Section 2 : les limites liées à
l'harmonisation fiscales
L'harmonisation fiscale est une voie privilégiée
pour éviter des distorsions résultant d'une concurrence
exacerbée.101 C'est une solution négociée dont
le but est d'encadrer les taux et les assiettes.
Une mise en cohérence des systèmes fiscaux est
indispensable pour prendre en compte aussi bien les impératifs de la
mondialisation que les besoins de l'intégration économique et
pour éviter les effets négatifs de la concurrence fiscale
dommageable.
En pratique, un rapprochement significatif des
fiscalités indirectes a été opéré au niveau
communautaire.102 C'est le cas de l'adoption de la directive sur la
TVA dans l'espace UEMOA103 et la directive sur la TVA et les droit
d'accises.
La simplicité est la troisième norme qu'un
système fiscal compétitif doit respecter, l'harmonisation fiscale
s'inscrit aussi dans la recherche de cette implication. Elle consiste en
l'adoption de règles au niveau de chaque Etat, de manière
à assurer le bon fonctionnement des relations économiques entre
des contacteurs des pays différents. En d'autres termes, « elle
consiste à coordonner les politique de façon à
éviter des réductions non concertées et concurrentielles
des taux ou d'assiette ». La mondialisation a entrainé une
mobilité croissante du capital et l'ouverture des frontières des
marchés financiers. Elle a poussé certains pays à
101 EL HADJ DIALIGUE BA, droit fiscal ed l'harmattan.
102 Décision N° 1/98/CM/UEMOA du 30 juillet 1998
portant harmonisation des fiscalités intérieures indirecte.
103 Directive N° 02/98/CM/UEMOA portant taxe sur la valeur
ajoutée (TVA)
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Financière et Fiscale Page 75
harmoniser leurs systèmes fiscaux (UEMOA), en raison
des distorsions fiscales qu'elle peut entrainer.
Cependant, la mise en place d'une harmonisation fiscale
présente les avantages et des limites. Paragraphe 1 : les
avantages liés à l'harmonisation fiscale
L'harmonisation n'a pas vocation à uniformiser la
fiscalité des Etats considérés, mais elle permet à
la fois d'imposer des taux plus élevés et d'éviter
l'évasion fiscale. En tant que politique, l'harmonisation permet
d'éviter les effets pervers liés à la concurrence fiscale
tout comme elle constitue un moyen efficace pour parfaire l'intégration
politique et économique.
Parmi les avantages liés à l'harmonisation
fiscale nous avons un rapprochement des fiscalités indirectes et
l'élargissement des marchés commun.
A- Un rapprochement des fiscalités
indirectes
La mise en cohérence des systèmes fiscaux est
indisponible pour prendre en compte aussi bien les impératifs de la
mondialisation que les besoins de l'intégration économique et
pour éviter les effets de la concurrence fiscalité
dommageable.
L'harmonisation fiscale communautaire correspond à un
processus de rapprochement des législations fiscales des Etats membres
de l'union. Elle a surtout été mise en oeuvre en matière
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Elle est l'un des processus
d'élimination des disparités entre les législations des
Etats membres, elle consiste en un rapprochement progressif de ces
législations, destiné à supprimer les principaux obstacles
fiscaux du marché intérieur.
Dans la pratique, un rapprochement significatif des
fiscalités indirectes a été opéré au niveau
communautaire parallèlement au développement du marché
intérieur. Le but de cette politique était de limiter les
atteintes à la libre circulation des marchandises et à la libre
prestation des services, de sorte que les transactions au sein de la
communauté économique soient traitées de façon
identique. L'assiette de taxation est harmonisée et les taux sont
encadrés, mais ces derniers demeurent cependant bien distincts entre les
Etats membres, au sein des fourchettes fixées à l'échelle
communautaire.
Par contre, sur la fiscalité directe, seules quelques
timides avancées sont notées, essentiellement sur la
fiscalité des entreprises.
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Financière et Fiscale Page 76
La démarche adoptée pour la mise en oeuvre de
l'harmonisation fiscale est une convergence des principaux impôts et
taxes, de par l'encadrement des taux et la définition des bases
d'impositions.
En matière TVA, la directive
N°02/98/CM/UEMOA104 portant Harmonisation des
législations des Etats membres en la matière, préconise la
TVA comme élément d'imposition des opérations
économiques portant sur la consommation de biens et services, mais aussi
une convergence dans ses modalités d'applications. Elle définit
entre autres :
- Les autres modalités d'imposition (lieu d'imposition,
fait générateur et exigibilité),
- Un taux d'imposition entre 15 et 20% et pour les pays disposant
d'un taux réduit, ils
Peuvent le maintenir dans un délai de 4 ans à
compter de la date d'entrée en vigueur de la directive ;
- La définition par chaque Etat d'un seuil de chiffre
d'affaires pour l'assujettissement à
La TVA, compris entre 30 et 50 millions FCFA pour les
entreprises effectuant des livraisons de biens et entre 15 et 25 millions pour
celles réalisant des prestations de services ;
- La faculté de soumettre ou non les activités
agricoles et le transport public de voyageurs à la TVA ;
- Les régimes de déduction et de remboursement de
crédit de TVA.
Une liste des biens et services exonérés,
incluant les produits alimentaires non transformés et de première
nécessité, les services de santé, de scolarité, les
livraisons de produits pharmaceutiques, la presse écrite, les livres,
les exonérations techniques, etc.
L'effet escompté d'une telle directive est la
modernisation et la simplification du régime de TVA, mais aussi le
contrôle des exonérations et l'élargissement de
l'assiette.
Par ailleurs, en réponse à l'inflation qu'ont
connue les prix des produits alimentaires et énergétiques en
2008, elle sera modifiée par la directive N°02/2009/CM/UEMOA.
C'elle ci relève le seuil d'assujettissement de la TVA entre 30 et 100
millions FCFA pour les personnes morales ou physique réalisant des
livraisons de biens et entre 15 et 50 millions FCFA pour celles effectuant des
opérations de prestations de services. Ainsi, elle donne aux Etats la
faculté
104 Directive N° 02/98/CM/UEMOA du 08 décembre
2015portant harmonisation des législations des États membres en
matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
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Financière et Fiscale Page 77
d'établir un taux réduit compris entre 5 et 10%
pour une liste de biens et services notamment les prestations
d'hébergement et de restauration faites par les établissements
touristiques agréent.
La directive N°06/2002-CM-UEMOA détermine «
la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques,
matériels et produits spécialisés pour les
activités médicales exonérés de la TVA au sein de
l'UEMOA ».
En matière de droit d'accises, la directives
N°03/98/CM UEMAO portant harmonisation des Etats membres en la
matière établit une liste dont le tabac et les boissons
alcoolisées et non alcoolisées de l'eau sont obligatoirement
soumis à un droit d'accises mais aussi la faculté d'y soumettre
ou non une liste énumérative de biens dans la limite de quatre
d'entre eux, Les taux-plancher et plafond applicables ainsi que les bases
d'imposition qui ne comprennent pas la TVA aussi bien à l'importation
qu'à l'exportation.
Cette directive sera modifiée par celle
N°03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, son but est d'élargir la liste
énumérative de biens imposables facultativement et d'en porter la
limite à six.
Par ailleurs, elle relève certains taux-plancher et
plafond pour les produits pétroliers, quant à la directive
N°06/2001/CM/UEMOA portant harmonisation de la taxation elle
définit la liste des produits pétroliers, limite les
prélèvements fiscaux applicables auxdits produits à la
TVA, aux droits de douanes et à la taxe spécifique unique (droits
d'accises consolidés), Cette taxe spécifique, d'après
l'article 6 de ladite directive, « regroupe l'ensemble des
prélèvements fiscaux et parafiscaux appliqués aux
produits pétroliers, autres que les droits de porte et la TVA
», cette directive interdit par ailleurs toute subvention de ces
produits et fixe un plafond de 200 FCFA d'écart dans la taxation des
différents produits, un autre de 100 FCFA entre le gasoil et l'essence
ordinaire. Ces écarts doivent être réduits de 20 FCFA par
an pendant cinq ans.
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