Les mesures fiscales incitatives dans l'espace UEMOA. Le cas du Sénégal.

CHAPITRE I : LES FONDEMENTS DES MESURES FISCALES INCITATIVES

Il est important de souligner que le caractère incitatif d'un système fiscal ne doit pas se lire sous le seul prisme des niveaux d'imposition.

En effet, outre l'allègement de la charge fiscale, la simplification de la norme y compris celle relative aux procédures et au renforcement de l'équité dans le but d'éviter les distorsions de concurrence et de préserver l'équité horizontale, constituent des facteurs incitatifs pour les contribuables. C'est d'autant plus pertinent que des dispositions plus simples rendent la norme fiscale plus intelligible tandis que des procédures plus simples en facilitent le respect des obligations fiscales. Il apparaît dès lors que la simplicité et l'équité sont des facteurs de promotion du consentement volontaire à l'impôt et contribuent à rendre le système fiscal plus incitatif, au même titre que l'allègement du fardeau fiscal qui s'opère à travers l'adoption de niveaux d'imposition plus faibles. C'est pourquoi, dans son rapport « Doing Business », la Société financière internationale (SFI), filiale du Groupe de la Banque mondiale, inscrit les éléments de procédures au rang des facteurs déterminants de l'amélioration de l'environnement des affaires, notamment en matière fiscale.

Ainsi, les lignes directrices de la mise en place d'un DCI sont la simplification, le renforcement de l'équité et l'amélioration de l'efficacité du système fiscal à travers, notamment, l'élargissement de l'assiette.

Ainsi, l'idée dans ce chapitre est d'essayer de transcender les lettres du texte de la loi portant code général des impôts²³ afin d'explorer les réalités qui se cachent derrière celle-ci. Autrement dit, il s'agit d'interpréter les dispositions du code relatives aux fondements sociaux mais aussi des fondements économiques.

Pour ce qui concerne ces fondements, il n'est pas surprenant de constater que les enjeux sociaux sont plus importants que ceux économiques d'autant plus que l'Etat se soucie plus du social que de l'économie. C'est pourquoi les justifications sociales que nous tenterons d'apporter dans cette présente partie seront beaucoup plus substantielles que celles économiques.

²³ Texte de loi voté par l'assemblée nationale, le 27-12-2012

Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie Financière et Fiscale Page 19

SECTION 1 : les fondements sociaux.

L'impôt est un phénomène complexe, il est certes étroitement tributaire des impératifs économiques, mais il constitue aussi, en tant qu'acte de puissance publique, un élément essentiel du pouvoir politique.

Ainsi, la fiscalité définie comme instrument de politique économique et sociale semble être utilisée par les pouvoirs publics dans l'optique de répondre aux nombreuses questions sociales qui les interpellent. Conscient des problèmes sociaux auxquels sont confrontées les populations, l'Etat juge nécessaire d'exonérer certaine catégorie d'impôts par des mesures qui permettent d'assurer une meilleure équité sociale et soutenir les populations démunies²⁴ à avoir accès à un emploi décent et aux services sociaux de base.

Ces mesures peuvent généralement visées l'accès sans entrave aux besoins primaires par la quête du bien-être social et le renforcement du tissu social.

Paragraphe 1 : La quête d'un bien-être social

Il est indéniable que les incitations fiscales poursuivent un dessein/objectif social. Elles peuvent ainsi participer à la quête inlassable par les populations d'une vie sécuritaire et prometteuse. Celle-ci s'explique par une volonté des pouvoirs publics d'assurer aux citoyens l'accès à un emploi décent et aussi faciliter l'accès aux services sociaux de base.

A- La création de l'emploi

Sous l'effet de la crise économique et financière, le taux de chômage à grimper dans certains pays de la sous-région Ouest-Africaine. Cette croissance a conduit le Sénégal et certains pays membres de l'UEMOA à envisager une réforme fiscale afin de lutter contre le chômage de longue durée, dans le même temps les responsables de la politique fiscale s'interrogent sur les moyens d'atténuer les fortes contre incitation au travail que les systèmes fiscaux génèrent souvent.

La finalité sociale de l'impôt, notamment l'impôt sur le revenu²⁵ des personnes physiques a une incidence sur l'incitation au travail et l'offre de main d'oeuvre, le poids des prélèvements

²⁴ Qui sont privé de ressources de quelque genre que ce soit.

²⁵ Article 47 du nouveau CGI « il est établi au profit du budget de l'Etat, un impôt annuel unique sur les revenus de sources sénégalaise et/ ou étrangère des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu »

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obligatoires constitue un frein à l'embauche. Tout prélèvement fiscal diminue la capacité financière de l'entreprise, ce qui limite la possibilité d'embaucher du personnel.

L'imposition de la masse salariale telle que la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur est de nature à décourager l'emploi de main d'oeuvre. Une telle distorsion favorise les investissements qui économisent la main d'oeuvre, aux dépens des branches. L'ampleur des incidences que la fiscalité peut exercer sur la demande de main-d'oeuvre est largement tributaire de la nature de l'impôt prélevé. Une augmentation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques peut inciter les salariés à revendiquer un prélèvement de leur salaire nominal pour défendre leur revenu réel net d'impôt ce qui peut avoir pour effet d'élever le prix de la main d'oeuvre par rapport à celui du capital.

Ainsi, quant à la politique fiscale de l'emploi, elle consiste à détaxer directement ou indirectement l'emploi. Quelques formes d'incitations fiscales créatrices d'emploi que le Sénégal pourrait adopter pour renforcer les incitations au travail seraient.

D'abord d'introduire (ou développer) des crédits d'impôts sur le revenu du travail visant les travailleurs à bas revenus. Néanmoins, ces crédits doivent être conçus avec soin, car leur retrait, lorsque le revenu augmente, peut avoir un effet dissuasif sur le travail.

Ensuit accorder aux seniors des allègements fiscaux en fonction de l'âge, plutôt que des avantages liés à la retraite, et! ou abaisser leur cotisation de sécurité sociale.

En fin passer d'une imposition par foyer fiscal à une imposition individualisée (11 pays de l'OCDE appliquent l'imposition par foyer fiscal sous une forme ou sous une autre) et! ou réduire ou éliminer les abattements pour conjoint.