L'application du concept de la responsabilité de protéger

§2. VALEUR AJOUTEE : EMERGENCE DE L'INDIVIDU COMME SUJET DE DIP

Dans la lecture de la R2P telle que conçue par la CIISE, celle-ci attribue une grande importance à la personne comme sujet de protection en droit international, étant donné que, traditionnellement, la personne humaine occupait une place qu'on pourrait dire subalterne dans le droit international classique, essentiellement interétatique ; elle n'est pas considérée sauf dans la conception de Georges SCELLE, comme un sujet actif du DIP, elle ne peut pas en d'autres termes, agir par elle-même au sein de cette ordre hors de la tutelle étatique^99(*), c'est-à-dire que l'individu ne relevé pas directement du droit international, les traités conclu par l'Etat ne lui est applicable que par le relais du droit interne^100(*).

On peut globalement dire de cette situation de dépendance des individus à l'égard de la personne de l'Etat qu'elle est, en doit international contemporain, à la fois confirmée mais aussi de plus en plus nettement remise en cause : elle est confirmée parce que les seuls sujets dotés de la plénitude de la personnalité dans l'ordre juridique international général ; cette incapacité juridique internationale de l'individu est cependant de plus en plus remise en cause dans le contexte particulier de la protection internationale des droits de l`homme,^101(*) c'est dans ce contexte justement que l'individu est considéré comme sujet du droit international^102(*).

La Charte des Nations Unies, dans son préambule, ses articles 1, paragraphe 3, article 55 point c, complétés par les articles 13, 62 et 68, semblait ainsi conférer idéalement aux droits de l'homme une manière de portée constitutionnelle dans l'ordre international ; ainsi la charte va prendre en considération les droits de l'homme dans leur globalité, l'homme accède désormais à une existence juridique international^103(*) ; ainsi, dans le cadre de sa protection, plusieurs normes du droit international ont été adopté notamment la déclaration universelle des droits de l'homme, pacte international relatif aux droits civils et politique, pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, les 4 conventions de Genève de 1949 et ses 3 protocoles additionnels de 1977,... toutes ces normes consacrent la protection de la personne humaine tant dans des situations exceptionnelles qu'ordinaires, ce qui montre l'émergence de la personne humaine comme objet de protection en droit international ; ainsi dans le cadre de la responsabilité de protéger, celle-ci vise la protection de la personne humaine contre le génocide, le crime de guerre, le nettoyage ethnique et le crime contre l'humanité ; dans l'esprit de ce concept, aucune exception n'est admise en matière de la protection de la personne humaine contre ces crimes, encore moins la souveraineté des Etats ne peut pas constituer un obstacle pour sa protection ; c'est ainsi, comme prévoit la R2P, l'Etat a l'obligation de protéger, s'il ne le fait pas ou soit il n'est pas capable de le faire, la communauté internationale pourra intervenir pour assurer la protection de l'individu.

Bien que le concept de la responsabilité de protéger mette beaucoup d'importance à la personne humaine comme sujet de protection, nous pouvons encore dire à ces propos qu'en cette matière, elle ne fait que rappeler les notions existantes en droit international, notamment la protection de l'individu contre le crime de guerre, crime contre l'humanité et crime de génocide qui sont sanctionnés par le statut de Rome, en particulier le crime de génocide a également une règlementation spéciale qui est celle de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide ; pour ce qui est du nettoyage ethnique, la crise qui a secoué l'ex-Yougoslavie dans les années 1990 permet d'éclaircir le phénomène du nettoyage ethnique.

Dans sa Résolution 819 adoptée le 16 avril 1993, le Conseil de sécurité des nations réaffirme d'abord le principe de la souveraineté, de l'intégrité et de l'indépendance de la Bosnie Herzégovine; ensuite, il prend le soin de condamner le nettoyage ethnique comme étant une violation du droit international humanitaire; enfin, il assimile le nettoyage ethnique à toute prise ou acquisition de territoire par la menace ou l'emploi de la force^104(*) ; à partir de ce qui précède, nous pouvons une fois de plus dire que la responsabilité de protéger ne fait que rappeler les notions existantes déjà, elle n'apporte rien de nouveau en terme de l'émergence de l'individu comme sujet du DIP.

* ⁹⁹ Pierre-Marie DUPUY, Droit international public, paris, Dalloz, 2008, p.217.

* ¹⁰⁰ D. RUZIE et G. TABOUL, Droit international public, 22^e édition, Paris, Dalloz, 2013, p. 51.

* ¹⁰¹ Ibid, pp. 217-218.

* ¹⁰² Nguway KADONY, Droit international public, Lubumbashi, Edition d'Essai, 2009, p. 262.

* ¹⁰³ Pierre-Marie DUPUY, Op. Cit., p. 218.

* ¹⁰⁴ Article 2 point 4 de la charte des Nations Unies.