B- L'élargissement d'un marché commun
La fiscalité n'est pas le premier facteur qui influence
la décision d'implantation des firmes multinationales. Une dynamique de
concurrence fiscale serait donc source de divergence au sein d'une union
communautaire, et pourrait profondément y affecter l'unité
économique et la cohésion politique.
L'harmonisation des systèmes fiscaux apparait ainsi
comme un moyen d'éviter les couts associés à une
concurrence incontrôlée.
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Une coordination des politiques fiscales apparait comme une
solution efficace, d'où l'utilité, voir la
nécessité d'harmoniser les systèmes fiscaux pour renforcer
l'intégration économique communautaire et internationale.
L'harmonisation fiscale consiste à coordonner les politiques fiscales de
manières à éviter des réductions non
concertées à resserrer l'éventail des taux nominaux. Mais,
l'harmonisation est un processus lent et difficile. Une harmonisation parfaite
passerait par l'uniformisation à la fois des taux et des assiettes, ce
qui conduirait à une uniformité des taux effectifs d'impositions,
une telle harmonisation ne pourrait se concevoir qu'à long terme.
L'harmonisation fiscale peut être à l'origine de
l'élargissement d'un marché commun dans la mesure ou on applique
les mêmes taux que par exemple dans le cas de la TVA ou du droit
d'accises.
L'harmonisation des fiscalités est une
conséquence directe du marché commun et de la politique
commerciale commune. Ainsi, cette harmonisation a pour but d'éliminer la
fiscalité intérieure comme moyen de concurrence entre les Etats
membres.
En effet, l'élimination des barrières tarifaires
et la modalité totale des personnes, des biens et des services dont
s'accompagne de garanties pour les entreprises et les Etats d'un marché
concurrentiel et d'un cadre juridique et fiscal stable et prévisible. La
fiscalité ne doit plus constituer un levier permettant à un Etat
d'influencer la position de son secteur privé par rapport aux autres
Etats de l'union. Elle doit être un élément neutre dans le
choix des consommateurs et dans les stratégies des entreprises au sein
de l'union. L'harmonisation fiscale entre donc dans un cadre plus large qui est
l'instauration d'un droit de la concurrence au sein de l'union. Cette
considération a notamment amené une convergence des principaux
impôts et taxes sur le revenu et sur la consommation.
Ainsi, après les crises économiques survenus
dans les années 80 et la dévaluation du franc CFA en
1994,105 il était nécessaire de revoir les politiques
économiques et budgétaires, d'assainir les finances publiques et
de protéger la monnaie afin d'éviter d'autres crises d'une
même envergure. Cette volonté s'est matérialisée par
l'institution d'un dispositif de surveillance multilatérale des
politiques économiques à travers le pacte de convergence, de
stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats de
l'UEMOA, adopté par l'acte additionnel N°04/99 du 08
décembre 1999. Ce pacte vise à encadrer la cohérence de
politiques économiques notamment budgétaires par rapport à
la politique monétaire commune. De ce fait des critères
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relatifs à la fiscalité notamment par rapport
à la structure des recettes et des dépenses publiques ont
été édictés.
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