B- Le traitement fiscal de la plus-value
Il s'agit des plus-values réalisées relatives
aux éléments de l'actif immobilisé (immeubles,
matériel, titres en portefeuille, brevets, fonds de commerce).
La plus-value est réalisée lorsque, par suite de
cession, vente, apport en société, expropriation, échange,
succession, la valeur réelle de l'élément dépasse
sa valeur comptable.
La valeur réelle (ou prix de réalisation) est le
prix de vente, la valeur d'apport en société ou la valeur
fixée dans l'acte de donation ou la déclaration de succession. La
valeur comptable est le prix de revient pour les éléments non
amortissables ou le prix de revient diminué des amortissements pour les
éléments amortissables.
43 L'article du 8 du C.G.I
prévoit la prise en compte dans la détermination du
bénéfice imposable la plus-value de cession
d'élément d'actifs en cours d'exploitation.
44 Article 19 du nouveau général des
impôts premier alinéa.
45 Le fait générateur est l'acte
juridique qui fait naître une dette fiscale. Il peut aussi correspondre
juridiquement au fait, matériel ou non, qui engage la
responsabilité contractuelle ou délictuelle d'une personne.
Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie
Financière et Fiscale Page 34
Le traitement fiscal des plus-values réalisées
distingue les plus-values réalisées en cours d'exploitation et
les plus-values réalisées en fin d'exploitation. Un régime
spécial est prévu pour les plus-values de fusion, scission ou
apport partiel d'actif.
Cependant, il est prévu une possibilité
d'exonération de ces plus-values sous certaines conditions. Qui sont
l'exonération sous conditions de réemploi des plus-values
réalisées en cours d'exploitation (1) et l'exonération
sous conditions de non réemploi dans le délai. (2)
1. Le traitement en cas de réemploi dans le
délai
Si le réemploi est effectué dans le délai
de 3 ans, les plus-values distraites du bénéfice imposable
viennent en déduction du prix de revient des nouvelles immobilisations,
soit pour le calcul des amortissements s'il s'agit d'éléments
d'actif amortissables, soit pour le calcul des plus-values
réalisées ultérieurement s'il s'agit
d'éléments non amortissables.
Cette exonération des plus-values se justifie par la
vente d'un élément d'actif immobilisé qui diminue le
potentiel de l'entreprise, qu'il faudra reconstituer en acquérant un
nouveau bien actif. Or, souvent, les plus-values dégagées en
comptabilité ne font que traduire l'importance de la
dépréciation monétaire et présentent dès
lors un caractère purement nominal. On s'en aperçoit lorsqu'on
doit remplacer l'élément cédé : le fonds
d'amortissement et le prix de cession sont souvent insuffisants pour permettre
le renouvellement.
C'est pour tenir compte de cette dépréciation et
pour éviter d'entamer à l'excès les disponibilités
des entreprises que ces plus-values sont exonérées d'impôt
sous conditions de réemploi.
En d'autres termes, le contribuable doit prendre l'engagement
de réinvestir dans les entreprises qu'il possède au
Sénégal, dans un délai de trois ans à compter de la
clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été
réalisée, une somme égale au moins aux «
disponibilités » provenant de l'élément
cédé, c'est-à-dire une somme égale à :
Prix de revient de l'élément cédé
+ plus-value réalisée ou fond d'amortissement + prix de
cession.
Ensuite l'engagement de réinvestir doit être
effectivement tenu et la plus-value exonérée doit être
imputée sur le prix de revient de l'immobilisation acquise en
remplacement.
Daouda DIALLO, Master 2 Droit de l'Ingénierie
Financière et Fiscale Page 35
2- Le traitement en cas de non réemploi dans le
délai :
Lorsque l'engagement de réinvestir n'est pas
respecté, les plus-values sont rapportées au
bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré
le délai de trois ans.
A titre d'exemple, pour une plus-value réalisée
au cours de l'exercice clos le 31decembre 2015, si le réinvestissement
n'est pas effectué avant le 31 décembre 2018, la plus-value devra
être comprise dans les résultats de l'exercice 2018
(résultat déclarés en 2019)
Il faut noter que sur le plan juridique aucune majoration ou
pénalité n'est encourue pour défaut de
réinvestissement.
Toutefois, si le contribuable vient à cesser son
activité ou à céder son entreprise au cours du
délai de trois ans, les plus-values à réinvestir seront
immédiatement taxées dans les conditions prévues pour
l'imposition des entreprises en cession.
| 
