Les mesures fiscales incitatives dans l'espace UEMOA. Le cas du Sénégal.

CHAPITRE II : LES LIMITES D'ORDRE EXTERNE

La politique fiscale nationale fait face à des limites d'ordres externes qui sont dû d'une part grâce aux différentes coopérations entre les Etats membres et d'autre part par l'avènement d'une concurrence entre les Etats d'une même zone économique⁸⁸.

C'est pourquoi il faut prendre en compte le fait que de plus en plus des décisions prises en matière fiscale sont insérées dans un environnement juridique et conventionnel sont de plus en plus complexe. On sait que les directives et autres décisions de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ou celles à venir limitent ou limiteront le champ d'intervention des Etats, qui ne peuvent ou ne pourront plus aider un secteur particulier de l'économie sans un accord des autorités de la Commission.

De l'autre côté, l'importance de la coordination fiscale peut poser le problème de l'efficacité de la politique fiscale. Une trop forte coordination fiscale n'est pas recommandée. Outre les effets dissuasifs sur l'initiative privée d'un prélèvement fort et les aspects psychologiques négatifs d'un système souvent perçu comme bureaucratique et complexe, il faut souligner que "trop de concurrence tue la concurrence" et qu'un poids fiscal excessif tend à favoriser la fraude et sa dissimulation.

Il importe donc de trouver le juste milieu et analyser la politique fiscale quasiment au cas par cas, secteur d'activité par secteur d'activité, localité par localité, et non des politiques globales qui sont souvent la règle.

L'appartenance à une union économique⁸⁹, renforce les risques liés à la concurrence fiscale (Section 1) mais aussi ceux liés à l'harmonisation fiscale (Section 2).

⁸⁸ Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)

⁸⁹ UEMOA

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Section 1 : les limites liées à la concurrence fiscale

Selon le lexique des termes juridiques, « la concurrence fiscale consiste pour un Etat, en vue de favoriser ses exportations ou d'attirer des entreprises ou des capitaux étranger, à diminuer de façon excessive ses impôts en dessous des Etats concurrents ».

Ainsi, dans l'espace UEMOA, la suppression des entraves à la circulation des biens, des personnes et des capitaux favorise les délocalisations, la fraude fiscale et la mobilité géographique des bases d'imposition.⁹⁰ Les Etats Ouest Africains s'étaient engagés dans une véritable concurrence fiscale. La baisse du taux de l'impôt sur les bénéfices a été constatée dans la plupart des Etats. Ce qui a conduit la commission de l'UEMOA a proposé une harmonisation des taux et des assiettes d'imposition en 2008.⁹¹

A terme, la concurrence fiscale pose un problème d'équité, car les assiettes fiscales mobiles se délocalisent à la recherche de systèmes les plus cléments, alors que les assiettes fixes se retrouvent davantage surtaxées, notamment pour compenser les pertes liées à la fuite devant l'impôt des facteurs mobiles. Il en va ainsi au regard de l'équité horizontale puisque des contribuables ayant des revenus comparables peuvent supporter des prélèvements différent selon l'origine de ces revenus. Il en va également ainsi au regard de l'équité verticale puisque l'inégale taxation des revenus selon leur origine est susceptible de déboucher sur une taxation plus lourde des contribuables les moins bien dotés.⁹²

Paragraphe 1 : les manifestations de la concurrence fiscale

En zone UEMOA,⁹³ l'inopportunité de la concurrence fiscale se trouve en ce sens que la fiscalité n'est pas le premier critère d'établissement des entreprises, d'autres considérations entrent en jeu. Ce sont la taille du marché, la stabilité politique et économique, l'Etat de droit et la protection du droit de propriété. La fiscalité se classerait onzième sur douze facteurs selon une étude de l'ONUDI.⁹⁴

La concurrence fiscale est généralement modélisée sous la forme d'un enjeu non coopératif entre les Etats, chacun d'entre eux souhaitant attirer le plus d'investissement possible.

⁹⁰ Ibidem

⁹¹ Ibidem

⁹² Ibidem

⁹³ L'espace économique communautaire des huit pays membres doté d'une même monnaie le FCFA

⁹⁴ ONUDI, enquête auprès de 7000 entreprises de 19 pays africains 2011

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Cette concurrence se manifeste d'une part par la réduction du taux d'impôt sur le bénéfice (A) et d'autre part la diversité des assiettes d'impositions (B).

A- La réduction du taux d'impôt sur le bénéfice

La réduction peut être définie comme une façon de baisser, de diminuer ou de rendre moins élevé une chose. De ce fait la réduction du taux d'impôt sur le bénéfice est le fait de baisser le taux applicable sur la base imposable d'une société ou d'entreprise. Ainsi, le taux de l'impôt est le pourcentage à appliquer à la base d'imposition pour trouver le montant d'impôt dû au niveau du fisc.

Par exemple au Sénégal le taux d'imposition des sociétés de capitaux est de trente pourcent (30%).⁹⁵ Ce taux peut varier d'un pays à un autre pour des raisons différentes, soit pour attirer le maximum d'investisseurs, soit pour des mesures incitatives. La concurrence fiscale d'une union économique se manifeste à travers la diversité des taux d'impositions. C'est-à-dire qu'il n'y a pas une harmonisation sur les taux. Chaque pays est libre d'appliquer le taux qui l'arrange de plus.

L'impôt sur les sociétés repose sur le résultat des entreprises et de ce fait, affecte le rendement des investissements. Les entreprises sont imposées dans le pays dans lequel elles s'installent et sont donc incitées, si elles le peuvent et toutes chose égales par ailleurs, à se localiser dans les Etats à faible fiscalité.⁹⁶ Dans ce cas, le choix d'un lieu d'implantation repose sur la comparaison du taux de rendement qu'obtiendrait une entreprise pour un investissement donné dans chaque Etat de la sous-région.

Cependant pour remédier à cela, la solution pour accroitre l'investissement serait donc de se concentrer sur ces obstacles pour les éliminer directement, plutôt que d'accorder les mêmes avantages que d'autres pays.

De ce fait, chacun des Etats membres de l'union économique essaie de diminuer le maximum possible le taux d'imposition dans le but d'attirer les investisseurs étrangers. Cette réduction du taux d'imposition permet d'attirer les investisseurs étrangers, au même moment il favorise la création d'emploi. Mais cette politique fiscale a des effets, car le fait d'utiliser un taux très faible pour attirer plus d'investisseurs peut entrainer une perte énorme de recettes.

⁹⁵ Taux de l'IS au Sénégal

⁹⁶ El hadj DIALIGUE BA, droit fiscal, p.68

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