La répression des crimes internationaux face aux enjeux de la compétence universelle de la cour pénale internationale.

Section II. Les fondements de la compétence universelle

La règle de compétence universelle déroge au principe de territorialité du Droit pénal en vertu duquel une personne est poursuivie et jugée par les autorités de l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise, conformément au Droit en vigueur dans cet Etat.

Ainsi, les fondements du principe de la compétence universelle se trouvent dans la nécessité de protéger une valeur à caractère universel dont le respect relève de la responsabilité de l'ensemble des Etats, comme le rappelle le préambule du Statut de la Cour Pénale Internationale : « affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la Communauté Internationale ne sauraient rester impunis et que la répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale ; rappelant qu'il est du devoir de chaque Etat de soumettre à la juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux. »^64(*)

On précise aussi que, même si la loi nationale est insuffisante, le juge peut prendre connaissance des violations les plus graves du Droit international et appliquer ce droit à condition qu'il soit directement applicable et que le droit interne permette une telle application. La compétence universelle est alors fondée sur la Coutume internationale.^65(*)

La compétence universelle repose essentiellement sur des fondements juridiques repartis en fondements conventionnels et coutumiers dans la perspective de contourner la criminalité internationale.

Les juridictions nationales peuvent et doivent contribuer à la répression ces crimes les plus graves, quel que soit leur lieu de commission. Mais au risque de bouleverser l'ordre juridique international, l'extension de leur compétence doit trouver un fondement juridique au plan international et tenir compte des principes qui gouvernent les relations internationales. C'est à ce prix qu'une compétence dite universelle pourra s'ancrer dans la pratique de ces juridictions qui, à l'heure actuelle, sont loin d'en faire un usage satisfaisant.^66(*)

§1. Les fondements conventionnels

On y retient deux principales Conventions qui fondent la compétence universelle au niveau international.

A. Les Conventions de Genève

Les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs Protocoles Additionnels ont prévu une compétence universelle des juridictions nationales à l'égard des violations graves du Droit International Humanitaire. Tout Etat partie à ces Conventions est compétent pour juger toute personne présumée coupable d'infractions graves se trouvant sur son territoire et quelle que soit la nationalité de cette personne ou le lieu de la commission de ces infractions.

Ces Conventions ont donc créé une compétence universelle obligatoire. Mais les Etats ne sont pas nécessairement obligés de juger les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire, et lorsqu'ils ne le font pas, ils doivent engager les procédures appropriées pour les extrader vers un Etat qui a avancé des commencement des preuves. Et enfin, il n'est pas nécessaire, aux termes de la lettre de ces Conventions, que les auteurs présumés soient découverts sur le territoire de l'Etat pour que ce dernier puisse ouvrir des enquêtes ou engager des poursuites judiciaires.

* ⁶⁴ Henzelin, M., Le principe de l'universalité en droit pénal international, Bruylant, Bruxelles, 2000, p. 138.

* ⁶⁵ DAVID, E., Eléments de droit pénal international et européen, Bruylant, Bruxelles, 2009, pp. 252-253.

* ⁶⁶ Yempabou Idani, Fondements juridiques et applications de la compétence universelle, PAF, Paris, 2011, p. 5.