A.1.Proposition d'assurance.
La proposition d'assurance est un imprimé
préétabli par l'entreprise d'assurance et transmis au client.
Cet imprimé comporte un questionnaire qui permet
à l'assureur de recueillir tous les renseignements que le proposant peut
lui fournir et ces déclarations serviront de base à la
souscription du contrat et il doit être signé par le souscripteur.
Acet effet, la proposition d'assurance à un objet double :
- Elle renseigne l'assureur sur la nature du risque qu'on lui
demande de garantir.
- Elle informe le client sur les prestations que lui propose
l'assureur.
Juridiquement la proposition d'assurance n'a aucune valeur,
elle peut être retirée à n'importe quel moment tant qu'elle
n'est pas encore acceptée par l'assureur.
Par contre dès que le contrat sera valablement
formé, les éléments de la proposition ayant servi à
sa formation pourront être opposés par l'assureur au
souscripteur.
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A.2.Consentement.
L'assureur n'est pas lié par la proposition d'assurance
laquelle ne constitue qu'une offre de contracter. Il peut refuser de garantir
un risque qui ne rentre pas sans son activité. Il peut aussi demander
des précisions complémentaires, et n'accepter le contrat que
moyennant certaines limitations ou certaines exclusions.
Lorsque l'assureur a accepté de garantir le risque qui
lui est proposé, il le tarifie, appose sa signature et envoie la police
à l'assuré pour signature.
L'apposition de la signature de l'assureur sur la police qu'il
a établi conformément à la proposition de l'assurance
marque son acceptation de l'offre de contracter et rend le contrat parfait.
A.3.La signature de la police par l'assuré.
Afin d'éviter toute contestation sur la date l'accord,
l'assureur-rédacteur des polices imprimées-subordonne la
perfection du contrat à la signature de l'assuré.
Pratiquement, le paiement de la prime est une condition de
formation du contrat.
B. La prise d'effet.
En principe, le contrat prend effet dès qu'il est
conclu et l'assuré est alors couvert du risque garanti.
Néanmoins, le moment même de la signature
peut-être difficile à déterminer et lorsqu'un sinistre se
réalise, il est important de savoir si la garantie de l'assurance est
engagée ou non. Pour éviter des contestations les polices
d'assurance peuvent comprendre différentes clauses.
B.1. Clauses de prise d'effet : le lendemain
à midi du jour de la conclusion du contrat. Cette clause évite
les incertitudes sur l'heure et la minute de signature du contrat.
B.2. Clause de prise d'effet à telle date
: la mise en vigueur du contrat est alors subordonnée à
un terme certain et la garantie ne part que le jour où l'assuré
en a besoin.
Ex : - Jour de la livraison de la voiture, ou le jour de
l'expédition des
marchandises.
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Le contrat est bien définitivement conclu depuis
l'échange des consentements et chaque partie doit exécuter ses
obligations, mais l'obligation de garantie de l'assureur est liée
à l'exécution de paiement de la prime par l'assuré.
Cette clause souligne le caractère synallagmatique du
contrat, cette mise en oeuvre suppose que la prime soit portable,
l'assuré faisant preuve de négligence en cas de non-paiement.
Cette clause, très fréquente, ne joue pas si
l'assureur a délivré une note de couverture immédiate ou
si les clauses particulières du contrat y dérogent.
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