2- Les modifications du capital social
Elles peuvent consister en une augmentation ou une
réduction et supposent la modification des statuts en assemblée
générale extraordinaire. L'augmentation du capital social est
plurielle. Elle peut se faire par apport en numéraire, par apport en
nature, par incorporation des réserves légale
1- MERLE, Philippe : Droit commercial/
Sociétés commerciales, 8eme édition
Dalloz, 2001, page 598.
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et/ou statutaire, par conversion de titres (conversion
d'obligations en actions). Cependant, les deux premiers cas sont les plus
fréquents. La société peut souhaiter se procurer de
l'argent frais et demande à ses actionnaires de participer à
l'opération d'augmentation de capital par apport en numéraires ou
en espèces. L'augmentation peut également se réaliser
grâce à un apport en nature : un immeuble, un brevet, etc. Le
capital de la société doit être intégralement
libéré avant toute émission d'actions nouvelles à
libérer1.
La réduction du capital intervient
généralement lorsque la société a subi des pertes.
C'est une mesure d'assainissement financier qui permet d'aligner le capital sur
l'actif réel net. Elle facilite la reprise de la distribution des
dividendes lorsque la société, après avoir accumulé
des pertes, recommence à faire des bénéfices. Elle peut
être le préalable à l'entrée d'argent frais. Enfin,
dans le cas de perte de la moitié du capital social, la réduction
du capital peut être imposée. Dans les sociétés
prospères, la réduction du capital social est
rare2.
3- Le financement des sociétés
anonymes
Le mode de financement des sociétés anonymes
sont les valeurs mobilières ou titres émis. Quelque soit la
rentrée d'argent frais dans une société anonyme, elle se
fait au moyen des valeurs mobilières. Il existe deux sortes de valeurs
mobilières : les actions et les obligations. L'action se définit
comme une fraction du capital social d'une SA. L'obligation se définit
comme la fraction de l'emprunt émis par une SA. Les valeurs
mobilières sont des titres nominatifs ou des titres au porteur. S'ils
sont nominatifs, le nom du propriétaire est inscrit dessus ; s'ils sont
au porteur aucun nom ne figure dessus et le passage de la forme nominative
à la forme au porteur se fait par une opération que l'on appelle
« conversion ». Les valeurs mobilières ont pour
caractéristique essentielle d'être librement négociables et
transmissibles, ce qui facilite considérablement les
transferts3.
1- DE JUGLART, Michel et BENJAMIN, Ippolito : Cours de
Droit Commercial, 9eme édition Montchrestien, Paris,
1992, page 533.
2- DE JUGLART, Michel et BENJAMIN, Ippolito : Cours de
Droit Commercial, 9eme édition Montchrestien, Paris,
1992, page 549.
3- CASIMIR, Jean-Pierre et COURET, Alain : Droit des
affaires, édition Sirey, Paris, 1987, page 112.
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a) L'action
Comme nous l'avons dit précédemment, l'action
représente la fraction du capital social d'une société
anonyme. C'est donc un titre d'associé qui donne droit non seulement
à participer à la gestion de la société mais encore
à percevoir un dividende variable suivant ces bénéfices.
Juridiquement l'action est donc un meuble et est indivisible
(c'est-à-dire que les propriétaires indivis sont dans
l'obligation de se faire représenter par l'un d'entre eux). On distingue
plusieurs types d'actions.
i) Les actions de numéraire : ce sont des actions qui
sont libérées par des apports en espèces.
ii) Les actions d'apports : ces actions sont remises aux
actionnaires qui ont effectué des apports en nature ou en industrie.
iii) Les actions à vote double : En principe, le fait
de détenir une action donne droit à une voix à
l'assemblée générale des actionnaires mais certaines
législations étrangères confèrent à
certaines actions un droit de vote double. Il en est ainsi lorsque
l'actionnaire a entièrement libéré ses actions et qu'il
les possède depuis au moins deux ans. Ces actions doivent
également être nominatives. C'est la pratique France, en Belgique
et en Allemagne.
iv) Les actions de priorité : ce sont des actions
à droit de vote double mais qui confèrent certains avantages
supplémentaires à l'actionnaire notamment une priorité
dans la distribution des bénéfices et dans le partage de l'actif
social.
v) Les actions en accumulation : elles existent depuis 1983
en France (la loi du 3 janvier 1983). Il s'agit d'une possibilité
offerte aux actionnaires de percevoir leurs dividendes sous forme d'actions
nouvelles. Cette possibilité leur est offerte par un vote de
l'assemblée générale ordinaire.
vi) Les actions à dividende prioritaire sans droit de
vote : il s'agit ici pour une société anonyme d'attirer les
investisseurs (en offrant une priorité dans la distribution des
dividendes) sans pour autant leur accorder un pouvoir de gestion et de
décision. Il s'agit ici d'une forme de dissociation
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entre la propriété et le pouvoir. La
possibilité d'émettre des actions à dividende prioritaire
sans droit de vote est prévue par la législation française
(loi du 13 juillet 1978) à 3 conditions.
- Les titres participatifs : ils sont particuliers dans la
mesure où leur rémunération comportant une partie fixe et
une partie variable en fonction des résultats de la
société. Ils sont également remboursables à
l'initiative de la société ou au moment de sa liquidation mais
dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 ans.
- Les droits de l'actionnaire sont les suivants : libre
négociation de ses actions ; participation aux bénéfices
au prorata des titres dont il dispose ; droit d'être informé sur
la vie, la gestion et les comptes de la société ; droit de vote
aux assemblées générales (ordinaires ou
extraordinaires).
En France, concernant la transmission des actions la cession
d'actions entraîne pour l'acquéreur le paiement de droits
d'enregistrement : 1 % plafonné. Pour le cédant : Les plus-values
réalisées sont imposées au taux de 26 %
(exonération jusqu'à un montant annuel de cessions d'un montant
déterminé) pour les personnes physiques et les personnes morales
soumises à l'IR et au taux de 20,9 % ou 22,8 % pour les personnes
morales soumises à l'IS.
b) L'Obligation
Il s'agit ici d'un mode de financement classique des
sociétés anonymes. Pour se procurer des fonds, une
société anonyme peut recourir à l'emprunt avec la
possibilité de fractionner le montant nominal de cet emprunt en
émettant des titres négociables appelés obligations.
L'obligation est donc la fraction de l'emprunt émis par une
société anonyme. Certaines obligations sont dites «
émises au pair » c'est-à-dire que leur prix
d'émission est égal à leur valeur nominale (par exemple,
versement de 50 gourdes pour une obligation de 50 gourdes).\ D'autres
obligations sont qualifiées d'obligations « à prime ».
Il s'agit ici d'attirer les investisseurs en offrant un remboursement pour une
valeur supérieure au prix d'émission (par exemple versement de 50
gourdes pour une obligation de 75 gourdes).D'une manière
générale, une quantité de produits financiers existe et
les variantes sont nombreuses. Mais ces deux là sont les seuls modes de
financement des sociétés anonymes.
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