Les mesures fiscales incitatives dans l'espace UEMOA. Le cas du Sénégal.

Paragraphe 2 : les insuffisances liées aux mesures fiscales incitatives

Les insuffisances liées aux mesures fiscales incitatives se manifestent par les limites liées aux avantages consentis (A), mais aussi des conditions d'accès parfois excessives (B).

A- Les limites liées aux avantages consentis

En dépit, de l'insertion des mesures fiscales incitatives qui étaient dispersés dans le CGI qui comptait déjà un nombre non négligeable,⁸¹ on remarque qu'il y'a des insuffisances quant aux avantages consentis par le législateur aux investisseurs par rapport à d'autres pays Africains qui sont aller beaucoup plus loin que le Sénégal en terme d'allègement et d'exonération, mais pour ne pas être exhaustif nous citerons deux cas qui sont entre autre :

La réduction d'impôt pour exportation qui est le résultat du transfert dans le droit commun des mesures relevant de la fiscalité intérieure qui figuraient dans la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation (EFE). Cette loi bien qu'elle contienne des conditions d'octroi des avantages qui était plus lourdes que les nouvelles conditions prévues dans le CGI qui sont désormais aux nombres de deux (02) à savoir l'exportation directe d'au moins 80 % de la production et la justification du rapatriements des devises.⁸² Mais, elle prévoyait beaucoup d'avantages qui ont été retirés par le législateur dans la réforme du CGI de 2012 tel que :

- L'exonération de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières prélevé par l'entreprise sur les dividendes distribués ;

- L'exonération de la contribution foncière sur les propriétés bâtie, de la contribution foncière sur les propriétés non bâties, de la contribution des licences.⁸³ tandis que la nouvelle réforme du droit commun incitatif reprend simplement les avantages suivants qui étaient déjà contenu dans le statut de l'EFE ;

- L'exonération à la CFCE, (contribution forfaitaire a la charge de l'employeur) ;

- L'exonération des patentes ;

- L'exonération des droits d'enregistrement, notamment pour les actes de constitution et de modification de statuts ;

- Modification des droits de timbre.

⁸¹ Mancabou , Op cit, p 73.

⁸² CGI édition 2016, Op, p,111 , article 253

⁸³ Loi 65-35 du 21 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation, article 7

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Au regard de ce qui précède, on observe que le législateur a préférer alléger les conditions d'éligibilités à cette mesure d'incitation fiscale, mais réduire les avantages au lieu de tout simplement prendre une disposition équilibrée c'est-à-dire qui réunit à la fois le souci de faciliter les conditions d'éligibilité et celui d'avoir plusieurs avantages pour attirer les investisseurs.

Par contre au Togo, les entreprises franches d'exploitations bénéficient d'un régime beaucoup plus avantageux qu'au Sénégal. En effet, la Zone Franche Togolaise offre aux entreprises exportatrices une des meilleurs environnements des affaires en Afrique de l'Ouest. En effet, les entreprises agréées bénéficient des avantages fiscaux suivants :

- Stabilisation de l'impôt sur les sociétés au taux de 0% pendant les 5 premières années ; - Paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 8% sur le bénéfice imposable de la 6^e à

la 10e ^annéé ou paiement de l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement

correspondant ;

- Paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 10% sur le bénéfice imposable de la 11^e à la 20^e année ou paiement de l'impôt minimum forfaitaire proportionnellement correspondant ;

- Paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 20% sur le bénéfice imposable à partir de la 21^e année ou paiement de l'IMF forfaitaire proportionnellement correspondant ;

- Exonération de l'impôt sur les dividendes pendant les 5 premières années, paiement de 50% du montant de cet impôt calculé dans les conditions de droit commun de la 6^e à la 10^e année ;

- Application du droit commun à partir de la 11^e année ;

- Stabilisation de la taxe sur les salaires au taux réduit de 2% pendant la durée de vie de l'entreprise en zone franche, sous réserve des dispositions de l'article 22 de la loi portant statut de zone franche industrielle ;

- Exonération de la taxe foncière pendant les 5 premières années ;

- Paiement de cette taxe au taux de 15% du montant de la taxe calculée au droit commun à partir de la 21^e année ;

- Exonération de la TVA sur les travaux et services réalisés pour le compte de l'entreprise bénéficiant du statut de la zone franche.⁸⁴

⁸⁴ Togo, Loi N° 2011-18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle, article 21

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Nous remarquons que, le législateur fiscale Togolais a fait preuve d'audace en instaurant ce régime d'incitations fiscale pour favoriser l'implantation sur le territoire Togolais des entreprises franches d'exportations.

En ce qui concerne le deuxième cas, on constate que le législateur n'a pas prévu dans le CGI la possibilité pour les pouvoirs publics d'étendre les avantages fiscaux accordées aux cocontractants locaux des investisseurs au niveau du droit commun incitatif. Or au Cameroun l'article 11 de la loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 modifiée par la loi 201//015 du 10 juillet 2017, fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun prévoit que : « En raison de l'importance du projet dument évaluée, l'Etat peut exceptionnellement étendre le bénéfice de quelques exonérations fiscales et douanières aux actionnaires, aux promoteurs et aux cocontractants locaux de l'investisseur par voie contractuelle »85

En outre pour soutenir et encourager l'exportation des produits vers l'étranger, à l'instar du Sénégal les autorités Camerounaises ont prévues à travers, l'arrêté N°0003366MINFI/SG/DGI/DGD du 18 novembre 2013 qu'outre les incitations communes et spécifiques, les entreprises nouvelles agrées qui réalisent des opérations d'exportation à hauteur de 50% du chiffre d'affaires annuel hors taxes peuvent bénéficier des incitations fiscales ci-après pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans, c'est-à-dire une exonération du droit de sortie sur les produits manufacturés localement et bénéficié du régime du perfectionnement actif prévu par le code des Douanes.⁸⁶

Cet arrêté élargit le champ des secteurs régis par les textes particuliers auxquels ne s'appliquent pas les dispositions de la loi N°2013/004 du 18 avril 2013 modifié par la loi 2017/015 du 12 juillet 2017, fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun. Il s'y ajoute, les régimes conventionnels, le régime de réinvestissement du CGI, les régimes économiques du code des Douanes et tout autre régime particulier accordant des avantages de nature fiscale et/ou douanière. Nous constatons également que cette loi offre des conditions plus souples en termes de taux de marchandises à exporter qui est de 50%, tandis que le taux fixé par le législateur fiscal sénégalais est de 80% soi une différence de 30%. De plus, les avantages octroyés par le législateur Camerounais sont nombreux⁸⁷ par rapport aux avantages que l'on retrouve au Sénégal. Par conséquent, d'un point de vue fiscal, les investisseurs qui sont

⁸⁵ Ndzana Biloa la fiscalité levier pour l'émergence des pays de la zone franc le cas du Cameroun, l'harmattan, Paris, 2016, 356 p

⁸⁶ Ibidem

⁸⁷ Voir les articles 5,6, 7, 14, 15 et 16 de la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 modifié par la loi 201//015 du 12 juillet 2017, fixant les incitations fiscales à l'investissement privé en République du Cameroun.

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en quête perpétuelle d'avantages, choisiront d'implanter leurs capitaux au Cameroun plutôt qu'au Sénégal.