A) Les sanctions civiles
Ce sont les sanctions qui n'engagent pas la
responsabilité pénale des fauteurs, mais qui implique une action
en régularisation, en nullité ou en en dommages et
intérêts car les instigateurs des irrégularités sont
quand même responsables devant la loi.
1. La régularisation
Pour les irrégularités de constitution, quand le
manquement ou la faute ne porte pas préjudice à la
société et n'a pas de conséquences sur des tiers, il
suffit simplement de régulariser la situation. C'est le cas notamment
pour un retard valablement motivé dans les délais de
procédures. Ou d'une erreur qui ne découle pas des fondateurs,
mais de l'administration publique. Ou encore d'une faute commise
indépendamment de la volonté des administrateurs et qui n'a pas
de conséquences majeures. Dans le cas d'insuffisance de capital ou de
nombre manquant d'actionnaires, les intéressés doivent
immanquablement régulariser leur situation. (Art. 16 décret du 28
Aout 1960). A défaut de la régularisation, tout
intéressé peut demander la dissolution de la
société anonyme en question.
2. La nullité
Prévue aux articles 16 et 17 du décret du 28
Aout 1960, la nullité sanctionne les sociétés fictives ou
frauduleuses. C'est le cas également pour l'illicéité
d'objet. En revanche, les vices de consentement et l'incapacité ne sont
pas sujets à la nullité car la société demeure
valable entre les personnes capables et dont le consentement n'est pas
vicié. En ce qui concerne les exigences spécifiquement faites aux
sociétés anonymes, leur irrespect n'entraine pas la
nullité, mais une régularisation conforme à la loi.
3. La responsabilité civile
Selon les articles 18,19 et 20 du même décret, la
responsabilité des fondateurs est engagée si par leur fait, leur
imprudence ou leur négligence, la société est
annulée. Tout fait de l'homme qui porte préjudice à autrui
oblige celui par qui la faute a été commise à le
réparer, nous dit le code
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civil. C'est le cas par exemple lorsqu'ils ont fermé les
yeux sur le caractère fictif des apports. Ici, la répression est
également pénale.
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