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Problématique d'assurance automobile face au sinistre à  indemniser. Cas de la société nationale d'assurance Kisangani RD Congo, de 2015 à  2019.


par Pascal NGONGO YOANI
Institut Supérieur de Commerce de Kisangani, Rd Congo - Licence en comptabilité 2019
  

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C .La preuve du contrat.

La police ou la note de couverture constante l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré. Le contrat doit être rédigé par écrit en caractère apparent en particulier les clauses de nullité et de déchéance. Le contrat d'assurance est toujours sous seing privé.

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"Ceux qui rêvent de jour ont conscience de bien des choses qui échappent à ceux qui rêvent de nuit"   Edgar Allan Poe