C) Enregistrement des succursales des
sociétés anonymes étrangères
Les sociétés anonymes étrangères
avant de pouvoir fonctionner en Haïti, doivent être
enregistrées au Ministère du Commerce et de l'Industrie. Les
formalités y relatives sont peu
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nombreuses et pas du tout compliquées. Comme c'est
dressé par les autorités compétentes, nous reproduisons
exactement le tableau1 de la procédure à suivre.
Tableau III : Enregistrement des
sociétés anonymes étrangères
Procédure célère Dépôt de la
requête avec un chèque de
163,00 gourdes à l'ordre de la Direction
Générale des Impôts pour le paiement de la taxe
d'enregistrement
Acquisition du sceau sec et des timbres au Ministère du
Commerce et de l'Industrie.
Requête adressée au MCI par un avocat pour le
dépôt des statuts de la société et les suites
légales (le dépôt du 1/4 du capital social n'est pas
requis).
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· Légalisation des statuts et de l'acte constitutif
de la société au Consulat Général d'Haïti au
pays du domicile de la société
· Légalisation de la signature du consul au
Ministère des Affaires en Haïti
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Remettre une copie de la requête au Centre Facilitation
des Investissements (CFI) pour suivi
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· A défaut d'un Consulat Haïti dans le pays
où la société a son siège social, authentifier les
pièces chez un Notaire Public du domicile de la société
· Légaliser la signature du Notaire au
Ministère des Affaires Etrangères du pays concerné.
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Livraison de la pièce attestant de l'enregistrement du
nom commercial
Deux (2) semaines à partir de la date de
dépôt de la requête
· Faire traduire les pièces rédigées
en langue étrangère par un expert commis par le doyen du tribunal
civil compétent.
· Constituer un avocat en Haïti pour les
formalités
Formalités Mode opératoire
1- Direction des Affaires Juridiques du Ministère du
Commerce et de l'Industrie.
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Frais de traitement de 250 gourdes.
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Délai de livraison (procédure célère)
Une (1) semaine et demie à compter de la
date de dépôt de la requête
Eviter l'utilisation du nom commercial par d'autres personnes
physiques ou morales
Durée de Validité 10 ans renouvelables
Après son enregistrement, une société
commerciale est réputée avoir son domicile fiscal en Haïti
et devient donc une personne morale imposable, et est assujettie à
l'Impôt sur le Revenu Individuel (IRI), ou à l'Impôt sur les
Sociétés (IS). Nous y reviendrons dans le dernier chapitre. De
toute façon, une société anonyme étrangère
qui veut établir domicile dans le pays n'a qu'à s'enregistrer,
car elle a déjà été constituée dans un pays,
lequel lui a donné une nationalité.
O) Les particularités
Dans la constitution des sociétés anonymes, les
particularités sont nombreuses. Uno, il y a deux modes de constitution
avec deux procédures différentes pour deux projets distincts de
sociétés anonymes. Pour les autres types de
sociétés commerciales, il n'y a qu'un seul procédé
de constitution. Deuxio, quelque soit les procédures envisagées,
la constitution d'une société anonyme requiert plus de
formalités que toutes les autres sociétés commerciales
réunies, prévues par la législation. De plus, ces
formalités sont à la fois contraignantes, éreintantes et
irritantes. Tertio, la société anonyme courbe sous le poids de
trois types de conditions de constitution : celles de droit commun, celles de
naissance, et celles à elles spécifiques. Alors que les autres
sociétés commerciales ne sont soumises qu'aux deux premiers
types. Quarto, les institutions qui supervisent la constitution des
sociétés anonymes sont deux fois plus nombreuses que dans le cas
des autres sociétés commerciales. Même la Primature et la
Présidence s'en mêlent ! In fine, les sanctions pour
irrégularités de constitutions sont plus graves dans le cas des
sociétés anonymes. Ces dernières sont de deux ordres.
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Section III : Sanctions pour
irrégularités de constitution
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