B- L'évasion fiscale
La libéralisation financière et
l'idéologie économique dominante ont favorisé la
prolifération des paradis fiscaux et de mécanismes permettant aux
grosses fortunes et aux multinationales d'échapper à leurs
responsabilités envers les Etats. Pour le Sud, les effets de
l'évasion et de la fraude fiscale sont dévastateurs.
L'évasion fiscale, peut être définit comme
une pratique légale, qui peut découler du fait que des invendus
perçoivent leurs revenus sous des formes qui n'entrent pas dans le
calcul du revenu imposable62 En outre, s'agissant de ce concept, on
qualifiera d'évasion l'ensemble des comportements du contribuable qui
visent à réduire le montant des prélèvements dont
il doit normalement s'acquitter. S'il a recours à des moyens
légaux, l'évasion entre alors dans la catégorie de
l'optimisation63. A défaut s'il s'appuie sur des techniques
illégales ou dissimule la portée véritable de ses
opérations, l'évasion s'apparente à la fraude.
Contrairement à la fraude fiscale, l'évasion est un
évitement licite de l'impôt.
Ainsi, au Sénégal tout comme ailleurs, quelle
que soit la perfection d'un système fiscal, la matière imposable
réussit toujours en partie à passer entre les mailles du filet
tendu par le fisc pour la saisir, le contribuable réussit à
éluder l'impôt sans violer la loi, c'est ce qu'on appelle
l'évitement licite de l'impôt ou évasion fiscale.
De ce fait, l'évasion fiscale se manifeste par
l'abstention c'est-à-dire certains contribuables peuvent être
tentés de réduire d'eux-mêmes leur base d'imposition, soit
en réduisant légalement leur revenus, soit en réduisant
leur consommation.
L'échec du financement du développement est en
grande partie dû à un manque de volonté politique. La
majorité des Etats du monde n'ont aujourd'hui pas la capacité
d'assurer leurs dépenses en matière de santé,
d'éducation et d'infrastructures, principalement parce qu'ils ne
parviennent pas à générer suffisamment de recettes
fiscales pour les dépenses sociales. Cette crise fiscale est
alimentée par une structure financière internationale, largement
soutenue par les Etats du Nord, qui favorise la fraude et la fuite des
capitaux. Combattre les causes de cette crise permettrait non seulement de
couvrir l'actuel déficit de financement du développement au
niveau national, mais également de corriger les aspects du
système financier international qui contribuent massivement à la
pauvreté et à l'inégalité mondiale.
62 Avantages annexes, jetons de
présences, services de santé financières pour
l'entreprise.
63 Op cit, page 59
Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie
Financière et Fiscale Page 55
Ainsi, l'évasion fiscale peut être définit
par un ensemble des comportements du contribuable qui vise à
réduire le montant des prélèvements dont il doit
normalement s'acquitter64.
En d'autres termes, L'évasion fiscale correspond aux
comportements visant à réduire le montant des
prélèvements obligatoires, mais sans l'existence de
l'élément intentionnel. C'est l'absence de cet
élément qui permet de distinguer l'évasion fiscale de la
fraude fiscale. Autant dire que le juge ici a un rôle
d'appréciation prépondérant.
Le terme « évasion » évoque une image
dépeignant une réalité bien concrète, le fait de
réduire l'impôt en déplaçant un patrimoine vers un
autre pays de type paradis fiscal65 et sans déclarer les
revenus générés par ces avoirs.
Notons que l'efficacité de la lutte contre la fraude et
l'évasion fiscales est tributaire fondamentalement de la volonté
et l'engagement des acteurs politiques et économiques à soutenir,
coordonner, animer et contrôler les actions de toutes les administrations
concernées directement ou indirectement par la fraude.
Car pour Edwy Plenel, « la fiscalité n'est pas
l'ennemie de la liberté, qui comprend celles de s'enrichir. Mais elle
civilise cette liberté individuelle en l'insérant dans une
relation collective où chacun, à la mesure de ses moyens,
contribue à la richesse nationale, afin qu'il y ait des écoles,
des hôpitaux, des routes, etc., dans l'espoir qu'ainsi personne ne sera
laissé en dehors de la cité commune. » La
fiscalité est nécessaire pour le développement des nations
et une réglementation la plus juste possible doit la structurer, la
mettre en musique pour donc, renforcer la lutte contre la fraude fiscale, un
débat multidisciplinaire et transnational sur les questions sensibles
suivantes et primordial. La détection et la diffusion des fraudes
transfrontalière qui usent de procédés et de structures
sophistiqués et artificiels pour échapper illégalement
à l'impôt, l'harmonisation des systèmes fiscaux, mais aussi
la délimitation du secret bancaire et professionnel eu égard
à l'évolution des structures d'exercice des activités
économiques et des techniques juridiques et technologiques de transfert
des capitaux.
L'évasion fiscale se passe souvent dans les paradis
fiscaux, Il n'y a pas de définition universellement acceptée d'un
paradis fiscal. L'OCDE attribue les caractéristiques suivantes aux
paradis fiscaux c'est-à-dire des impôts faibles ou inexistants, Le
manque d'échange d'informations, le manque de transparence, et aucune
exigence d'activité substantielle.
64 EL HADJ DIALIGUE BA le droit fiscal, page 59 Ed
l'harmatan
65 Un paradis fiscal est un pays ou territoire à
fiscalité réduite ou nulle, c'est-à-dire où
le taux d'imposition est jugé très bas en comparaison avec
les niveaux d'imposition existant dans les pays de l'OCDE
Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie
Financière et Fiscale Page 56
Cependant, les limites liées aux comportements de
l'agent économique ne se situent pas seulement au niveau de ces
éléments cités ci haut, mais aussi au niveau de la
répercussion de l'impôt.
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