C) Inégalité devant l'impôt entre les
contribuables
Les charges publiques ne sont pas également reparties
entre toutes les catégories de contribuables. Les disparités
sévissent entre l'impôt des personnes physiques et l'impôt
des
1- LEFEBVRE, Francis : Fiscal,
(Mémento Pratique), édition Francis Lefebvre, Paris, 1992, page
473.
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sociétés. Elles existent même entre les
sociétés commerciales. Le décret du 29 Septembre n'a pas
arrangé la situation.
1- Inégalité entre personnes physiques
et personnes morales
L'inégalité entre les personnes physiques et les
personnes morales est une discrimination positive. Les personnes morales sont
constituées de personnes physiques, donc, c'est une concentration de
revenus. Cela peut se comprendre que le législateur fasse une
distinction entre les deux. D'ailleurs, elles n'exercent pas le même type
d'activités et ne génèrent pas le même volume de
ressources. Le tarif d'imposition est différent selon l'article 149 du
décret du 29 Septembre 2005. D'ailleurs, c'est le seul véritable
élément de démarcation entre les personnes physiques et
les personnes morales quant à l'impôt sur le revenu. On reproduit
l'article à titre d'illustration.
Article 149 : « L'impôt sur le revenu
imposable des personnes physiques et l'impôt des sociétés
seront calculés sur l'ensemble des revenus du contribuable ou de la
société d'après les barèmes ci-après :
a)Personnes Physiques
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Pour la fraction du revenu allant de : (en
gourdes)1
|
Imposition : (en %)
|
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De 1.00 à 60.000.00
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0 %
|
|
De 60.001,00 à 240.000,00
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10 %
|
|
De 240.001,00 à 480.000,00
|
15 %
|
|
De 480.001,00 à 1.000.000,00
|
25 %
|
|
A partir de 1.000.000,00
|
30 %
|
b) Personnes Morales
L'impôt sur les sociétés et
assimilées sera calculé sur les revenus nets
réalisés par les sociétés et autres personnes
morales au taux de 30 %.
1- Le tableau et les mots en italiques sont de l'auteur.
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Sous réserve de la déclaration
définitive, les bénéfices industriels et commerciaux, le
revenu global net de l'exploitant individuel sont imposables selon le
barème relatif à l'impôt des sociétés.
Dans le but de tenir compte des effets de l'inflation sur les
tranches de revenus, le Ministre Chargé des Finances peut proposer au
Parlement des modifications dans les barèmes de l'impôt sur le
Revenu et l'Impôt des sociétés directement dans la loi des
finances. »
L'article est très clair. Les personnes morales paient
30 % de leur revenu global net au fisc, quelque soit leur revenus (de 1 gourde
à 8). Les personnes physiques paient un quota (%)
proportionnel à leur revenu (que l'article s'est chargé de
déterminer). Pourtant, la question des personnes morales, surtout en ce
qui à trait aux sociétés commerciales, n'est pas pour
autant résolue. On verra l'ambigüité qui y existe plus
loin.
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