B) Les incidents de fonctionnement
Beaucoup de situations peuvent influer sur le bon
fonctionnement d'une société anonyme. Ces situations peuvent
être externes (augmentation brutale du prix des matières
premières, récession, une conjoncture défavorable, etc.)
ou internes (mauvaise gestion d'un dirigeant trop âgé,
grèves répétées, difficultés
financières, etc.). Ces causes peuvent engendrer des incidents de
fonctionnement dans tout type de société commerciale. En
revanche, les sociétés anonymes sont peut être plus que
d'autres exposées à des irrégularités de
fonctionnement et à des conflits entre actionnaires, deux incidents de
fonctionnement fréquents1.
1- Les conflits entre actionnaires
Le code de commerce dans son article 54 prévoit le
règlement des conflits entre actionnaires et la manière de les
résoudre. Les sociétés anonymes comprennent souvent des
actionnaires nombreux et qui se connaissent mal, les conflits sont donc
inévitables. Généralement, les actionnaires minoritaires
reprochent à ceux majoritaires d'abuser de leurs droits et de diriger la
société pour le compte de leurs intérêts. A cause de
cela, la loi organise la protection des actionnaires minoritaires. Cependant,
il ne faudrait pas que cette protection conduise au blocage de la
société. Car, si des droits sont reconnus aux minoritaires, il
leur faut un pourcentage minimum de capital. Il faudrait donc une politique de
protection pour les actionnaires minoritaires en Haïti. Il peut s'agir de
deux groupes devenus antagonistes qui bloquent tout processus qui permettrait
de reconstituer le conseil d'administration. Ou encore, d'un actionnaire
disposant d'une minorité « de blocage » qui, en
assemblée générale extraordinaire interdit toute
modification des statuts, pourtant indispensable à la survie de la
société. Ces abus de majorité et de minorité
entrainent souvent de lourds conflits entre les actionnaires. Pour pallier
à ces conflits et les résoudre, les législations
étrangères prônent la protection de tous les actionnaires
(les minoritaires surtout) par l'information d'abord, et l'action en justice si
besoin est. La justice peut y répondre par la désignation d'un
administrateur provisoire ou par des sanctions à l'abus de
majorité ou de minorité. Notre législation s'est juste
contentée de prévoir l'accès à la justice quand il
y a conflits entre actionnaires, et les instances compétentes pour en
juger. Le législateur n'a pas prévu de
1- GUYON, Yves : Droit des affaires, Tome
I, 8eme édition economica, Paris, 1994, pages 430 et
431.
Les différentes formes de restructuration des
sociétés anonymes sont des instruments au service de l'adaptation
de la structure juridique de l'entreprise. Les procédés de
restructuration utilisés
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solution alternative ou de palliatif aux conflits entre
actionnaires, il en laisse l'initiative aux juges, ou arbitres. En effet,
l'art. 54 du code de commerce dit :
« Toutes contestations entre associés et pour
raison de la société sont de la compétence du Tribunal
Civil, jugeant en ses attributions commerciales, dans la forme et de la
manière prévue pour la procédure à suivre devant la
juridiction commerciale par le titre III Du Livre Quatrième du Code de
commerce. Toutefois, il est loisible aux associés en contestation de
recourir à l'arbitrage volontaire, tel qu'il est prévu en la loi
No. 7 du code de procédure civile ou à ce qui est prévu
par la loi du 11 Juin 1935 créant la chambre d'arbitrage et de
conciliation. De même, les tribunaux civils jugeant en leurs attributions
commerciales devant lesquels pareilles contestations seront portées,
auront la faculté de s'éclairer des lumières
d'arbitres-rapporteurs, qui pourront être appelés à donner
leur opinion sur le différend ».
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