B. La contribution des organismes ivoiriens de
normalisation à la protection du consommateur
Il est question dans cette rubrique de répondre
à la question de savoir quel est le rapport entre les organismes
nationaux de normalisation et la protection du consommateur. Pour mieux
comprendre, il convient de rappeler que le rôle des organismes nationaux
de normalisation est de veiller à la qualité des produits et
services commercialisés. Pour revenir à notre cadre
d'étude, la publicité commerciale consiste pour les
opérateurs économiques à vanter la qualité de leurs
produits ou services. En effet, la qualité ou le certificat de
normalisation reconnu à un produit le rend plus compétitif et
conforte les appréhensions que peuvent avoir les consommateurs sur tel
ou tel produit. En effet, cela suppose que ces produits, biens ou services
destinés aux consommateurs doivent répondre à des normes
reconnues.
Le législateur ivoirien et les pouvoirs publics
soucieux de cet impératif de promotion de la qualité ont mis sur
pied la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la
normalisation et à la promotion de la qualité. Il convient de
définir certaines notions124. Ainsi, on entend par promotion
de la qualité aux termes de ladite loi sus-indiquée, «
la mise en oeuvre de toutes les actions et activités visant à
faire connaître et utiliser les instruments techniques qui permettent
d'améliorer la qualité des produits et services ». et
par norme, « le document établi par consensus et
approuvé par un organisme reconnu qui fournit, pour des usages communs
et répétés, des règles, des lignes directrices ou
des caractéristiques pour des produits ou des procédés et
des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas
obligatoire. » En effet, les organismes nationaux de normalisation
veillent à ce que les produits, biens ou services en
général et principalement ceux dont les normes sont rendues
d'application obligatoire125 répondent à des
critères spécifiques garantissant leur qualité. On peut
citer parmi lesdits produits : les produits alimentaires, les produits
cosmétiques et les autres produits touchant à la santé,
à la sécurité et à l'environnement. Le choix de ces
produits parmi la liste des quatorze (14) produits
énumérés par le décret rendant certaines normes
d'application obligatoire s'explique par le simple fait qu'ils font l'objet de
nombreuses publicités. De ce fait, en exigeant que ces produits
subissent des tests de contrôle et de conformité est un excellent
moyen de protection des consommateurs contre des pratiques publicitaires
malhonnêtes qui seraient de nature à induire le consommateur en
erreur et à mettre sa santé en péril.
124 Art. 1 de la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013
relative à la normalisation et à la promotion de la
qualité.
125 Décret n°2016-1152 rendant certaines normes
d'application obligatoire.
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En cas de constat du non-respect des critères de
conformité des produits dont les normes sont d'application obligatoire,
les agents assermentés chargés de l'inspection et du
contrôle officiel des normes rendues d'application obligatoire saisissent
le Ministre technique concerné. Le Ministre saisi, après avis du
Comité Ivoirien de Normalisation, peut prononcer à l'encontre des
contrevenants nonobstant toutes sanctions pénales, des mesures
administratives échelonnées comme suit126 :
- avertissement écrit ;
- interdiction de vente de marchandises ou services ;
- saisie de marchandises ;
- destruction de marchandises ;
- suspension temporaire ou définitive des certificats de
marque déposée ou de
conformité ;
- fermeture temporaire de l'entreprise ;
- suspension temporaire de l'exercice de l'activité, pour
une durée n'excédant pas trois
mois.
Il convient de noter au terme de cette première partie
de notre étude que le législateur ivoirien a fait du
progrès concernant la question de protection du consommateur en
général et particulièrement contre les pratiques
publicitaires malhonnêtes et les publicités des produits
présentant une certaine sensibilité pour les consommateurs. Ce
progrès est matérialisé principalement par l'adoption de
la loi relative à la consommation, de l'adoption de plusieurs textes
régissant la publicité de produits et services. Mais
également par la mise sur pied de nombreux organismes publics et
l'encouragement des initiatives privées.
Cependant, face à la mondialisation, au
développement exponentielle des nouvelles technologies de l'information
et de la communication pour ne citer que ces facteurs, le consommateur ivoirien
reste vulnérable. D'où la nécessité
d'améliorer davantage le cadre juridique afin d'être en
adéquation avec les avancées remarquables qu'impose la
modernité.
126 Art. 4 du décret sus indiqué.
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