2- Annulation des comptes et
délibération
Un autre incident de fonctionnement est ce qu'on peut appeler
l'annulation des comptes et des délibérations. Les
procédures de constitution et de fonctionnement des
sociétés anonymes sont si lourdes que des erreurs et
irrégularités peuvent y glisser, intentionnellement ou non. On
l'a vu au chapitre premier en troisième section, l'une des sanctions
pour irrégularités est l'annulation pure et simple des actes, des
délibérations ou des procédures. C'est également
valable pour les sociétés anonymes qui fonctionnent
déjà à plein régime. Une irrégularité
se remarque dans un acte des organes de contrôle, de gestion ou de
direction, en méconnaissance de la loi ou expressément, cet acte
est automatiquement frappé de nullité sans autre forme de
procédure. Plus encore, même si l'assemblée
générale d'actionnaires a délibéré, du
moment qu'il y ait eu irrégularité, c'est l'annulation. On
comprend alors que c'est un incident de fonctionnement dans tous les sens du
terme car il bloque toutes les procédures et formalités
ultérieures pour le bon fonctionnement de la société
anonyme. Pour parvenir à le contourner, il faut juste reprendre les
actes et délibérations et les produire sans
irrégularité. Et alors, tout rentrera dans l'ordre et la
société pourra continuer son fonctionnement normalement.
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