PREMIERE PARTIE: L'IDENTIFICATION DES MESURES
FISCALES
INCITATIVES.
La problématique de la croissance économique et
celle du bien-être social constituent les questions les plus lancinantes
et les plus préoccupantes dans tous les pays en particulier dans ceux en
voie de développement.
Ainsi, au Sénégal, la réforme du Code
Général des Impôts de 201219 a introduit un
système d'imposition basé sur un droit commun incitatif. Le
passage au droit commun incitatif a consisté à élargir
l'assiette fiscale20 et à rabaisser le niveau
général des impositions. Le droit commun incitatif se traduit par
un ensemble des dispositions fiscales applicables à tous les
contribuables et qui soient économiquement attractives et socialement
acceptables.
Il s'agit pour le législateur fiscal, «
d'ouvrir la possibilité à toute entreprise qui remplit
certaines conditions générales conformes aux objectifs de la
politique économique et sociale de l'Etat de bénéficier
d'importants avantages fiscaux, sans formalisme particulier ».
L'adoption de ce droit commun passe donc par le
dépérissement des régimes
dérogatoires21. Le législateur s'est orienté
vers un droit commun incitatif, à la suite de la suppression des mesures
fiscales dérogatoires dont l'efficacité et l'efficience ne sont
pas avérées. Ce qui permet de renforcer l'équité et
la performance du dispositif fiscal. Les réformes nécessaires
sont envisagées pour rendre le système fiscal globalement
incitatif.
L'ancien système est marqué par l'existence
d'impôts à taux élevés et à base
étroite et souffrant de nombreuses dérogations,
nécessaires à l'acceptation par les contribuables des taux
élevés. Dans cette situation, la simplicité des
règles facilite la gestion de l'impôt et garantit sa bonne
application. L'assiette large et le taux moyen ou taux marginal faible sont des
gages d'équité et de civisme fiscal22.
C'est dans cette optique que notre étude sera
orientée vers les fondements des mesures fiscales (chapitre I) et pour
mieux les diagnostiquer nous allons voir leurs manifestations (chapitre II).
19 Loi N° 2012-31 du 31 décembre 2012
publiée au JO N°6706 du 31-12-2012
20 Une assiette fiscale est un montant qui sert de
base au calcul d'un impôt ou d'une taxe. Le montant de l'impôt
dû sera le plus souvent obtenu par multiplication de l'assiette par un
taux. ... L'assiette fiscale d'un pays représente la quantité de
revenus générés par ses citoyens sur lequel un impôt
peut être prélevé.
21 Les niches fiscales, appelées
également dérogations fiscales ou dépenses fiscales,
désignent les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier
les contribuables pour diminuer le montant de leur impôts, dès
lors qu'ils remplissent certaines conditions.
22 Le civisme fiscal c'est l'accomplissement
volontaire par les contribuables, de leurs obligations fiscales. Il se traduit
par le remplissage des déclarations fiscales, leur dépôt
dans les délais ainsi que le paiement spontané de l'impôt
dû. A partir de cette définition, on constate que le civisme
fiscal est une question d'état d'esprit.
Daouda DIALLO, Master 2 Droit de
l'Ingénierie Financière et Fiscale Page 18
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