1. Touffe) Sourd(e) a droit A l'usage officiel de la
langue dee signes dans le cadre juridique.
2_ Tout(e) Sourdfe) a droit A une
protection légale, contre toute discrimination é
Tous les niveaux dans sa vie privée, sociale et
professionnelle_
3_ Nul ne peul être privé de la
présence d'au moins un interpréta et d'aides techniques
oompiementaire-s A la communication dans le cadrejrrid"pue.
Anime ie l'information et la crithme.
1. Tout(e) Sourd(e) a dmil A l'accès total A
rinformation et A la culture en langue des signes.
2_ L'information doit etre totalement Transmise - en
privilégiant la langue des signes. et par le biais du sous-titrage -
dans tous les médias publics el privés, notamment dans la
télévision elle cinéma
3_ La alhrre doit etre accessible clans Tous les
domaines : arts. literature, sciences El techniques, musées_
4_ L'information dans Tous les lieux publics doit
être diffusée par support visuel_
5. Nul ne peut dire privé de finformation
quelle que soif son importance.
Article 11 la s irate et la
sécurité
1_ Tout(e) Sourd(e) a droit d'Atm visuellement
prévenu(e) et
il gui 16(e} pour la sûreté de sa
personne.
2_ La securilé doit Aire assbeee dans tous les
lieux et les bAfirrenls publics et privés obligatoirement dotés
d'un moyen de prévenir et d'informer visuellement les personnes
atteintes de surdité en cas d'urgence, de danger eGou
d'alerte.
Alias. 12 la médecine
1. Toute) Sotid(e) a droit de décider de ce
qui le Concerne dans le cadra médical
2_ Nul ne peut être obligé de subir un
traitement méditai sans une information préalable comphile err la
prccédife. dee soi na et sur toutes ses conséquences.
2. Aucun traitement de la surdité ne louchant
A rinlégrile de sa personne ne peut élre imposé A un
enfant mineur_
Article 13 l'Accessibilité
1.
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Taule) Sourde) a droit A la gratuité des
moyerrs d'accessibilité.
2. Les moyens d'amenagemenl et
d'équipement facilitant l'accessibilité dans la vie privée
et publique de la personne atteinte de surdité, doivent litre gratuits
au financés par les pouvoirs publics.
3. Les lieux et instances publiques doivent
pourvoir par bous les moyens A l'accessibilité sociale et
professionnelle pour Mules les personnes sourdes.
Article 11
las activItis culturelles, sportives et de
loisirs
1_ Tout(e) Sourd(e) a droit A l'accès aux
activités culturelles, sportives et de Iciâre.
2 Taule) Sohrd(ej doit pouvoir participer A part
entière et de pleii droit aux activité proposées par la
Société.
Article 75 l'interprétation
1_ Taule) Sourde) a droit au service gratuit
d'interpreiabicn en langue des signes / langue française.
2 Taule) Sourde) a droit de choisir
l'interprète qui lui convient.
& Nul ne peut etre oblige d'avoir recours A un
interprète. Taule) sourd(e) a droit de choisir son mode de communication
dans boule situation le concernant.
Article 11 le respect des droits
Toul(e) Sourd{ej a droit au respect de ses Drais de
Sourd quel que soit son mode d'expression.
Article 17
les Sounds atteints physiquement m.
mentalement
Toul(e) Sourde}, marne porleur(se) d'attentes
physiques et mentales associecE, doll voir respecter bous ses Droite de Sourds
tels que définis dans la présente Charte.
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