B- Les procédures d'octroi
Aux termes de l'article 251 du CGI, tout assujetti qui le
désire, peut, sous réserve de justification, dans l'année
qui suit la réalisation d'un programme d'investissement
conformément aux conditions susvisées, faire valoir son droit au
bénéfice du crédit d'impôt pour investissement.
Ces procédures de la façon dont le crédit
d'impôt peut être obtenu sont déterminé50
Pour les investissements nouveaux c'est-à-dire déduction de 40%,
de leur montant plafonnée à 50% du bénéfice
imposable ;
50 Article 252, nouveau CGI.
Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie
Financière et Fiscale Page 42
Extension d'établissement qui constitue une
déduction de 30%, plafonnée à 50% du
bénéfice imposable.
Le reliquat de l'investissement reportable sur 5 exercices
fiscaux successifs, porté à 10 exercices pour les entreprises qui
réalisent plus de 250 milliards.
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