SECTION 2 : les mesures fiscales liées à
l'investissement
L'un des objectifs de la réforme du CGI de 2012
était de mettre en place un droit commun incitatif. Avec cette
réforme, figure des mesures fiscales incitatives qui sont d'ordre
général telles que la réduction d'impôt pour
investissement de bénéfices et de revenus, le crédit
d'impôt pour investissement ainsi que la réduction d'impôt
pour exportation48
Parmi ces différentes incitations d'ordre
général, seuls les crédits d'impôt pour
investissement (Paragraphe 1) et la réduction d'impôt pour
investissement de bénéfices et de revenu au Sénégal
(Paragraphe 2) seront abordés dans cette partie.
Paragraphe 1 : le crédit d'impôt pour
investissement.
Le code général des impôts, dans son
ensemble, ne définit pas le crédit d'impôt, mais nous
pouvons dire que le crédit d'impôt est une somme soustraite du
montant de l'impôt qu'une entreprise ou un particulier doit payer.
C'est ainsi que les incitations fiscales basées sur le
coût font intervenir des déductions spécifiques
liées à des dépenses d'investissement, tels que les
mécanismes d'amortissement accéléré, les mesures
spéciales d'exonération fiscale et les crédits
d'impôt pour investissement. Elles visent à abaisser le coût
du capital de manière à accroitre la rentabilité marginale
d'un plus grand nombre de projet d'investissement autrement dit
générer des investissements qui ne seraient pas
matérialisées sans incitations.
L'avantage du crédit d'impôt pour investissement
est consenti à toutes personnes physiques et morales réalisant
des investissements d'au moins cent (100) millions de francs selon les
conditions et modalités ci-après.
A- Les conditions d'octroi
Un crédit d'impôt peut être accordé
pour différents type d'impôts, comme l'IR, les impôts
fonciers, l'IS ou la TVA. Il peut être accordé au titre des
impôts déjà payés comme subvention ou permettant
d'encourager les investissements ou encore modifier les comportements des
contribuables.
Certains crédits d'impôt sont «
remboursables » dans la mesure où ils dépassent le montant
de l'impôt. Ainsi, au Sénégal le crédit
d'impôt est une sorte de prime à l'investissement
destinée
48 Article 253 du CGI. « Les entreprises
industrielles, agricoles et de télé services qui exportent au
moins 80% de leur chiffre d'affaires sont autorisées à
déduire 50% de leurs bénéfices imposables pour le calcul
de l'impôt »
Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie
Financière et Fiscale Page 39
aux entreprises pour lesquelles le montant de l'investissement
est au moins égal à cent (100) millions de francs. Il correspond
à une somme soustraite au montant de l'impôt à payer.
A la différence d'une réduction d'impôt,
un crédit d'impôt peut être remboursé, en
totalité ou partiellement, au contribuable si le montant dépasse
celui de l'impôt ou si le contribuable est non imposable.
Le crédit d'impôt vise à favoriser
certaines activités telles que, l'investissement dans le
développement durable, l'emploi dans les filières qui rencontrent
des difficultés de recrutement, les dépenses pour l'aide aux
personnes, les dépenses en recherche et développement des
entreprises etc.
Cependant, comme nous l'avons précisé si haut,
la mise en place d'un crédit d'impôt pour investissement vise
à soutenir un secteur d'activité, une action de
développement ou plus récemment alléger les charges
sociales. Ils sont octroyés en contrepartie d'un investissement
particulier ou de dépenses particulières. La somme obtenue tient
compte de la réalité des sommes engagées. Un crédit
d'impôt reflète donc les efforts d'investissement de l'entreprise
et traduit ses démarches de développement.
Des tailles d'entreprises et des secteurs d'activités
sont définies pour chaque crédit d'impôt. Des
catégories de dépenses éligibles sont également
listées pour déterminer l'application du crédit
d'impôt.
La manière de calculer le montant d'un crédit
d'impôt est variable, la nature des dépenses éligibles
permet de déterminer l'assiette de calcul. Il reste ensuite à
calculer le montant du crédit d'impôt.
Le Crédit d'impôt est une créance de
l'Etat pour l'entreprise, la somme obtenue vient en déduction du montant
de l'impôt dû. Si le montant du crédit d'impôt est
supérieur au montant de l'impôt, la différence est
reversée à l'entreprise.
Les crédits d'impôt ne sont efficaces que pour
les entreprises qui ont un résultat et qui payent l'impôt.
Sous réserve de justifications, tout assujetti qui le
désire, peut, dans l'année qui suit la réalisation d'un
programme d'investissement, faire valoir son droit au bénéfice du
crédit d'impôt pour investissement.
L'avantage du crédit d'impôt pour investissement
varie selon que l'entreprise est nouvellement créée ou en
extension.
Pour l'entreprise nouvelle, le montant des réductions
autorisées est fixé à 40 % du montant des investissements.
Il est cependant plafonné à 50 % du bénéfice
imposable.
Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie
Financière et Fiscale Page 40
L'article 250, 3° du CGI définit les notions
d'entreprises nouvelles (création d'entreprise) et celle d'extension
d'établissement.
L'entreprise nouvelle s'entend de toute entité
économique nouvellement créée et en phase de
réalisation d'investissement en vue du démarrage de ses
activités.
L'extension s'entend de tout programme d'investissement,
initié par une entreprise existante et qui engendre deux aspects.
D'une par un accroissement d'au moins 50% de la
capacité de production ou de la valeur d'acquisition des actifs
immobilisés ;
D'autre part un investissement en matériel de production
d'au moins 100 millions FCFA. Concernant l'investissement relatif à
l'extension, le montant des déductions autorisé est fixé
à 30 % du montant des investissements, plafonné à 50 % du
bénéfice imposable.
Par ailleurs, le plafond de réduction est porté
à 70 % du bénéfice imposable, si l'entreprise nouvelle ou
en extension est implantée dans une région autre que
Dakar.49 Dans tous les cas, la déduction du crédit
d'impôt peut s'étaler sur cinq (5) exercices fiscaux successifs
à compter de l'année suivant la clôture du programme
d'investissements.
Toutefois, pour les entreprises qui réalisent un
investissement d'un montant excédant 250 milliards, la durée est
portée à dix (10) exercices. Le reliquat du crédit
d'impôt qui n'a pu être imputé durant la période
devient caduc.
Quant aux secteurs éligibles, le CGI dans son article 250
alinéas 3 vise les secteurs suivants : - Agriculture, pêche,
élevage et activités de stockage de produits d'origine
végétale, animale ou halieutique ;
- Activité manufacturières de production ou de
transformation, extraction ou transformation de substances minérales,
pétrolières ;
- Tourisme, aménagements et industries touristiques,
hôtellerie ;
- Parcs, industriels, éducation, santé,
télé-services, montage et maintenance d'équipements
industriels ;
- Transport, réalisations d'infrastructures portuaires,
aéroportuaires, ferroviaires.
Il faut toutefois préciser que dans tous les cas, les
reventes en l'Etat sont exclues du bénéfice de cet avantage.
L'investissement éligible doit, en outre, revêtir
certaines formes.
Aux termes de l'article 250, 2° du CGI, les
investissements doivent revêtir une des formes suivantes :
49 Article 252 Alinéa 3 du CGI
Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie
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- Acquisition de terrain à usage professionnel ;
- Acquisition de biens mobiliers neufs à usage
professionnel ;
- Acquisition de matériels neufs ;
- Acquisition de biens immatériels.
- Un accroissement d'au moins 50% de la capacité de
production ou de la valeur
d'acquisition des actifs immobilisés ;
- Ou un investissement en matériels de production d'au
moins 100 millions FCFA.
Pour les petites et moyennes entreprises (PME), ce montant est
ramené à quinze (15) millions
à la condition que l'investissement soit
réalisé dans les secteurs ci-après :
- Secteur primaire et activités connexes : agriculture,
pêche, élevage, et activités de
stockage, de conditionnement et de transformation des produits
locaux d'origine
végétale, animale ou halieutique, industrie
agroalimentaire ;
- Secteurs sociaux, santé, éducation, formation
;
- Services : montage, maintenance d'équipements
industriels et télé-services.
Est considérée comme petite et moyenne entreprise
au sens du CGI, toute entreprise productrice
de biens et services qui, au niveau consolidé, remplit
cumulativement, les conditions
suivantes d'abord un chiffre d'affaires inférieur à
250 millions , ensuite nombre d'emplois
permanents compris entre trois et cinquante.
En outre, l'entreprise doit s'engager à tenir une
comptabilité, conformément au système
comptable ouest africain (SYSCOA)
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