B- Les limites liées aux conditions
d'accès aux incitations
De toute économie de marché, il est
nécessaire de réglementer l'activité du secteur
privé dans la collectivité en ce qui concerne par exemple la
santé publique, la sécurité, l'environnement, les droits
d'exploitation des ressources naturelles, le paiement d'impôt politique
de promotion au secteur privé. Il faut avoir une doctrine claire et
précise sur la portée de cette réglementation visant
à sauvegarder les intérêts de la collectivité.
Tout d'abord, dès que les conditionnalités et
les restrictions auxquelles sont soumis pour assurer la protection et la
promotion de l'intérêt public, qu'ils s'agissent de
régions, de branche ou de secteur d'activité sont parfois
élevée, elles créent souvent des distorsions dans
l'économie qui font que cette réglementation ailles à
l'encontre des objectifs recherchés.
Ensuite, une règlementation excessive, même bien
orientée, se traduit par des ingérences au sein des entreprises
qui ne veulent pas être pénalisées pour non-respect des
critères d'éligibilité du régime. On prescrit
parfois de lourdes obligations aux entreprises privées pour
bénéficier des régimes fiscaux incitatifs, surtout dans
une économie ou le tissu industriel est constitué en
majorité des PME-PMI. C'est exigences sont généralement
liées aux bénéfices des avantages fiscaux au moment de
l'approbation de l'investissement.
Par ailleurs, on constate qu'il y a aussi des insuffisances au
niveau de la mise en oeuvre des mesures fiscales incitatives ce qui
représente un véritable obstacle pour la performance et
l'efficacité de ces mesures dans la pratique.
Daouda DIALLO, Master 2 Droit de
l'Ingénierie Financière et Fiscale Page 67
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