Paragraphe 2 : L'imputation des résultats
déficitaires
Les déficits, c'est-à-dire les pertes, sont en
principe imputables sur le revenu global. Cela signifie que lorsque le
résultat d'une catégorie de revenus est déficitaire, ce
déficit se compense avec les autres revenus.
Cependant, en vertu du principe de l'autonomie du droit
fiscal46, l'analyse fiscale des charges et des produits
n'obéit pas aux mêmes règles que l'analyse comptable et
financière. Ainsi, un déficit réalisé au cours de
l'exercice N-1 peut être considéré comme une charge
déductible au cours des exercices suivants. Pour mieux aborder cette
partie nous allons distinguer les déficits ordinaires (D.O) des
amortissements différés en période déficitaire
(A.R.D).
A. L'imputation limitée des déficits
ordinaires (D.O)
Le déficit fiscal47 d'un exercice correspond
au résultat fiscal négatif constaté par une
société, à la clôture de l'exercice
considéré. Il ne doit pas être confondu avec la perte
comptable de l'exercice, qui est enregistrée au bilan (le compte de
résultat de l'exercice est déterminé en application des
règles comptables).
46 Le droit fiscal est une branche
autonome à laquelle certains principes spécifiques seraient
appliqués, c`est un droit qui tend à s'organiser sur la base des
règles générales qui déterminent les
qualités que doit présenter tout impôt.
47 En droit français, c'est la
différence entre les revenus et les charges publiques sur un
délai donné. Autrement, il correspond à la situation dans
laquelle les charges fiscales sont supérieures aux produits.
Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie
Financière et Fiscale Page 36
Ce déficit fiscal n'est pas `'perdu», dans la
mesure où il peut être utilisé pour diminuer le
résultat taxable d'un exercice postérieur (report en avant) ou
antérieur (report arrière) à celui de sa constatation.
A titre exemple : un entrepreneur individuel qui au titre de
l'année d'imposition, a subi un déficit de 500 000 FCFA. Il
dispose par ailleurs d'autres revenus qui s'élèvent au total 1
500 000 FCFA. Sa base d'imposition :
Base d'imposition = 1 500 000 - 500 000 = 1000 000.
Le traitement fiscal des déficits est la comparaison
entre l'actif net en début d'exercice et l'actif net en fin d'exercice
(théorie du bilan), sauf des opérations concernant les actifs,
l'apparition d'un déficit ou de report des déficits
antérieurs.
L'entreprise qui constate un résultat
déficitaire au titre d'un exercice, est autorisée à
imputer sur ses résultats bénéficiaires des exercices
suivants, un montant à hauteur de celui dudit déficit.
Les reports déficitaires réalisés au
cours d'un exercice peuvent s'imputer sur les bénéfices fiscaux
réalisés au titre des trois exercices suivants celui au cours
duquel le déficit est réalisé. Au-delà de cette
période, le déficit est prescrit et ne peut plus être
déductible. Ainsi, les reports déficitaires résultant des
charges déductibles au cours de l'année N peuvent s'imputer sur
les bénéfices réalisés au titre des exercices
fiscaux N+1, N+2 et N+3.
Il convient de noter que les reports déficitaires
doivent nécessairement s'imputer sur l'ensemble des résultats
bénéficiaires des exercices suivants, et cette imputation ne peut
être limitée à une somme qui permettrait de réduire
le résultat fiscal de telle manière que l'impôt sur les
sociétés se situe à un montant équivalent à
celui du minimum forfaitaire (IMF).
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