Paragraphe 2 : La reconstitution du tissu social
La bonne gestion des dépenses fiscales et de leur
redistribution constitue un facteur déterminant pour les pouvoirs
publics dans leur politique économique et sociale.
C'est pourquoi cette reconstitution du tissu social se
manifeste par le renforcement de l'équité fiscale (A) et la
revalorisation des revenus de rentes et des pensions (B).
A -Le renforcement de l'équité
fiscale
Le processus d'approbation des incitations fiscales peut
associer plusieurs parties prenantes, mais en dernière analyse, le mieux
est que la consolidation de ces mesures relève de l'autorité du
ministre des finances et de l'économie, et que la responsabilité
de leur mise en oeuvre et de leur suivi incombe à l'administration
fiscale.
C'est pourquoi, la transparence doit être
nécessaire pour faciliter l'établissement de rapport et
réduire les possibilités de recherche, de rente et de corruption.
Les incitations fiscales doivent donc être soumises au processus
législatif et intégrées dans la loi fiscale, et leur
coût budgétaire doit être examiné chaque année
dans le cadre de l'examen des dépenses fiscales.
Dans la mesure du possible, l'octroi d'incitation fiscale doit
être fondé sur des règles plutôt que sur le pouvoir
discrétionnaire. Malgré des obstacles d'ordre politique,
plusieurs pays de la sous-région, en particulier le
Sénégal, sont parvenus à reformer leur régime
fiscal.
Il est important de veiller à ce que l'impôt ne
soit pas considéré comme une contrainte mais soit
également perçu comme un facteur de création de lien
social et de solidarité. En effet, dans un monde en mutation, la
cohésion sociale, facteur de stabilité, doit être au centre
des
26 Article 285 alinéa 9 et
10) de la loi 2012-31 modifier par la loi 2015-06 du 23 mars 2015 modifiant
certaines dispositions du CGI.
Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie
Financière et Fiscale Page 22
préoccupations. Notre système de création
et de redistribution des richesses, notre capacité à faire
développer la classe moyenne et à évoluer son pouvoir
d'achat ont toujours été ciblées dans le sens de plus
d'efficacité, mais également dans le sens davantage de justice et
d'équité sociale.
L'équité et la justice ne sont pas l'apanage des
sciences politiques et sociales. Le droit fiscal s'attache aujourd'hui de plus
en plus à l'éthique et à la justice fiscale. Ceci explique
que la fiscalité ne se contente plus de drainer des ressources
nécessaires à la couverture des charges publiques mais tente
d'instaurer une équité fiscale par le mécanisme des
exonérations d'ordre social en vue d'éviter le maximum possible
de distorsions sociales.
C'est dans ce contexte que la loi 2012-31 du 31
décembre 2012 modifiée par celle de 2015-06 du 23 mars 2015
modifiant certaines dispositions du CGI, a accordé plusieurs
exonérations sur certains biens pour répondre aux
préoccupations d'équité et de justice fiscale. A titre
d'exemple, on peut citer l'exonération des biens immobiliers et de
consommation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de
contribution foncière des propriétés bâties et non
bâties27.
En effet, le principe d'équité fiscale voudrait
que tous les contribuables supportent, dans les mêmes proportions, la
charge fiscale. Ce principe postule l'idée suivant laquelle les
personnes les plus nanties supportent les charges fiscales dans des conditions
semblables à celles des personnes nécessiteuses en
considération de leurs revenus.
En bref, en dehors des avantages que les exonérations
fiscales à caractère social procurent en matière de
consommation et de construction, elles jouent un rôle très
important dans la consolidation d'équité et de justice sociales.
Les exonérations fiscales peuvent aussi être accordées pour
soutenir certaines catégories socio professionnelles.
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