B. L'imputation illimitée des amortissements
réputés différés A.R.D
Constituent des amortissements réputés
diffères (ARD), les amortissements effectivement comptabilisés au
cours d'un exercice fiscalement déficitaire ou nul. Ils sont
isolés du déficit ordinaire pour être reportés, sans
limitation de durée sur les exercices ultérieurs.
Le caractère déficitaire de l'exercice doit
s'apprécier par référence au résultat fiscal
établit sous déduction de toutes les charges y compris les
amortissements de l'exercice.
Ainsi, ils sont dits « réputés
différés », lorsque, bien qu'étant
enregistrés en comptabilité comme charge déductible, ils
sont réintégrés fiscalement en vue de la
détermination du résultat fiscal,
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à la clôture de l'exercice déficitaire.
Cette réintégration n'est pas une sanction car elle permet
à l'entreprise de réduire son déficit, jusqu'à
hauteur de la perte constatée. En contrepartie de cette
réintégration, l'entreprise pourra alors imputer le montant des
A.R.D sur ses résultats bénéficiaires des exercices
ultérieurs, ce, sans limitation de durée. Cependant, pour
être admis en diminution du bénéfice, le montant
reporté au titre d'ARD devra être inscrit dans la
déclaration des résultats de l'exercice
considéré.
Cependant pour être inscrit en comptabilité, il
existe une condition de forme et une condition de fond :
1- La condition de forme :
A la différence des amortissements réellement
différés, les ARD sont constatées en comptabilité
dans les conditions normales. L'entreprise, doit respecter les prescriptions du
droit comptable et du droit des sociétés. Le régime des
ARD vaut à la fois pour les amortissements techniques que pour les
amortissements dérogatoires.
2- La condition de fond : exercice
déficitaire
La faculté de réputé diffère des
amortissements inscrits en comptabilité n'existe qu'autant que les
résultats de l'exercice sont déficitaires ou nul, il s'agit dans
ce cas du déficit fiscal et non du déficit comptable. Le
législateur n'a pas voulu que les entreprises qui pratiquent les
amortissements en période déficitaire soient
pénalisées par rapport à celles qui diffèrent leurs
amortissements et bénéficient d'un report illimité. Aussi
bien ces ARD en période déficitaire doivent-ils être
isolés de façon à permettre leur report illimité
sur les premiers résultats bénéficiaires.
Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
c'est-à-dire entreprises individuelles et des sociétés de
personnes ayant opté pour ce régime, le déficit s'impute
sur le revenu global. Cette technique présente en revanche un
intérêt évident dans les sociétés relevant de
l'impôt sur les sociétés.
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l'Ingénierie Financière et Fiscale Page 38
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