèmes juridiques, Mémoire de DEA en Droit, Université Libanaise, 2004, p. 25.