F) Le droit d'ester en justice
La société anonyme en tant que personne morale
est un sujet de droit, donc, un justiciable. Elle peut se constituer partie en
instance, assigner, être représentée par devant les
tribunaux et cours, poursuivre quelqu'un ou être poursuivi en justice. En
somme, elle a le droit d'ester en justice tant comme demanderesse que comme
défenderesse. Ici, on se réfère à la
capacité juridique de tout individu selon la loi d'introduire une action
en justice pour tout préjudice dont il fait l'objet. Les
sociétés anonymes doivent suivre les prescrits des règles
de droit en ce qui concerne les commerçants (personnes physiques). Elles
peuvent se constituer partie civile devant un Tribunal de Première
Instance en chambre civile, ou en chambre commerciale pour affaires
commerciales, ou même en chambre correctionnelle pour des sanctions
pénales, ou encore, devant un Tribunal de Paix selon les articles
640-642, 610 et 635 du code de commerce.
Les sociétés anonymes étrangères
ne sont pas en reste avec la législation. Ce droit leur est pleinement
reconnu, comme à celles haïtiennes. L'article 1er de la
loi du 27 Juin 1952 modifiant l'article 38 du code de commerce relatif aux
sociétés par actions établies à l'étranger.
Prévoit :
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demandant qu'en défendant, à l'occasion des
obligations contractées envers elles par des Haïtiens ou Etrangers
en Haïti et réciproquement. »
Et comme les sociétés haïtiennes, elles
peuvent ester en justice sans avoir l'obligation de payer la caution
judicatum solvi selon l'article 96 du Code de Procédure Civile.
Toutes les sociétés anonymes confondues -qu'elles soient
haïtiennes ou étrangères- en Haïti
bénéficient des mêmes privilèges quand il s'agit du
droit d'ester en justice.
G) La protection diplomatique
La protection diplomatique est ainsi définie dans le
lexique des termes juridiques : « Protection que l'Etat peut assurer
à ses nationaux lorsqu'ils ont été lésés par
des actes contraires au Droit International, commis par un étranger et
qu'ils n'ont pas pu obtenir réparation par les voies de droit interne de
cet Etat. L'Etat qui exerce la protection diplomatique endosse la
réclamation de son ressortissant et se substitue à lui dans le
débat contentieux qui devient un débat entre Etat. »
En général, l'Etat se sent toujours
concerné par les traitements infligés à ses
ressortissants. Il pose des actions pour les protéger en situation de
difficulté et s'efforce de leur faire bénéficier de
certains avantages découlant des accords signés sur le plan
international. Les sociétés commerciales dotées de la
personnalité morale et de la nationalité haïtienne jouissent
en principe de la protection diplomatique à l'étranger par
l'entremise de leurs représentants (personnes physiques). Ces
sociétés exercent des activités qui les mettent en
relation avec d'autres personnes, physiques ou morales, de nationalité
différente et qui sont régies par des lois différentes.
Dans les conflits occasionnés à l'extérieur, entre des
ressortissants de divers Etats, l'intervention de ces derniers (en tant
qu'arbitre, médiateur, conciliateur ou défenseur), est
indispensable pour la résolution des conflits. Le recours à la
protection diplomatique est une sécurité et une garantie pour les
sociétés commerciales.
Les sociétés anonymes étrangères
ne doivent bénéficier de la protection diplomatique que de l'Etat
dont elles reçoivent la nationalité. L'Etat Haïtien assure
la protection diplomatique des sociétés anonymes haïtiennes
établies ailleurs, mais la protection diplomatique des
sociétés anonymes étrangères établies sur
son territoire ne dépend pas de lui. Cependant, suivant certains accords
de réciprocité, une société étrangère
peut bénéficier des avantages particuliers sur le territoire de
la République d'Haïti.
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