B) L'impôt sur le revenu
Avec l'impôt sur la consommation, l'impôt sur le
capital et sur le patrimoine, l'impôt sur les opérations
financières et l'impôt sur la production, l'impôt sur le
revenu est l'une des obligations fiscales qui s'appuient sur des
critères économiques. Il est perçu sur les revenus
individuels (IRI) et sur les bénéfices des sociétés
commerciales (IS). Le décret1 du 29 Septembre 2005, modifiant
celui du 29 Septembre 1986 porte sur l'impôt sur le revenu individuel et
sur celui des sociétés. Les articles 1, 2 et 3 du décret
du 29 Septembre disposent :
Article 1 : « Il est établi un
Impôt sur le Revenu des personnes physiques et morales,
désigné sous le nom d'impôt sur Revenu pour les personnes
physiques et d'Impôt sur les Sociétés pour les
sociétés et autres personnes morales. »
Article 2 : « Le revenu est le produit d'une
activité individuelle ou collective résultant d'une initiative
d'ordre intellectuel ou matériel, le fruit d'un droit engendrant un
accroissement de patrimoine ou une satisfaction des besoins. Ce produit ou ce
fruit peut être soit en numéraire, soit en nature. »
Article 3 : « L'impôt sur le revenu frappe
le revenu net du contribuable, sauf dispositions contraires prévues par
la loi et les accords internationaux ratifiés par la République
d'Haïti. »
1- Moniteur du 05 Octobre 2005.
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Ce sont les dispositions générales, objet du
Titre I, sur l'impôt sur le Revenu et des personnes physiques et des
personnes morales. Elles l'introduisent, le définissent et
déterminent le champ de son application.
1- L'impôt sur le revenu individuel (IRI)
L'impôt sur le revenu individuel (IRI) frappe les
personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Haïti, en raison de
l'ensemble de leurs revenus ; les personnes physiques dont le domicile est
situé hors d'Haïti en raison de leurs revenus de sources
haïtiennes et les personnes physiques de nationalité haïtienne
ou étrangère qui recueillent les bénéfices ou
revenus dont l'imposition est attribuée à Haïti par une
convention internationale relative aux doubles impositions (art.4). Mais
encore, les revenus des enfants mineurs et autres personnes à charge
sont imposés, et ceux du conjoint également selon l'article 4 en
question. L'article 5 donne l'interprétation de la loi en ce qui a trait
au domicile. L'article 13 donne les revenus imposables. Ce sont les :
i) Revenus fonciers.
ii) Bénéfices industriels et commerciaux.
iii) Bénéfices des professions non commerciales et
revenus assimilés.
iv) Traitements, indemnités, salaires, y compris
rémunérations pour heures supplémentaires, boni,
étrennes, gratifications, avantages en nature, de même que les
commissions et courtages.
v) Rémunérations alloués aux
gérants et aux associés des sociétés.
vi) Plus-values réalisées sur la cession de
biens mobiliers ou immobiliers.
vii) Revenus de capitaux mobiliers et tous autres produits de
valeur mobilière.
Pour chacune de ces catégories de revenus, il y a une
définition, la détermination de la base d'imposition et les
modalités d'imposition. Il est perçu sur la base forfaitaire ou
sur la base de bénéfice réel. Les exonérations
à l'impôt sur le revenu des personnes physiques sont
mentionnées à l'article 15. Et toutes les personnes physiques
ayant leur domicile en Haïti doivent faire leur déclaration
définitive d'impôt à la Direction Générale
des Impôts avant le 1er Février de chaque année
pour les revenus de l'exercice fiscal de l'année
précédente.
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