2. Le tarif d'imposition
Les sociétés anonymes sont imposées sur
la base du bénéfice réel. Leur tarif d'imposition, quelque
soit le montant de leur revenu, est de 30% (art. 149 du décret du u 29
Septembre 2005). Le décret du 29 Septembre 1986, en son article 157,
consacrait l'impôt forfaitaire opposable à tous types de
sociétés sans distinction aucune, et l'impôt sur la base du
bénéfice réel différent selon le type de
société en question. Le décret du 29 Septembre 2005 a fait
une croix sur l'impôt forfaitaire pour les sociétés
commerciales. En définitive, les sociétés anonymes sont
imposées sur le revenu à 30%, sur la base du
bénéfice réel, après prélèvement des
10% de la réserve légale obligatoire.
1- Réf. page 88. 2 - Réf. page 90.
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