Les sociétés anonymes dans la législation haïtienne. Entre favoritisme et rigorisme.

B) Les institutions concernées par le processus

Traditionnellement, il y a celles que le la loi et la doctrine consacrent : le MCI, le MEF, le MAST, le TPI et le CCIH, les Presses Nationales/le Moniteur ; et récemment celles qui ont été ajoutées : la Primature et la Présidence.

1- Les institutions traditionnelles

a)Le Ministère du Commerce et de l'Industrie : il est concerné pour les formalités d'immatriculation et d'autorisation de fonctionnement. Les organes spécifiquement achalandés sont la Direction des Affaires Juridiques, le Centre de Facilitation des Investissements et le Ministre lui-même.

b) Le Ministère de l'Economie et des Finances : c'est à la Direction Générale des Impôts, organe déconcentré dudit ministère que s'effectuent les formalités d'enregistrement, de transcription et de l'immatriculation fiscale. Et encore, c'est cette entité qui a compétence pour délivrer le quitus fiscal aux actionnaires et imposer la société pour toute la durée de sa vie sociale.

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c)Le Ministère des affaires sociales et du Travail : c'est à l'Office Nationale d'Assurance Vieillesse et à l'Office d'Accident de Travail de Maladie et de Maternité que les dirigeants de la société anonyme constituée doivent remplir les exigences de sécurité sociale et d'assurance pour ses employés. De plus le ministère doit être avisé et notifié des questions relatives aux conditions d'emplois, car c'est également le ministère du travail.

d) Le Tribunal de Première Instance : celui du lieu du siège social de la société, car il aura à connaitre, en ses attributions commerciales les affaires qui concernent cette société. Il est compétent pour les litiges opposant la société à des tiers. En ce sens, il doit être notifié de l'existence de la société anonyme en question.

e)La Chambre de commerce et d'industrie : étant donné que cette structure s'occupe de commerce et d'industrie, c'est tout à fait légitime qu'elle soit avisée quand une société commerciale ou industrielle opère sur le territoire national.

f) Les Presses Nationales d'Haïti/ Le Moniteur : ils sont sollicités pour les formalités de publicité exigées par la législation haïtienne, uniquement pour la constitution des sociétés anonymes.

2- Les institutions ajoutées

a)La Primature : cette instance est là pour vérifier l'autorisation de fonctionnement délivré par le Ministre du Commerce et de l'Industrie et y donner son aval. C'est l'une des institutions qui s'est ajoutée à la liste traditionnelle déjà longue.

b) La Présidence : récemment ajoutée après la Primature, la Présidence jette le dernier regard sur l'autorisation de fonctionnement. Après cette vérification finale, elle envoie l'autorisation eux Presses Nationales pour publication dans le journal officiel de la République, Le Moniteur.

Un tableau qui présente les formalités, les pièces, les institutions, les personnes compétentes pour les accomplir, les délais et les frais de procédures illustrera ce qui vient d'être dit. Bien entendu, les étapes à accomplir par les fondateurs eux-mêmes ne sont pas détaillées (par exemple les statuts, l'acte constitutif, etc.). Cela va de soi qu'il faut les réaliser avant de solliciter l'Administration Publique pour les procédures qui sont dans sa fourchette de compétence.

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Tableau I : Constitution des sociétés anonymes

Vérification de la disponibilité de la raison sociale dans les registres du Ministère du	sur l'ORCC sur le site www.cfihaiti.net et
	Commerce et de l'Industrie (MCI).
Etapes Administratives	Documents nécessaires et détails des étapes
Requête adressée au MCI soumise par un Avocat avec l'ensemble des pièces requises à la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du MCI. Formulaire de conformité à remplir, disponible au Centre de Facilitation des Investissements (CFI) et au MCI. Soumission de la copie du reçu du dossier complet au CFI.	Deux expéditions des pièces suivantes : - Statuts de la société - L'acte Constitutif - L'acte de dépôt des statuts et de l'acte constitutif chez un notaire - L'acte de souscription et de versement par les souscripteurs d'au moins 1/4 du capital minimum requis pour l'activité - Certificat de dépôt à la BNC du 1/4 du capital minimum - Rapport d'un commissaire au compte dans le cas d'apports en nature Accompagnées de : - Formulaire de conformité - Vignette bleue disponible au MCI (25 gourdes) - Attestation du paiement des frais de traitement du dossier (250 gourdes) - Chèque pour la publication des statuts de la société aux Presses Nationales
Analyse du dossier à la Direction des Affaires Juridiques du MCI. Délai de quatre (4) jours pour enregistrement au MCI	- Avis de formation de la société - Lettre de transmission pour publication du journal Officiel - Lettre au requérant autorisant la société à fonctionner

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Etapes Administratives	Documents nécessaires et détails des pièces
Publication des statuts et documents de la Société par les Presses Nationales. Délai de publication est de trente (30) jours ouvrables sous réserve de paiement pour publication expresse	Le chèque à l'ordre des Presses Nationales est remis avec l'ensemble du dossier au MCI. Il correspond à une fourchette basée sur le tarif forfaitaire suivant : - 1-9 pages : 5 000 Gdes - 10-25 pages : 20 000 Gdes - 26 pages et plus : 35 000 Gdes Le forfait sera doublé pour un service express.
Déclaration de fonctionnement et paiement des différents droits à la Direction Générale des Impôts (DGI).	-Dépôt du bilan d'ouverture rédigé par un expert-comptable assermenté. -Formulaire de déclaration de fonctionnement à remplir. -Paiement des droits suivants : a) Immatriculation fiscale pour délivrance de la carte d'immatriculation fiscale b) Droits de fonctionnement pour délivrance de la patente c) La taxe sur action d) Droit de timbre proportionnel sur le capital social e) Taxe sur la masse salariale, le cas échéant
Obtention de la carte d'identité professionnelle (CIP) au MCI.	- Paiement des frais de 250 Gdes ou 500 Gdes selon les catégories pour la CIP - Présentation des pièces (carte d'immatriculation, avis de cotisation patente, avis cotisation CIP) - Délivrance de la CIP
Demande du quitus fiscal de la société à la DGI	Présentation des preuves de paiement des taxes et droits pour l'obtention du quitus fiscal.

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Etapes Administratives	Documents nécessaires et détails des étapes
Déclaration définitive d'impôts à la DGI	Formulaire de déclaration définitive d'impôt à remplir par au moins trois sociétaires.
Enregistrement au Greffe du Tribunal de Première Instance et à la Chambre de Commerce et d'Industrie.	Présentation d'un exemplaire du Moniteur publiant les statuts de la société.

Source : CFI /MCI

Tableau II : Carte d'Identité Professionnelle des sociétés anonymes

Etapes Administratives	Documents nécessaires et détails des étapes
Paiement des droits de fonctionnement de la société à DGI Paiement des droits liés à la CIP à la DGI	-Droits d'immatriculation -Droits de patente -Droits pour la CIP
Dépôt des pièces requises à la Direction du Commerce Intérieur du MCI Communication du reçu de dépôt de ces pièces. CFI pour suivi le cas échéant.	-Carte d'immatriculation fiscale -Avis de cotisation de la patente -Avis de cotisation de la CIP -Certificat de patente -Frais de traitement de dossier au MCI de 250 ou 500 Gdes selon la catégorie de CIP -Copie de l'autorisation de fonctionner du MCI ou du journal officiel ayant publié les statuts de la société.
Délivrance de la CIP Délai de 48h pour la délivrance de la carte.	Carte remise au requérant sur présentation du reçu de dépôt des pièces.

Source : CFI/MCI 2011