4. Le transfert de patrimoine
Le transfert de patrimoine constitue probablement la
principale innovation de la Loi de la Fusion en France. Cette institution y est
décrite -- plus que définie -- à l'article 69
alinéa 1. Il a lieu par le biais d'un contrat conclu entre deux sujets,
dont l'objet est la cession à titre universel, par un seul acte (Uno
actu), de tout ou partie de l'entreprise. La contre-prestation du
transfert peut consister en toute prestation patrimoniale, en nature ou en
espèces. Le patrimoine cédé doit être clairement
identifié dans un inventaire. La valeur de ce dernier (net asset
value) doit nécessairement être positive.
5. Le transfert de siège transfrontalier
Le transfert de siège transfrontalier est
l'opération qui permet à un sujet de transférer son
siège du pays d'origine vers l'étranger ou simplement d'un pays
à un autre, sans procéder à une liquidation, ni à
la constitution d'une nouvelle société. Cette opération
est autorisée par la législation Suisse sur les
sociétés anonymes. C'est une innovation qui n'a pas encore fait
le tour du monde.
6. Le groupe ou groupement
Le groupe est un ensemble de sociétés
juridiquement indépendantes les unes des autres, mais qui sont en fait
soumises à une unité de décision
économique1. C'est la grande tendance actuellement cette
réalité de groupe. En Amérique du Nord et en Europe, les
groupements d'Intérêts Economiques (GIE) pullulent.
1- GUYON, Yves : Droit des affaires, Tome
I, 8eme édition economica, Paris, 1994, page 574.
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Bien que la loi soit très libérale, il existe
des formes de restructurations que celle-ci ne consent pas entre certains types
de sujet de nature différente. Il n'est par exemple pas possible de
fusionner une société avec une fondation, ni de transformer une
société en une fondation. Il existe ainsi un numerus clausus
des possibilités de restructuration. Cette restriction est en
pratique toutefois atténuée -- pour ne pas dire
éludée -- par la possibilité, qui est
délibérément offerte par la Loi sur la Fusion, d'effectuer
la plupart des opérations de restructuration en recourant à cette
autre méthode qu'est le «transfert du patrimoine».Du point de
vue fonctionnel, le transfert de patrimoine est ainsi une alternative à
toutes les autres formes de restructurations; il joue en d'autres termes le
rôle de palliatif au numerus clausus des opérations
spécifiquement codifiées.
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