PREMIERE PARTIE : CONSIDERATIONS SUR LES SOCIETES
ANONYMES EN HAÏTI.
Les sociétés anonymes en Haïti font l'objet
de considérations spéciales. Elles sont prises en charge par une
législation particulière de la constitution à la
dissolution. Les conditions et procédures de constitution sont
limitativement et rigoureusement fixées par le législateur. La
vie sociale et le fonctionnement sont également encadrés par les
lois en vigueur. Rien n'est laissé à l'interprétation,
rien n'est laissé au hasard. Etant donné que la
société anonyme est une structure adaptée à tout
type d'entreprise, elle est soumise à de très nombreuses
exigences et barrières, mais aussi et surtout, à de grands
privilèges. Malgré toute cette précaution, il subsiste
encore des failles et des vides en ce qui a trait à la vie
économique et sociale de la société anonyme. Des manques
qui doivent impérativement être comblés pour des
sociétés anonymes mieux réglementées. Et la
modernisation des procédures de constitution ne peut plus attendre.
Dans cette partie sera étudié tout ce qui a un
rapport direct avec la constitution et la vie fonctionnelle des
sociétés anonymes dans le droit positif haïtien.
2- VIDAL, Dominique : Droit des
sociétés, édition L.G.D.J., Paris, 1993,
page 357.
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Notions générales sur les
sociétés anonymes
Les sociétés anonymes sont l'une des structures
juridiques d'organisation d'une entreprise. Ce sont des personnes morales de
droit privé titulaires de droits et d'obligations. Elles sont l'une des
typologies des sociétés commerciales les plus
hiérarchisés. Puisqu'elles constituent le principal objet de
notre étude, on a jugé opportun d'en brosser une vue globale qui
contiendra les définitions, les caractéristiques, les
classifications, les titres émis, l'historique, le rôle
économique et financier.
Définitions
Pour Raymond GUILIEN1, une société
anonyme est une société commerciale dont le capital social est
constitué, par voie de souscription d'actions et dont les
associés ne sont responsables du paiement des dettes sociales
qu'à concurrence de leurs apports. C'est une société par
actions et une société de capitaux. Pour Dominique
VIDAL2, elle est une société dont le capital est
divisé en actions et qui est constitué entre les associés
qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. C'est la
société de capitaux par excellence, celle qui ne comporte que des
actionnaires.
La société anonyme n'est pas nommément
définie dans la législation haïtienne. Néanmoins,
l'article 1601 du code civil donne une définition
générique des sociétés commerciales qui peut
s'appliquer aux sociétés anonymes. Il stipule que « la
société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes
conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le
bénéfice qui pourra en résulter ».
Caractéristiques
Les auteurs s'entendent quand il s'agit des
caractéristiques des sociétés anonymes. Afin d'approcher
l'exhaustivité, on a reproduit deux approches.
1- GUILIEN, Raymond : Lexique des termes
Juridiques, 17e édition Dalloz, Paris 2010, page 488
.
2 - LEFEBVRE, Francis : Droit des affaires/
Sociétés commerciales (Mémento Pratique),
édition Francis Lefebvre, Paris, 1997, page 379.
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La société anonyme présente plusieurs
particularités selon Maurice COZIAN et Alain VIANDIER.1
- C'est une société à risque
limité : les actionnaires ne supportent les pertes sociales
qu'à concurrence de leur mise.
- C'est une société de capitaux : le
capital apporté comptant plus que la personne de celui qui l'apporte.
Elle n'est pas intuitu personae, elle est intuitu pecunie, l'actionnaire
s'effaçant derrière l'action.
- C'est une société
hiérarchisée : où chaque organe dispose de pouvoirs
propres et dont le caractère institutionnel est marqué.
- C'est une société commerciale par la forme
: la nature de l'activité, fut-elle civile, étant sans
influence sur la qualification commerciale de la société.
- C'est une société par actions : elle
émet des valeurs mobilières, lesquelles puisque fongibles, sont
susceptibles, d'être cotées en bourse.
Pour Francis LEFEBVRE2, les caractéristiques
les plus spécifiques des sociétés anonymes sont
les suivantes :
- La société anonyme est toujours commerciale
quelque soit sont objet
- C'est le type même de la société de
capitaux
- Son capital est divisé en actions librement cessibles et
négociables
- Les actionnaires ne sont pas commerçants et pas
nécessairement majeurs
- Leur responsabilité est limitée au montant de
leurs apports
Classifications
La loi distingue les sociétés anonymes en
fonction de leur nationalité et de la provenance des capitaux. Au moment
de leur constitution, les sociétés anonymes sont également
distinguées,
1-COZIAN, Maurice et VIANDIER, Alain : Droit des
Sociétés, 8eme édition, Litec, Paris,
1995, page 218.
1- RIPERT, Georges et ROBLOT, René :
Traité de droit commercial, Tome I, 14eme
édition L.G.D.J., Paris, 1991, page 818 et 852.
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dépendamment du type de constitution envisagé.
En raison de leur nationalité, les sociétés anonymes sont
classées en :
- Sociétés anonymes haïtiennes :
Sont réputées telles lorsqu'elles sont créées en
Haïti, suivant la loi haïtienne et partant avec un conseil
d'administration composée de trois membres dont l'un au moins est
nécessairement haïtien en vertu de l'article 3 de la loi du 03
Août 1955. Elles sont constituées en Haïti,
conformément aux lois haïtiennes et ont leur siège social en
Haïti (art. 7 loi du 16 juin 1975)
- Sociétés anonymes
étrangères : Elles sont créées en terre
étrangère, selon des lois étrangères et ayant leur
siège social à l'étranger. Ou, toute société
anonyme constituée en Haïti en vertu des lois haïtiennes sera
considérée comme une société
étrangère, si elle part avec un conseil d'administration de trois
personnes dont aucun n'est Haïtien. (art.3 de la loi du 3 Août
1955).
Une autre classification s'opère en vertu de la provenance
des fonds de la société anonyme.
- Sociétés anonymes de capitaux
privés : Ce sont des sociétés anonymes ordinaires
prévues et régies par la législation haïtienne. Elles
sont entièrement financées par des capitaux du secteur
privé des affaires.
- Sociétés anonymes mixtes : Ce sont des
sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat ou la commune
participent en qualité d'actionnaires. Ce sont par conséquent des
sociétés à capitaux mixtes (publics et privés) qui
sont régies par une loi spéciale, celle du 16 Septembre 1963.
Sur le plan des procédures de constitution, la loi
distingue encore deux types de sociétés anonymes.1
- Sociétés anonymes constituées avec
appel public à l'épargne : Elles sont soumises à une
réglementation plus complexe dans leur phase constitutive. Ce sont
celles qui n'ont pas soumis l'intégralité du capital social au
moment de la souscription. Elles sont peu courantes en Haïti. Ces types de
sociétés ont une constitution successive.
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- Sociétés anonymes constituées sans
appel public à l'épargne : Elles sont celles qui souscrivent
l'intégralité de leur capital social au moment de la souscription
d'actions. Du coup, les procédures sont allégées, et elles
ne remplissent que peu de formalités administratives pour leur
constitution. Elles ont une constitution simultanée. Ce sont celles qui
se remarquent le plus en Haïti.
Emission de titres
Les sociétés anonymes émettent des
titres. Les titres émis sont des valeurs mobilières1.
Ces dernières sont les actions et les obligations. C'est un ensemble de
titres de même nature, cotés en bourse, ou susceptibles de
l'être. La plus importante des valeurs mobilières est l'action,
puisqu'une société anonyme ne peut pas se constituer sans
actions. Les obligations, sont la 2e catégorie de valeurs
mobilières.
- Actions : Ce sont les droits de l'associé dans une
société anonyme. Elles désignent également les
titres négociables qui représentent ces droits. Elles ont une
valeur nominale qui représente le quote-part du capital social.
- Obligations : Ce sont les titres négociables
constatant toute créance à long terme sur une
société. Elles confèrent à leurs titulaires, les
obligataires, les mêmes droits de créance pour une même
valeur nominale.
Les valeurs mobilières sont généralement
considérées comme des instruments financiers utilisés par
les sociétés par actions.
Historique
L'histoire des sociétés anonymes est importante
pour comprendre leur fonctionnement dans le présent. Les fondements de
cette structure juridique de société commerciale ne sont pas
tombés du ciel et n'ont pas été conçus en un jour.
On va faire l'historicité des Sociétés Anonymes et de la
législation haïtienne en la matière.
1 - JAUFFRET, Alfred : Manuel de droit
commercial, 20eme édition L.G.D.J., Paris, 1991, page
218 et 228.
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- Histoire des sociétés
anonymes
Les sociétés anonymes se rattachent dans le
temps au système économique capitaliste. On serait alors
tenté de dire que l'histoire du capitalisme peut expliquer celle des
sociétés anonymes. Cependant, on ne le fait pas parce qu'il y a
une nuance. L'avènement du capitalisme moderne est un
événement sans précédent dans l'histoire de
l'Humanité. Son émergence est le plus souvent liée aux
prémisses de la révolution industrielle au XVIIIe siècle.
Durant cette période, les formes de propriété
privée des moyens de production et de salariat se développent. Ce
système économique fondé sur la dichotomie entre
détenteurs des moyens de production et détenteurs de la force de
production suit encore son cours aujourd'hui. La société anonyme
remonte plus loin dans l'Histoire que le capitalisme moderne. Elle a ses
origines dans le système colonialiste mis en place par les
sociétés européennes.
Les sociétés anonymes sont des instruments qui
ont été conçus pour perfectionner le système de
domination et d'exploitation du colonialisme. Au XVIIe siècle, la
Hollande devient le nouveau centre de l'Economie-Monde selon Fernand Braudel.
Elle acquiert d'importants comptoirs en Inde et développe le commerce
des épices, du poivre en particulier. Elle s'établit au Japon et
commerce avec la Chine. Elle fonde la première Compagnie des Indes
Orientales. C'est la première grande société par action.
Sa durée est permanente (selon ses statuts) et la responsabilité
des associés est limitée aux apports. La Compagnie Hollandaise
des Indes Orientales émet sa première obligation en 1623. La
Compagnie Anglaise des Indes Orientales prend le relais et le modèle
inspire la création de compagnie du même type dans les industries
métallurgiques, textiles et de papier. La Hollande connait aussi la
première bulle spéculative de l'Histoire, c'est la «
tulipomanie ». En 1630, le prix des tulipes connait une forte
envolée, l'oignon atteignant parfois le prix d'une maison bourgeoise.
Lorsque celui-ci devint manifestement irrationnel, le premier krach de
l'Histoire se produisit. C'est la genèse des sociétés
anonymes.
La société anonyme a évolué depuis
le colonialisme. Le capitalisme moderne a récupéré cette
structure et a travaillé à sa perfection. Dès la
moitié du XIVe siècle, le développement de la
législation sur les sociétés anonymes (1856 au
Royaume-Uni, 1867 en France et 1870 en Prusse) donne au capitalisme le
caractère d'anonymat et d'irresponsabilité qui lui manquait
encore. Aujourd'hui, le monde pullule de sociétés anonymes. C'est
la forme la plus usitée des structures
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commerciales. Elles facilitent l'appel public à
l'épargne, la mobilité des actions et la concentration du
capital.
- Evolution de la législation
haïtienne sur les sociétés anonymes
L'histoire de la législation haïtienne sur les
sociétés anonymes et celle qui s'en rapporte d'une manière
ou d'une autre a débuté au XXe siècle avec le
décret-loi du 22 Décembre 1944. Ce décret-loi qui a
modifié la loi du 27 Mars 1826 constitue le Code de Commerce
Haïtien dont les articles 30 à 38 portent sur les
sociétés anonymes. Cette partie sera abordée de
manière énumérative et chronologique. Elle comprendra les
lois, décrets-lois et décrets portés spécifiquement
sur la société anonyme et ceux qui ont une influence quelconque
sur sa constitution, son fonctionnement, ses droits ou ses obligations.
1- Décret-loi du 22 Décembre 1944 (Code de
Commerce).
2- Loi du 03 Août 1955 (modifiée par le
décret du 16 Octobre 1967) sur les Sociétés Anonymes.
3- Décret du 23 Août 1960 modifiant certaines
dispositions du Code de Commerce sur les Sociétés Anonymes
(articles 30-38).
4- Décret du 28 Août 1960 sur les
Sociétés Anonymes.
5- Loi du 16 Septembre 1963 sur les Sociétés
Anonymes Mixtes.
6- Décret du 16 Octobre 1967 sur les
Sociétés Anonymes.
7- Décret du 11 Novembre 1968 sur les
Sociétés Anonymes.
8- Loi du 16 Juin 1975 accordant le droit de
propriété aux Etrangers (pour les Sociétés Anonymes
Etrangères, modifié par la loi du 20 Septembre 1979).
9- Loi du 20 Septembre 1979, modifiant la loi du 16 Juin 1975
pour les Sociétés Anonymes Etrangères.
10- Décret du 10 Octobre 1979 relatif aux
formalités de constitution des Sociétés Anonymes
11- Décret du 08 Mars 1984 sur les
Sociétés Anonymes.
12- Décret du 29 Septembre 1986 relatif à
l'Impôt sur le Revenu (modifié par le décret du 27
septembre 1988 ; par la loi du 05 Février 1995 ; par le décret du
29 Septembre 2005).
13- Décret du 02 Juin 1995 relatif aux
formalités de constitution des Sociétés Anonymes.
14- Décret du 29 Septembre 2005 relatif a
l'Impôt sur le Revenu.
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Rôle économique et financier
Georges Ripert a un jour écrit que « la
société anonyme est le plus merveilleux instrument du capitalisme
moderne ». Un autre après lui, soit le Professeur Champaud a
démontré de façon décisive « le pouvoir de
concentration de la société par action ».1 Pour
sa part, Yves GUYON2 a déclaré que «la
société anonyme est la plus perfectionnée, la plus
puissante mais aussi la plus complexe des personnes morales de droit
privé».
La société anonyme est la société
la plus utilisée dans le monde. Elle facilite l'appel public à
l'épargne, la mobilité des actions et la concentration du
capital. En général les entreprises des secteurs
stratégiques (banques, assurances et autres institutions
financières, les industries, les activités commerciales et le
secteur des services) prennent la forme de la société anonyme.
Cependant, de petits entrepreneurs aimant l'appellation de PDG ou voulant
« «se réunir en conseil » adoptent cette structure
juridique de sociétés commerciales. Et les entreprises moyennes
s'y adonnent également. Les sociétés anonymes concentrent
une grande partie du capital en circulation3.Elles sont
créatrices d'emplois, elles fournissent des biens de production et
libèrent de l'argent. Comme on va le voir tout au long de ce travail,
les sociétés anonymes jouent un rôle primordial dans
l'histoire économique et financière de toutes les
sociétés capitalistes modernes. Ce n'est pas sans raison qu'elles
sont considérées comme le plus merveilleux instrument du
capitalisme moderne.
Ces éléments théoriques sur la
société anonyme posés, on est habilité poursuivre
notre travail pour aboutir à notre objectif.
1 - MERLE, Philippe : Droit commercial/
Sociétés commerciales, 8eme édition
Dalloz, 2001, page 254.
2- GUYON Yves : Droit des affaires, Tome
I, 8eme édition economica, Paris, 1994, page 263.
3- Direction Générale des Impôts (DGI :
Les 600 plus grandes entreprises d'Haïti.). Le
Nouvelliste en date du 07 et 08 Janvier 2012 (Week-end).
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