D) Le non-fonctionnement des sociétés
anonymes en Haïti
L'une des spécificités de la loi haïtienne
sur les sociétés anonymes est la question de non-fonctionnement.
Contrairement aux autres types de sociétés commerciales, la
société anonyme est autorisée à ne pas fonctionner
tout en gardant sa personnalité morale, sa capacité juridique et
son existence légale. La loi du 03 Aout 1955 en ses articles 6 et
71 prévoient et réglementent le non-fonctionnement des
sociétés anonymes, moyennant le paiement d'un droit ou frais de
non fonctionnement à acquitter annuellement à la Direction
Générale de s Impôts (D.G.I.). Ces articles stipulent :
Article 6 : Toute société anonyme
haïtienne régulièrement constituée qui ne fonctionne
pas mais qui désire cependant conserver son existence légale,
devra en donner avis à l'Administration Générale des
Contributions, au plus tard le 15 Janvier de chaque année. Dans ce cas,
la société sera tenue de payer -outre la taxe sur les actions-
une taxe annuelle spéciale de cinq cent gourdes. Cette taxe devra
être acquittée dans les jours de la date d'émission du
bordereau par le Bureau des Contributions. (Direction Générale
des Impôts)
Article 7 : Faute par la société
d'accomplir les formalités prescrites à l'article
précédent, l'arrêté autorisant son fonctionnement
sera rapporté, conformément aux dispositions de l'article 38 du
code de Commerce.
1- PAILLANT, Joseph : Code Fiscal,
édition Henri Deschamps, Port-au-Prince, 2008, page...
56
L'article 38 du code de commerce a été
abrogé par le décret du 23 Aout 1960. Mais il est textuellement
repris par l'article 15 dudit décret qui stipule en son 2e
alinéa : « Cette autorisation et cette approbation qui sont
donnés par arrêté ; sont sujettes à
révocation, lorsque la société qui les a obtenues ne se
sera pas conformée aux buts pour lesquels elle a été
constituée ou aura violée ses statuts ».
Selon le calendrier fiscal établi par le
Ministère de l'Economie et des Finances (MEF), le droit de
non-fonctionnement des sociétés anonymes est payable du 01
Octobre au 15 Janvier de chaque année fiscal, en dépit des
prescrits de l'article 6 précité. De toute façon, la taxe
de non fonctionnement des sociétés anonymes est payable dans le
délai prescrit par loi, c'est-à-dire à partir du premier
Octobre.
En d'autres termes, une société anonyme peut
cesser toute activité et garder son existence légale avec tout ce
que cela implique d'avantages et d'obligations. Bien entendu, c'est uniquement
valable pour les sociétés anonymes. Cette particularité
est une faveur spéciale de la législation haïtienne sur les
SA. L'une parmi d'autres non moins considérables.
| 
