B- La diversité des assiettes d'imposition
L'assiette correspond aux éléments sur lesquels
l'impôt sera prélevé. C'est la matière imposable.
Elle est définit d'une part en déterminant les faits, les
activités ou les situations qui seront retenues pour asseoir
l'impôt, c'est la détermination qualitative de l'assiette. Et
d'autres parts, en déterminant les procédés
d'évaluation des faits, activités ou situations retenus, c'est la
détermination quantitative de l'assiette. Il faut signaler que tous les
pays de l'union économique n'avaient pas les mêmes conditions de
détermination de l'assiette ou de la base imposable.
C'est pourquoi en 2008 la commission de l'UEMOA à
proposer une harmonisation des taux et des assiettes d'imposition. Si la
façon de détermination de l'assiette varie d'un pays à un
autre cela peut entrainer une concurrence énorme entre les
différents pays de l'union économique. De ce fait, en
matière d'impôt sur les bénéfices des personnes
morales, tous les pays pratiquent des taux compris dans la fourchette de 25
à 30% édicté par directive 08/2008/CM/UEMOA.
En effet, le Sénégal depuis la reforme 2012- 31
du 31 décembre 2012 applique un taux de l'IS de 30% après avoir
appliqué pendant six ans (2006-2012) un taux de 25%, il en est de
même pour le Mali avec la loi 2011/78 du 23 décembre 2011, le
Benin avec la loi de finances pour la gestion de 2009, le Togo avec la loi de
finance pour la gestion de 2010 et le Niger avec la loi de finance pour la
gestion de 2012. La cote d'ivoire depuis la loi de finances pour la gestion de
2009 à choisi un taux de 25% et le Burkina un taux de 27,5% avec la loi
008/2010 du 29 janvier 2010 portant création d'un impôt sur les
sociétés.
En outre, la cote d'ivoire taxe les entreprises
minières aux taux de 30%, tandis que le Benin et le Togo appliquent des
taux réduits en faveur des industries qui sont respectivement de 25 et
27%.
Il faut toutefois noter que tous les pays n'ont pas un
impôt sur les bénéfices réservé aux seules
personnes morales. En effet, pour la cote d'ivoire, le Mali et le Niger, les
personnes morales et physiques sont passible du même impôt sur les
bénéfices commerciaux, avec des taux qui peuvent toutefois
différer.97
Ainsi, les taux d'imposition des personnes morales sont
essentiellement respectés, à l'exception de taux majorés
appliqués aux entreprises évoluant dans l'exploitation des
ressources naturelles
97 Mlle Ndèye Nangho DIOUM, l'harmonisation
fiscale en UEMOA : enjeux et perspectives, mémoire de fin de formation
à l'ENA cycle B, 2031-2015
Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie
Financière et Fiscale Page 71
(Benin 35 ou 45% aux entreprises pétrolières,
Cote d'ivoire 30% aux entreprises minières). Cependant, des efforts
restent à faire, en ce qui concerne l'assiette de l'impôt et
l'application de la directive 01/2008/CM/UEMOA portante harmonisation des
modalités de détermination du résultat imposable des
personnes morales. En effet, les directives n'étant pas contraignantes
et claires en matière d'exonération et d'exemption, les Etats ont
toujours une latitude en la matière et l'utilise pour mettre en oeuvre
des mesures d'incitations.
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