Paragraphe 2 : les limites de l'harmonisation fiscale.
En tant que technique de rapprochement des impositions de
différents Etats, l'harmonisation fiscale comporte des insuffisances
lorsque ces Etats ne sont pas du même niveau de développement,
comme c'est sensiblement le cas au sein de l'UEMOA. L'harmonisation devient
inefficace si elle vise à coordonner les systèmes fiscaux des
pays dont leur niveau de développement économique est
inégal.106 .
Parmi ces limites nous avons le déséquilibre
entre les Etats membres et la mauvaise gestion de la dépense publique
des Etats.
A- Une limite liée au déséquilibre
entre les Etats membres de l'UEMOA
L'harmonisation fiscale dans l'espace UEMOA comporte des
insuffisances par ce que tous les Etats membres n'ont pas le même niveau
de développement.
Par ailleurs, cette technique fiscale ne permet pas
d'améliorer la gestion de la dépense Publique des Etats.
L'harmonisation des systèmes fiscaux risque de maintenir un taux
élevé dans les différents Etats. Ce qui ne contribue pas
à réduire les recettes fiscales contrairement à la
concurrence fiscale qui peut constituer une pression à
l'amélioration de la dépense publique. La pression à la
baisse de ressources incite à réduire la dépense, donc
à être plus productif c'est dire que l'harmonisation fiscale n'est
pas toujours la meilleure solution, L'harmonisation fiscale dans l'espace UEMOA
comporte des insuffisances par ce que tous les Etats membres n'ont pas le
même niveau de développement.
Des lors, offrir une fiscalité avantageuse peut
être un moyen d'attirer des capitaux dans un pays souffrant d'un handicap
en raison notamment de son éloignement, de ses conditions naturelles, ou
de son niveau de développement. C'est ainsi que la concurrence fiscale
peut apparaitre comme une stratégie de différenciation. Un
certain écart de fiscalité est en fait supportable au sein d'une
même zone économique107. L'harmonisation fiscale dans
l'espace UEMOA peut être
106 EL HADJ DIALIGUE Ba, droit fiscal, édition
l'harmattan, p71
107 Op. cit
Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie
Financière et Fiscale Page 80
considérer comme une contrainte par ce que tous les
pays de la zone n'ont pas le même niveau de développement.
B- Une limite liée à la gestion des
dépenses publiques des Etats membres
L'harmonisation fiscale est une technique qui ne permet pas
d'améliorer la gestion de la dépense fiscale des Etats. Cette
technique des systèmes fiscaux risque de maintenir un taux
élevé dans les différents Etats. Ce qui ne contribue pas
à réduire les recettes fiscales, contrairement à la
concurrence fiscale qui peut constituer une pression à
l'amélioration de la dépense publique. La pression à la
baisse de la ressource incite à réduire la dépense, donc
à être plus productif.
Tous les pays membre de l'UEMOA n'ont pas le même niveau
de développement par exemple au Sénégal, les revenus
fiscaux représentent environ 60% du total des recettes
budgétaires. La structure de ces ressources est dominée par les
impôts indirect qui comptent pour près de 70% des recettes contre
environ 30% pour les impôts indirects.
En outre, cette réparation montre une certaine
dépendance par rapport à la fiscalité intérieure
sur les biens et services qui ne représentent plus 50% alors que la part
des prélèvements sur les revenus, bénéfices et
salaires reste relativement modeste (environs 27%). Le pays enregistre
toutefois la troisième meilleure performance en matière de
pression fiscale de la zone UEMOA en 2014, derrière le Niger et le Togo.
Il réalise ainsi un taux situé aux alentours de 19% en 2014 qui
reste inférieur au critère de 20% retenu dans le cadre de la
surveillance multilatérale au sein des Etats membres de l'UEMOA. Une
mauvaise gestion de la dépense publique des Etats est une limite
à l'harmonisation fiscale.
Daouda DIALLO, Master 2 Droit de
l'Ingénierie Financière et Fiscale Page 81
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