CONCLUSION
Il résulte de cette étude, que la
fiscalité constitue un pilier essentiel du cadre normatif qui favorise
l'investissement et la croissance.
Tout d'abord, il faut constater que des mesures sont prisent
par le gouvernement du Sénégal pour améliorer le cadre des
affaires108, afin d'avoir une économie forte,
compétitive sont jusque-là rentable.
En effet, les réformes engagées en
matière de facilitation des procédures, de modernisation des
structures administratives d'appui aux entreprises, de réduction du
coût des dépenses liées à la création
d'entreprise, l'allégement des conditions d'investissement et en
matière de politique fiscale d'incitation aux investissements se sont
avérés efficaces dans la mesures où nous assistons depuis
2013, à l'augmentation du nombre d'investissement notamment les
IDE109 et du nombre d'entreprises créées.
Ainsi, les pouvoirs publics ont orienté la
fiscalité en levier pour atteindre l'émergence. Ce choix de faire
favoriser une fiscalité de développement s'est traduit par
l'adoption depuis plusieurs décennies de régime d'imposition
dérogatoire au CGI qui accordent des exonérations fiscales afin
d'attirer les investisseurs et stimulé la croissance.
Au vue de toutes ces considérations, il devenait urgent
pour le Gouvernement de refondre totalement le dispositif fiscal afin de le
rendre plus lisible et mieux articulé aux objectifs poursuivis dans le
cadre de la politique économique et sociale du Sénégal.
Dans cette perspective, quatre (4) finalités majeures sont
recherchées, à savoir. Améliorer la qualité du
dispositif fiscal, accroître le rendement budgétaire de
l'impôt par l'élargissement de l'assiette, promouvoir une
meilleure justice fiscale et le consentement à l'impôt, mettre en
place un droit fiscal commun incitatif pour promouvoir la croissance
économique et améliorer l'environnement des affaires.
En tous les cas, la mise en place d'un DCI constitue l'une des
meilleures opportunités sinon la meilleure pour doter le
Sénégal d'un système fiscal qui concilie des objectifs
aprioris divergents, c'est-à-dire l'amélioration du rendement
fiscal et celle de l'incitation fiscale.
108 DCI (droit commun incitatif)
109 Investissement directe à l'étranger.
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De plus, le législateur communautaire encourage aussi
les investissements dans les pays membre de l'UEMOA grâce aux
différentes directives et aux règlements qui coordonnent les
politiques fiscales. Ainsi, il a mis en place des mesures qui harmonise la
fiscalité ce qui est favorable donc la diversification et l'expansion
des activités des entreprises, mais aussi l'implantation des capitaux
dans les pays membre de l'union.
Mais, ce qui est intéressant c'est le fait que le
législateur accompagne les entreprises durant leurs phases
d'exploitation en accordant, d'une part, la déduction de certaines
charges sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues
à l'article 8-II du CGI que nous avons cités
précédemment et d'autre part, il accorde des exonérations
aux entreprises qui ont des revenus issus de produits bien
déterminés par la loi.
Grâce à toutes ces mesures pour améliorer
le climat des affaires, deux années de suite, le Sénégal
est compté parmi les dix premiers pays réformateurs selon
l'indice de facilité de faire des affaires de la banque mondiale de 2015
et 2016. Apres l'adoption d'une nouvelle méthode dans le rapport doing
business 2017, le classement de 2016 a été révisé
et s'est amélioré, déplaçant le
Sénégal du 153e rang au 146e rang, en 2017,
le pays perdrait une place pour atteindre la 147e position mais
cette évolution s'explique par le fait que d'autres pays ont
réalisé des réformes plus rapidement puisque selon
l'indice, le Sénégal a poursuivi son
amélioration.110
Toutefois, on relève des insuffisances dans la
politique fiscales d'incitation aux investissements du
Sénégal.
C'est insuffisances se manifestent d'abord au niveau du
fonctionnement de l'administration fiscale qui n'a pas totalement les moyens
pour effectuer à bien sa mission notamment en matière de
contrôle des exonérations fiscales qui sont accordées
à certaines entreprises.
Ensuite on constate que les mesures fiscales d'un point de vue
législatif et fonctionnel voient leur efficacités
s'atténuée à cause de certains manquements.
Puis, on observe des insuffisances liées aux
contraintes d'ordre interne et externe de la politique fiscale. A ces
faiblesses, viens s'ajouter le problème de la fiscalisation du secteur
informel qui reste d'actualité au Sénégal eu égard
aux nombreuses tentatives de fiscalisation qui n'ont pas produit les effets
escomptés. En fin, on constate surtout que la fiscalité n'est pas
le seul
110 Rapport du FMI N° 17/1, pour les consultations au
titre de l'article IV et de la 3e revue de l'instrument de soutien
à la politique économique, Janvier 2017.
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déterminant de l'investissement. D'ailleurs, elle est
loin d'être le seul facteur le plus important comparé aux
infrastructures ou à la stabilité politique par exemple. Dans le
même ordre d'idées, M. Nonorgues et M.laborde ajoute que : «
quel que soit l'attrait des avantages fiscaux consentis aux capitaux
désireux de s'investir, le climat fiscal ne constitue que l'un des
éléments du climat des investissements, c'est-à-dire que
l'ensemble des conditions politiques, économiques et juridiques qui
règnent(...), or, ce sont les aspects juridique et politique qui posent
les problèmes les plus sérieux à l'investissement
».111
Donc, toutes ces insuffisances, justifie alors l'adoption de
réforme pour arrimer la fiscalité à l'objectif de faire le
Sénégal un pays émergent. Car une bonne politique fiscale
améliore l'environnement dans lequel les entreprises exercent leurs
activités. Elle encourage les échanges internationaux,
l'investissement et la croissance économique. Dans la mesure où,
la fiscalité fait parties des facteurs qui influencent la
décision d'investissement des opérations économiques.
Au regard de toutes ces considérations on constate que
l'efficacité des mesures fiscales incitatives au Sénégal
est à relativiser.
Toutefois, les mesures fiscales incitatives relatives aux
énergies renouvelables et aux biocarburants introduites par le
législateur dans la modification des dispositions de la réforme
de 2012, seront-elles plus efficaces que les mesures fiscales adoptées
par le législateur lors de la réforme du CGI de 2012 ?
111 Op cit , p34-35
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