6.2. Annexe II : Charte des droits du sourd
Charte des Droits du Sourd
PaternW1Je
La communauté sourde, ses proches el ses
représentante par le biais de la Fédération Nalinnale des
Sourds de France, signataires de la présente Charte,
Considérant ta Déclaration Universelle
des droits de l'Homme et du Citoyen proclamée par l'Assemblée
Nationale, le 213 aoril 1789 ;
Considérant la Convenlion Européenne des
Broils de l'Homme approuvée par l'Assemblée Generale des Nations
Unies le 10 décembre 1948 ;
Corrsideranl que la scciete française se doit
de respecter les droits du citoyen atteint de surdité, dans la ligne des
textes cités ci-dessus, et de favoriser l'intégration civique,
sociale. cultuelle et professionnelle des persomes sourdes ;
Considérant que « Sourd(e) N signifie
l'appartenance a une minorité linguistique et cullurelle de la
communauté sourde; Carrsiderenl que la langue des signes
française (langue sourde} esl la largue nalurelle des Sourds
;
Corrsideranl que la communauld sourde permet é
la personne atteinte de surdité, de vivre en tans que Citoyen é
part entire, libre, autonome, responsable et Sourd ;
Soulignant la valeur de fintercultwel et du
bilinguisme. et considérant que la protection ei l'encouragement de la
langue des signes, langue ninoribire en France, ne doivent pas sa faire au
détriment de la langue officielle, la langue française, et de la
nécessité d'y avo-ir actée ;
Realfirrnanl que le respect des draies de l'Homme et
du Citoyen en faveur des personnes sourdes inplique la reconnaissance é
toue les niveaux de la largue des signes : enseignement, justice..
autorités administratives et services publics. médias,
activités et équipements cullurels, vie économique et
sociale ;
En conséquence, la Charte des Droits du Sourd
esl ratifiée par l'Assemblée Generale de la Fed@Talion Nationale
des Sourds de France représentant la mmmunaulé sourde, le 24
octobre 1998 ;
Ainsi, la Cherie des droitsIli Sourd sera soumise
é l'Assemblée Nationale représentant le peuple
Français, dont les français sourds ; Sont convenus de ce qui suit
:
Article premier la langue dies signes Article 5
l'ëducaüan
1. Touas) Saurd[e} a cirai rusage de la langue des
signes.
2. Par conséquent, la langue des signes est
reconnue officiellement par l'Assemblée Nationale represenlant le peuple
français.
3. Nul ne peut être privé de sa langue
des signes.
Article 2 la vie associative
1. Tout(e) Sourde} a draie de participer é la
vie assodalive.
2. Le but de toute assacialion est de promouvoir la
vie de la communauté des Sourds, ei de favoriser les rencontres entre
Sourd afin de préserver leurs droits naturels_ Ces drails sant
J'epanauissement par la rencontre de leurs semblables, l'usage de la largue des
signes, la conserralion et le développement de la culture
sourde.
Article 3 la vie politique et civique
1. Toute). Sorrd(e) a droit d'exercer ses droits et
devoirs de citoyen en plaire canna issanee et conscience.
2. Tout(e) Sourd(e) doit dant avcir actée
é Mutes les informalians de la vie politique et civique_
Article4 les projets et décisions
1. Tout(e) Sourd(e) a drce de participer aux projets
et décisions qui le concernent.
2. La communauté Bourde, par le biais de
ses
représentants. jail etre consultée pour les
décisions orrc+emanl les affaires privées et publiques des
personnes atteinte de surdité, é taus les niveaux : enseignement,
justice, autorités administratives et services publics. médias,
activités et équipements culturels_ vie économique et
sociale.
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1. Tout(e) Sourd{e} a droit é
une éducation normale et équitable_
I L'éducation doit viser au plein
épanouissement de a personnalité sourde.
3. L'éducation doit assurer une vraie
formation du citoyen telle qu'elle est définir} par la
déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la Déclaration
Universelle des droits de l'Homme, la Convention Européenne des Droits
de l'Homme, la Consbtxrtian française de 19558 la Convention
des droits de l'enfant de 7989_ et enfin par la Charte des Droits du
Sourd.
4. L'éducation des enfants sourds et
des jeunes Sourds doit Aire conçue et organisée sur la base de la
reconnaissance réelle de la langue des signes et de la communauté
sourde dans le milieu familial, éducatif et solaire, et ce depuis leur
naissance_
Article C
las enfants sourds dia parents entendants
Taut enfant et jeune sourd(e) de parents entendants a
droit de participer 2 la vie de el communaulé sourde_
Article 7 las parents sourds
1. Tout parent sourd doit etre respecté
intégralement dans ses droits de parents
2. Tout parent sourd a droit de décision sur
l'éducation de son enfant sourd ou entendant
3. Nul ne peut intervenir dans la vie privée
et familiale d'urne) Sourd (e)
Amarre la formation et le métier
1_ Tout(e) Sourd(e) a droit de choisir sa formation et
son méfier.
2_ La formation dois viser A la meilleure
qualification de Toute personne at1einte de surdité. Taure] Sourd(e) a
droit de choisir parmi les services de formation. Ceux-ci doivent pouvoir
l'accueillir pour honorer son droit eu choix de formation ou d'orientation
professionnelle.
3_ Toute] Sourd(e) a droit A choisir son métier
méme s'il présente une incompatibilité apparente mec la
surdité.
4_ Nul ne peut être privé de son emploi
en raison de sa surdité. Lee pouvoirs publics et territoriaux et le
société française doivent apporter dee solutions pour
adapter ou amérager les postes de travail, afin de pouvoir offrir un
métier A la personne sourde, y compris dans la fonction
publique.
ArlicIe 9 la justice
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