L'application du concept de la responsabilité de protéger

c. Le rôle de la CPI dans la mise en oeuvre de la responsabilité de protéger

Le principe de la responsabilité de protéger est présenté comme une réforme profonde du droit international traditionnel afin de le mettre en accord avec les valeurs actuelles de la communauté internationale. Nous tenons à rappeler que ce principe est basé sur le fait « qu'il incombe à chaque État de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité»^182(*). Cette responsabilité consiste notamment dans la prévention de ces crimes, y compris l'incitation à les commettre, par les moyens nécessaires et appropriés. La communauté internationale devrait, si nécessaire, encourager et aider les États à s'acquitter de cette responsabilité. De ce fait lorsqu'un État n'a pas la volonté ou la possibilité d'agir, ou pire, agit d'une manière contraire à la réalisation de cet objectif ; il incombe également à la communauté internationale, dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, de recourir à la justice pénale internationale comme un moyen de protéger les populations^183(*).

La justice pénale internationale s'entend comme l'ensemble des « mécanismes répressifs internationaux», mise en oeuvre dans le but de prévenir les conflits et réprimer les crimes internationaux qui les accompagnent, pour ne pas laisser prospérer une culture de l'impunité. Les États ont l'obligation de protéger leurs populations, et dès lors qu'ils ne respectent pas leur devoir envers la communauté internationale, cette dernière se doit de réagir face aux manquements des obligations de cet État, notamment par l'entremise de la justice pénale internationale. On parle ainsi de responsabilité de réagir, laquelle est le deuxième des moments triptyques de la responsabilité de protéger^184(*). Ainsi, cette justice pénale vise les individus (autorités ou dirigeants) des États car c'est à ces derniers qu'incombe le devoir de protéger les populations sur le territoire^185(*).

Dans le cas des États défaillants, les crimes graves sont une conséquence de la politique désastreuse qu'ils mènent ou qu'ils ont menée. Ainsi, « c'est dans la mesure où l'État, par son autorité, par ses services publics, n'apparaît pas au service de l'intérêt général que des tensions communautaires ou ethniques apparaissent ou triomphent». De nos jours, les conflits internes sont les crises où se déroulent les crimes les plus graves. Il y a donc une réelle nécessité de mettre en place des mécanismes internationaux de surveillance permettant de détecter les dérives et des voies pour en faire part à l'État sans que ce dernier les tienne pour une ingérence injustifiée dans ses affaires intérieures^186(*).

Les États qui sont membres des Nations unies doivent se conformer aux engagements qui s'imposent à eux sur le plan conventionnel ou coutumier au risque d'engager leur responsabilité internationale. De plus, étant donné que la Charten'est pas le seul fondement de la responsabilité de protéger, il est du devoir de chaque État de se conformer à leurs obligations internationales. Comme l'affirme la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États (CIISE) dans son rapport, cette responsabilité se fonde aussi sur « les impératifs juridiques particuliers énoncés dans les déclarations, pactes et traités relatifs aux droits de l'homme et à la protection des populations, le droit international humanitaire et la législation nationale ».

Les États doivent donc rendre compte de leurs actes aussi bien devant les organes d'applications des conventions auxquels ils sont parties, que devant les différents organes prévus par la communauté internationale pour lutter contre les crimes commis à l'encontre de la population. La justice pénale mise en oeuvre par la communauté internationale pour protéger les populations est donc un moyen de rappeler aux États quelles sont leurs obligations conventionnelles et coutumières envers cette dernière. Ces obligations résident en l'interdiction de la violation desnormes ayant un statut de jus cogenset pouvant entrainer un effet ergaomnes^187(*).

Nous pouvons donc comprendre à ce niveau que, les crimes visés par la responsabilité de protéger sont réprimé par la cour pénale internationale ; c'est ainsi que Laurent Gbagbo était jugé pour des crimes commis pendant la crise de 2010-2011, née de son refus de céder le pouvoir à son rival Alassane Ouattara. Les violences avaient fait plus de 3 000 morts en cinq mois. Il avait été arrêté en avril 2011 par les forces du président Alassane Ouattara, soutenues par l'ONU et la France. Il est le premier ancien chef d'État à avoir été remis directement à la CPI.

En analysant la décision du conseil de sécurité autorisant l'intervention de l'armée française en complicité avec celle de la CEDEAO en vue de mettre fin aux atrocités de masse, en assimilant aussi l'intervention de la force de l'OTAN en Libye dans le même but ; ces interventions sont critiquables du fait qu'il s'agit dans les deux cas du changement de régime, dont la première intervention s'est soldée par la mort de GHADAFI, et l'autre par l'arrestation de GBAGBO ; on serait tenté de dire que ces deux interventions ont été menées dans le but du changement de ces deux régimes, nous n'aimerions pas trop aborder cet aspect qui n'est que subsidiaire à notre thématique.Un autre aspect que nous pouvons encore soulever est celui de l'élément déclencheur même de ce conflit postélectoral, la Commission Electorale Indépendante proclame Alassane Ouattara vainqueur face au Président sortant, tandis que le Conseil Constitutionnel rend une décision proclamant Laurent GBAGBO vainqueur, curieusement la prétendue communauté internationale aussi reconnait Alassane OUATTARA comme président, d'où, tous les moyens de règlement pacifique de ce conflit chercher à convaincre GBAGBO de quitter le pouvoir et d'accepter le résultat proclamé par la Commission Electorale Indépendante, la question que nous nous sommes est celle de savoir quand est-ce qu'on est légalement président d'un Etat ? Seule la constitution peut répondre à cette question, c'est ainsi, la constitution qui était en vigueur, est celle de 2000 qui prévoit à son article 39 que «Les pouvoirs du Président de la République en exercice expirent à la date de prise de fonction du Président élu, laquelle a lieu dès la prestation de serment. Dans les quarante-huit heures de la proclamation définitive des résultats, le Président de la République élu prête serment devant le Conseil constitutionnel réuni en audience solennelle»^188(*). La CEI ne pouvant que proclamer le résultat provisoire, mais il revient au conseil constitutionnel de proclamer le résultat définitif.

* ¹⁸² Document final du Sommet Mondial de 2005, paragraphe 138.

* ¹⁸³ Damien MASSI LOMBAT PIERROT, « Les sources et fondements de l'obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale », In Revue Québécoise de droit international, volume 27-1, 2014, p. 134. Disponible à l'adresse : https://www.persee.fr/doc/rqdi_0828-999_2014_num_27_1_1362 consulté le 2 juin 2019 à 8h30'.

* ¹⁸⁴ Rapport de la CIISE : la responsabilité de protéger, op.cit., p. 33.

* ¹⁸⁵ Damien MASSI LOMBAT PIERROT, Op. cit., p. 135.

* ¹⁸⁶ Damien MASSI LOMBAT PIERROT, Op. cit., p. 134.

* ¹⁸⁷Ibid ; p. 136.

* ¹⁸⁸ Article 39 de la loi N°2000-513 du 1er Août 2000 portant Constitution de la Côte d'Ivoire. Disponible à l'adresse : http://www.loidici.org/constitutioncentral/codeconstitution,php consultée le 14 juillet 2019 à 01h30.