Section II : Les procédures de constitution
Elles sont indispensables à la constitution. Il ne peut
y avoir de sociétés anonymes sans que des procédures
n'aient été engagées pour y arriver. Le jeu se fait entre
les étapes proprement dites, les personnes compétentes pour les
entreprendre, les institutions concernées et les délais.
A) Les étapes administratives1
La constitution d'une société anonyme est une
affaire de procédures. Elle est faite d'étapes administratives
qui s'imbriquent les unes aux autres. La complexité des
procédures et le nombre des formalités varient selon qu'il
s'agisse de constitution sans ou avec appel public à l'épargne.
Mais des règles générales s'appliquent à toutes
sociétés anonymes, quelle que soit le type de constitution
envisagé. Voici les formalités exigées pour quelque soit
le type de constitution retenue.
1- Les étapes indépendantes du type de
constitution2
a)L'enregistrement : il consiste en la reproduction
des mentions d'un acte sous seing privé ou authentique. Elle se
réalise dans un registre à ce destiné à la
Direction Générale des Impôts. L'enregistrement se fait
pour tous les actes de la société commerciale.
b) L'immatriculation au MCI : le délai entre
l'enregistrement à la DGI et l'immatriculation au MCI est de quinze (15)
jours. L'immatriculation est l'acte par lequel la société est
enregistrée dans les registres du commerce et des sociétés
moyennant le paiement d'un frais et l'attribution d'un numéro
appelé numéro d'immatriculation. Cette formalité
confère la personnalité morale à toutes les
sociétés commerciales, hormis les sociétés
anonymes. La date d'immatriculation est enregistrée à la
Direction des Affaires Juridiques dudit Ministère.
c) L'immatriculation à la DGI : c'est une
formalité fiscale à la suite de laquelle une carte
d'immatriculation fiscale (CIF) est attribuée à la
société commerciale nouvellement constituée.
1- Centre de Facilitation des investissements (CFI)/
Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI)
2- Tableau I dressé par le Ministère du
Commerce et de l'Industrie pour la constitution des sociétés
anonymes et notes de cours de Droit des Sociétés par le
Professeur COLLOT.
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Elle intervient après l'immatriculation au MCI. Si
l'immatriculation au MCI et l'autorisation de fonctionnement confère la
personnalité morale, donc la capacité juridique, aux
sociétés commerciales, l'immatriculation à la DGI elle,
leur confère la personnalité fiscale et la faculté
contributive.
d) La transcription : elle se réalise au sein
de la DGI. C'est la reproduction in extenso de tous les actes de la
société commerciale (sauf les signatures). Ce qui la distingue de
la minute, c'est qu'elle ne porte pas les signatures en vrai. Certains actes
sont soumis au seul enregistrement, d'autres sont soumis aux
formalités.
e) La demande d'autorisation de fonctionnement :
l'article 4 du décret du 08 Mars 1984, stipule que les
sociétés anonymes ont la personnalité juridique à
compter de leur date d'autorisation. Ce sont les articles 2 et 3 du
décret du 2 Juin 1995 qui réglementent la question de la demande
d'autorisation. Cette autorisation de fonctionnement doit être
demandée par les fondateurs de la société anonyme. Elle
est donnée par le Ministre du Commerce et de l'Industrie. Elle doit
ensuite être vérifiée par la Primature et la
Présidence avant d'être publiée dans Le Moniteur. Ces
dernières formalités sont récentes.
f) Le retrait des fonds : pour retirer les fonds
déposés à la Banque Nationale de Crédit, il faut
que la société anonyme ait son autorisation de fonctionnement
publiée. Ce retrait ne peut être accompli que par le premier
conseil d'administration ou un mandataire de la société sur
présentation de l'autorisation de fonctionnement et la soumission de
signatures valables. (Art. 5 du décret du 28 Aout 1960).
g) Les formalités de publicité : ce
sont des procédures essentielles pour la formation de la
société. Le contrat de société doit être
rendu public. Les formalités de publicité se font en trois phases
:
i) La première phase consiste dans l'inscription de la
société au registre du commerce et des sociétés au
Ministère du commerce et de l'industrie. C'est l'immatriculation de la
société prévue par l'article 43 du code de commerce
haïtien.
ii) L'article 2 du décret du 28 Aout 1960 donne la
deuxième phase qui consiste en la publication au journal officiel le
Moniteur des statuts et de l'autorisation de fonctionnement. Cette étape
est importante pour le déblocage des fonds déposés.
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iii) L'affichage pendant trois mois au Tribunal de
Première Instance du lieu du siège social et à la Chambre
de commerce d'Haïti, de l'acte constitutif de statuts et de l'autorisation
de fonctionnement constitue la dernière étape
h) Les formalités sociales : la loi
organique du Ministère des Affaires Sociales et du Travail, ci-devant le
Département des Affaires Sociales, du 28 Août 1967, publiée
dans le journal officiel Le Moniteur du 28 Septembre 1967 fait obligation aux
employeurs d'inscrire leurs employés aux systèmes de
sécurité sociale de l'OFATMA et de l'ONA et de remplir les
formalités y relatives. Cela concerne l'assurance-maladie,
l'assurance-maternité, l'assurance-invalidité,
l'assurance-vieillesse et autres services du droit travail de la
sécurité sociale.
g) La carte d'identité professionnelle : elle
est le document d'identification de toute entreprise ou de tout professionnel
exerçant une activité commerciale ou industrielle sur le
territoire national. Elle est délivrée par le Ministère du
Commerce et de l'Industrie à Port-au-Prince et par les directions
régionales dans les villes de province. Les formalités pour
l'obtention de la CIP seront résumées dans le tableau II y
relatif.
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