C) La restructuration des sociétés
anonymes
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sont la fusion, la transformation, la scission, le transfert
de patrimoine et le transfert de siège transfrontalier et le groupe ou
groupement d'entreprises. Ces six opérations ne sont ni prévues,
ni régies par le droit haïtien. Mais dans la pratique, ces
opérations s'effectuent grâce aux prévisions du droit
commun. C'est l'une des plus grandes failles de notre législation
à caractère économique. Cependant, malgré le
silence de la loi, on va puiser dans les législations
étrangères (française surtout) pour en parler.
1. La fusion
La fusion n'est pas définie en tant que telle dans la
loi haïtienne. Elle l'est toutefois par la doctrine française comme
«la réunion juridique de deux sociétés ou plus
sans liquidation, par transfert de patrimoine et, en général,
contre attribution de parts sociales ou de droits de sociétariat de la
société reprenante aux associés de la
société transférante». La législation
française reprend les deux espèces de fusions déjà
connues (mais jusqu'ici limitées aux sociétés anonymes),
soit la fusion par absorption et la fusion par combinaison1.
2. La scission
S'agissant de la scission, la loi n'en donne pas non plus de
définition générale. Celle-ci doit être
recherchée dans la doctrine : «Par scission, une
société (société transférante)
transfère des parts de son patrimoine à d'autres
sociétés (sociétés reprenantes) contre attribution
de parts sociales ou de droits de sociétariat de ces dernières
à ses associés». La loi française mentionne deux
cas de figure : la scission par division et la scission par séparation.
Dans chaque cas, il existe une variante dite symétrique et une variante
dite asymétrique.
3. La transformation
Au cours de sa vie sociale, une société peut
subir une transformation juridique. Ainsi, quelle que soit sa forme d'origine,
elle peut adopter la forme juridique qu'elle souhaite, en respectant les
règles requises2. Nous allons voir comment faire pour
transformer une société anonyme. Il s'agit en substance du
changement de la forme juridique d'une seule et même
société, effectué par le biais de la modification de ses
statuts. La société conserve son identité et sa
personnalité. Afin de transformer une société anonyme en
une autre société, il faudra respecter des conditions. En
1 -GUYON, Yves : Droit des affaires, Tome
I, 8eme édition economica, Paris, 1994, page 620. 2-
GUYON, Yves : Droit des affaires, Tome I, 8eme édition
economica, Paris, 1994, page 560.
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effet, tout d'abord, la société anonyme devra
avoir au moins deux ans d'existence. Il faudra aussi que la
société ait fait établir et approuver son bilan par les
actionnaires.
Ensuite, le commissaire aux comptes devra établir un
rapport. La décision de transformation ne pourra avoir lieu que si ce
rapport atteste que les capitaux propres de la société sont
égaux à son capital social. Enfin, la transformation de la
société anonyme devra faire l'objet d'une publicité dans
un journal d'annonces légales et auprès du greffe du tribunal de
commerce (TPI en Haïti), en déposant les nouveaux statuts. L'accord
unanime ou à la majorité des associés sera requis selon le
type de société choisie. Par exemple, l'unanimité sera
requise dans le cas où la société anonyme décide de
se transformer en société en nom collectif.
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