2- L'impôt sur les sociétés
(IS)
L'impôt sur les sociétés, autre variante
de l'impôt sur le revenu, frappe les sociétés commerciales,
les autres personnes morales se livrant à l'exploitation ou à des
opérations à caractère lucratif, les entreprises publiques
et organismes d'Etat jouissant de l'autonomie financière, quelque soit
leur objet (article 150 du décret du 29 Septembre 2005). Le domicile
fiscal de ces personnes morales est établi selon les mêmes
critères que pour les personnes physiques, c'est-à-dire en
fonction de la territorialité et non de la nationalité. Rappelons
que le domicile fiscal est pour les personnes physiques le foyer ou lieu de
séjour principal, le lieu de l'activité professionnelle ou le
centre des intérêts économiques. A la différence de
l'impôt sur le revenu individuel, l'impôt sur les
sociétés doit être calculé par la
société elle-même et versé spontanément par
elle au percepteur, sans émission préalable d'un rôle par
le service d'impôt1. L'impôt sur les
sociétés est perçu en un lieu que nous dit l'article 155
:
« L'impôt sur les sociétés est
établi au lieu du principal établissement de la personne morale.
Toutefois, la Direction Générale des Impôts peut
désigner comme lieu d'imposition soit celui où est assurée
la direction effective de la société, soit celui de son
siège social.
Les personnes morales exerçant des activités en
Haïti ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège
social sont imposables au lieu du domicile fiscal de leur représentant
en Haïti. »
L'impôt sur les sociétés est payable du
1er Octobre au 31 Janvier de chaque année pour l'exercice
fiscal précédent. Il obéit aux mêmes règles
sur la déclaration définitive et celle prévues à
l'article 47 dudit décret pour les personnes physiques. Les
procédures administratives, la question de la comptabilité
informatisée (art.185) sont communes à l'impôt sur le
revenu individuel et à l'impôt sur le revenu des
sociétés.
| 
