Les sociétés anonymes dans la législation haïtienne. Entre favoritisme et rigorisme.

CONCLUSION

Les sociétés anonymes sont l'objet d'un régime juridique spécifique. Chacun des chapitres l'a démontré, sur un même sujet il y a des libertés énormes et des contraintes irritantes. Sur le plan de la constitution, les particularités sont nombreuses, et elles consistent tant en faveurs qu'en rigueurs. La vie sociale des sociétés anonymes est jalonnée d'exigences qui à elles seules rendent lourde cette structure juridique de société commerciale. Simultanément, la législation accorde des privilèges de fonctionnement et de non fonctionnement reconnus aux seules sociétés anonymes. En matière de droits extrapatrimoniaux et patrimoniaux, les avantages ne manquent pas. Cependant, il y a des nuances pour les sociétés anonymes étrangères : des interdictions très significatives pèsent sur elles pour les droits patrimoniaux. Et c'est tout à fait légitime. Les obligations fiscales sont aussi à double visage, une partie est faite d'exemptions, l'autre, de rigueurs. Mais, elles sont en majeure partie constituées de rigueurs, de discriminations et d'injustices. La législation est prise entre deux feux d'une égale intensité : le favoritisme et le rigorisme. Ce régime spécial découle, non pas d'une incohérence législative, mais en considération des caractéristiques et particularités des sociétés anonymes. Les vides, les imperfections, les contradictions, les incohérences, les lacunes, tout montre que la législation haïtienne sur les sociétés anonymes doit être repensée, revue, corrigée, augmentée et actualisée.

Cette ambivalence dans les mesures déroute quelque peu. D'une part, les avantages présentés subjuguent les entrepreneurs. D'autre part, les contraintes découragent les plus prudents. De là découle la nécessité d'adopter une politique législative univoque pour les sociétés anonymes. Le nouveau régime sera tout à fait rigide ou grandement favorable.

Pour une législation dont le rigorisme serait la norme, un remaniement serait nécessaire. Il va falloir revoir à la hausse les exigences fiscales et douanières, les procédures de constitution, les modalités de fonctionnement et de non-fonctionnement et les privilèges patrimoniaux. Les anciens textes doivent être modernisés. Les exonérations, dispenses et franchises doivent diminuer. Les textes de lois doivent produire leurs effets. Et le système fiscal doit être renforcé par de nouvelles réglementations visant l'efficacité de l'administration fiscale. Cette option serait l'idéal pour fermer les vannes du néo-libéralisme galopant et sauvegarder le pays de ses effets pervers mais subtils.

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1- Le maintien des rigueurs existantes est la première mesure impérative pour une législation tout à fait rigoureuse. L'épaisseur des conditions et procédures de constitution, les contraintes de la vie sociale, les restrictions pour l'acquisition et la jouissance du droit de la propriété immobilière pour les sociétés étrangères, les rigueurs fiscales, tout doit être maintenu.

2- L'augmentation des exigences est la deuxième phase du processus. Le législateur doit parfaire son oeuvre en ayant soin d'ajouter de nouvelles dispositions pour remplir les vides, manquements et lacunes. Il faut revoir les imperfections. La législation se rectifie, se corrige, s'augmente à l'humeur du fait réglementé. De ce fait, les incohérences doivent tomber pour faire de la place à la clarté.

3- Les ouvertures permissives, les privilèges relatifs aux droits patrimoniaux, les exonérations fiscales et douanières et toutes les autres faveurs accordées aux sociétés anonymes doivent être revues à la baisse. C'est le temps des restrictions, des réserves et des limites.

4- L'actualisation du régime juridique est indispensable. L'évolution actuelle des choses est en inadéquation avec les structures légales existantes. Garder Haïti au monde des affaires avec des structures rigides est une tache sérieuse. D'où la nécessité d'actualiser nos lois. La modernisation de la législation devient par conséquent inéluctable.

Si on se penche sur la deuxième option, à savoir une législation portée sur le favoritisme, il y a beaucoup à faire. Pour reconstruire ce pays, on a besoin de beaucoup d'investissements et dans tous les secteurs. Il faut dynamiser le secteur tertiaire, mécaniser nos techniques, insérer la culture technologique et industrielle dans notre vie, nous développer en somme. Ce développement qui ira de pair avec l'accès aux services de santé, d'éducation et d'un niveau de vie acceptable, ne peut pas se concrétiser sans la croissance économique. Or, cette croissance, on l'a compris, doit provenir en grande partie des investissements, qui eux sont concentrés dans les sociétés de capitaux (en majeure partie). Par conséquent, pour attirer la chaine de développement, il faut nécessairement rectifier le tir quant à nos lois. Pour ce faire, plusieurs étapes doivent s'emboiter.

2- Président de la commission Finances et Budget du Sénat.

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1- Il faut revoir toute la procédure de constitution des sociétés anonymes. On laissera, les formalités indispensables et on se passera de celles dont le défaut n'entrainera pas de conséquences. Une procédure moderne et plus légère convaincra les entrepreneurs à investir dans cette structure juridique qu'est la société anonyme.

2- Les entraves qui chargent la vie économique et sociale inutilement doivent être enlevées. Les gangues et scories qui biaisent le jeu du fonctionnement à plein régime n'ont pas de place dans une législation qui veut faire la promotion des investissements.

3- Les rigueurs fiscales et douanières doivent s'adoucir. Le caractère dissuasif de l'impôt remplit trop parfaitement son rôle dans le cas des sociétés anonymes. Il devient donc impérieux de remédier à cette situation en édictant de normes fiscales nouvelles, appropriées, efficaces, utiles et surtout plus équitables et moins rigides.

4- Tous les avantages accordés doivent être maintenus. Les faveurs concernant les droits et tous autres privilèges relatifs aux sociétés anonymes ont un impact positif sur les investissements. Donc, il faut à tout prix les conserver.

5- L'amélioration de l'environnement légal des affaires par la mise en place des conditions favorables aux investissements. Pour y arriver, beaucoup de lois méritent d'être conçues et promulguées pour renforcer le cadre des investissements. Les lois d'application sur les affaires en rapport avec la constitution qui n'existent pas doivent naitre, et les accords et conventions signés par Haïti que le Parlement n'a jamais pris la peine de ratifier doivent être ratifiés¹. Les propositions de lois économiques en souffrance au Parlement (celle sur les assurances, celle sur la régulation des ports, celle sur l'énergie et les télécommunications, celle sur la copropriété) doivent être activées. Le Sénateur Jocelerme Privert² insiste sur la nécessité de remanier tout un ensemble de documents légaux relatifs à l'activité économique. Pour lui, la révision du cadre légal des affaires constitue un sujet de première importance, car on ne peut pas encourager des

1- CADET, Carl-Henry : Investissement : le gouvernement ne fait qu'en parler. Le Nouvelliste en date du 16 au 23 Janvier 2012 (Semaine).

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investissements nationaux et internationaux avec la législation à caractère économique en vigueur.

6- En définitive, l'actualisation ou la modernisation des procédés législatifs s'avère nécessaire. On doit évoluer au rythme du temps. A l'instar des rigueurs à atténuer, des faveurs à conserver et des vides à combler, il faut penser à ajuster la législation en fonction des nouvelles tendances récemment utilisées par et/ou pour les sociétés anonymes particulièrement et pour tout le secteur des affaires en général.

Ces derniers jours, le gouvernement se montre préoccupé par la situation légale des sociétés commerciales dans le pays et dit vouloir faire changer les choses de concert avec le Parlement. Il est même question de la réduction des délais pour la procédure de constitution des sociétés anonymes et d'allègement des procédures non nécessaires. Beaucoup espère que ces mesures deviennent effectives dans les jours à venir et qu'elles soient suivies par d'autres du même genre.

Haïti est un pays riche en opportunités et vierge en ouvertures. L'heure est venue de reconstruire cette terre que nous ont laissée nos vaillants et conséquents ancêtres. Cette reconstruction n'est pas seulement physique, elle est structurelle et systémique. Pour arriver à bouger les choses, il faut bouger les lois, car un fait social normal est un fait social juridicisé. Doter le pays de lois en adéquation aux faits qu'ils réglementent est une nécessité pratique. Voilà pourquoi il est impérieux d'ériger une législation univoque en matière de sociétés anonymes. Avec le temps, les résultats d'une telle démarche dépassera toutes les attentes. Et ce sera tant mieux pour notre Haïti.

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