Les mesures fiscales incitatives dans l'espace UEMOA. Le cas du Sénégal.

B- La nécessité d'un contrôle des exonérations fiscales

Le contrôle des bénéficiaires des exonérations fiscales ne pose pas de problème en amont dans la mesure où ces derniers sont soumis au respect d'une procédure de visa prenable pour bénéficier de l'exonération. Mais, cela n'empêche pas les entreprises bénéficiaires d'exonération de commettre des dérives en profitant des lacunes du contrôle fiscal pour ne plus respecter les engagements pris au titre des conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux, d'où la nécessité de mettre en place un contrôle strict en aval des exonérations.

⁷³ Fall (AH), op, cit, p316

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Selon M. Ousmane Diagama : « ce contrôle trouve tout son intérêt dans la mesure où il arrive souvent de dégager des dissemblances entre des projets agrées par ce que très intéressant sur le papier, et des projets réalisées n'ayant finalement aucun rapport socio-économique. »74

Un contrôle fiscal efficace doit parvenir à éviter les entrepreneurs qui utilisent des techniques pour frauder même lorsqu'ils bénéficient d'exonérations. Cela permettra à l'Etat de maintenir une économie importantes car « élargir l'assiette de l'impôt ce n'est pas seulement trouver des impôts nouveaux ou contrôler systématiquement les bases d'impositions déclarées par les contribuables existants, mais c'est surtout intégrer dans le circuit fiscal normal tous ceux qui gravitent dans les circuits économiques officiel ou non et qui échappent totalement à l'impôt. »⁷⁵.

En d'autres termes, l'administration fiscale doit évaluer si les opérations économiques bénéficiaires des exonérations fiscales, doit mener des contrôles visant à vérifier à travers un contrôle sur place si tous les engagements pris par les bénéficiaires des avantages fiscaux ont été réalisés notamment pour voir leurs impacts en termes de créations d'emplois et la capacité de rendement économique des incitations fiscales. Mais, le manque de moyens tant humain que matériels de l'administration constitue des obstacles difficiles a surmonté. C'est le cas par exemple du centre des services fiscaux des grandes entreprises (CGE) qui d'après un inspecteurs des impôts compte 30 contrôleurs pour 900 entreprises sans compter le manque de moyens roulant pour effectués les déplacements afin de s'enquérir sur le terrain du niveau de réalisation des investissements. Toutes ces faiblesses de l'administration laissent la porte ouverte aux dérives de la part des bénéficiaires de ces exonérations.

D'ailleurs, pour étayer l'idée selon laquelle, il est nécessaire de mettre en place un contrôle strict et efficace. Nous citerons à titre d'exemple, Le cas de cet investisseur qui, pour la construction d'un hôtel de tourisme dans le quartier de Dakar et qui a déclarer le prix d'un matériel neuf alors qu'il a utilisé un matériel d'occasion reconditionnée. On s'en aperçu de la supercherie lors d'une vérification fiscale pour lui infliger évidement un redressement fiscal important.⁷⁶

Apres avoir observé cet exemple nous constatons qu'il y'a une véritable insuffisante des structures administratives dans le contrôle des entreprises bénéficiaires d'exonération fiscales.

⁷⁴ Ousmane Diagama, « politique et incitation aux investissements : Etude du cas Sénégalais » Mémoire Ecole Nationale d'administration et de Magistrature. Section impôts et domaines, 1986-1987, p 64.

⁷⁵ Ibidem.

⁷⁶ Diagana, Op cit, p 65

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Cependant d'autres pays qui accorde des incitations fiscale ont entrepris des opérations visant à contrôler rigoureusement les entreprises bénéficiaires des régimes de faveurs et c'est le cas du Gabon pays d'Afrique centrale et membre de la CEMAC⁷⁷ l'administration fiscale, incarne par la direction général des impôts à lancer en février 2018 « l'opération justice fiscale »⁷⁸ pour que les bénéficiaires d'avantages fiscaux apportent la preuve de la réalisation de leur contreparties, conformément à la loi. L'opération consiste à auditionner, d'examiner et d'évaluer les contreparties des exonérations fiscales qui ont été accordées à toutes les opérations concernées lors de ces dernières années.

Pour les opérateurs économiques, elle favorisera une concurrence saine avec le retour à une équité fiscale. Mais, pour l'Etat, elle contribuera à l'amélioration du climat des affaires par la mise en place d'un système fiscal neutre et égalitaire. Et pour la DGI, elle permettra d'effectuer, le retrait pur et simple des avantages accordés aux opérations économiques n'ayant pas respecté le contenu du cahier des charges des conventions y relatives.⁷⁹

En outre, les pouvoirs publics doivent impérativement résoudre ce problème en dotant l'administration des moyens nécessaires, en renforçant les capacités et les pouvoirs de la commission chargée de contrôler les exonérations mais aussi en rendant effectif les contrôles En vue d'obtenir un bon rendement des incitations fiscales et d'adapter l'administration fiscale aux techniques de fraude des contribuables pour mieux appréhender ceux qui abusent des avantages fiscaux accordées. Dans la même d'ordre d'idées la présidente de la commission du genre au CESE avait déclaré que : « il faudrait que des gens qui bénéficient d'exonérations puissent respecter toutes leurs obligations et au cas contraire, qu'il y ait une sanction qui accompagne les avantages accordés aux entreprises afin que tout le monde comprenne que ce n'est pas quelque chose qui est gratuitement accordés ».⁸⁰

En définitive, les problèmes liés d'abord aux difficultés de fonctionnement de l'administration fiscale et aux lacunes qu'elle a en matière de contrôle des exonérations fiscales, ont un impact négatif sur le système fiscal ce qui diminue ses performances, mais, on constate également que les insuffisances des incitations fiscales ont un impact négatif sur le système fiscal.

⁷⁷ Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale.

⁷⁸ http:// www.dgi.ga consulté le 31 juillet 2018

⁷⁹ Ibidem

⁸⁰ http:// www.lequotidien.sn consulté le 31 juillet 2018

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